Comment rédiger une mise en demeure

Par Mise à jour : 05 juin 2014

Shutterstock

Shutterstock

Vous avez l'intention d’intenter des procédures judiciaires contre un individu ou une entreprise? Voici comment rédiger vous-même une mise en demeure.

La mise en demeure sert à informer un individu ou une entreprise de votre intention d’intenter des procédures judiciaires si elle ne remédie pas à la situation, notamment à la Cour des petites créances. Le fait d'expédier une mise en demeure ne vous oblige toutefois pas à poursuivre cette personne si elle ne donne aucun signe de vie ou si elle refuse votre demande.

Envoyez-la par courrier recommandé, et conservez une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de réception émise par Postes Canada. Cette preuve vous permettra de démontrer que la mise en demeure est bel et bien parvenue à son destinataire.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE MODÈLE DE MISE EN DEMEURE (PDF).

Rédigée sous forme de lettre, la mise en demeure doit contenir:

• La date et les coordonnées de la personne ou de l’entreprise que vous désirez poursuivre.
• La mention «sous toutes réserves» dans l’en-tête de la lettre (cela vous protège quant aux affirmations contenues dans la lettre).
• La mention «mise en demeure» dans l’en-tête de la lettre.
• Le problème clairement expliqué avec la date de l'événement (si vous ignorez la date, utilisez la formulation «le ou vers le ...»). Exemples: l’acheteur de votre automobile ne vous a jamais payé, votre voisin a construit un cabanon sur votre terrain, vous avez acheté un sofa que le commerçant n’a jamais livré, votre fournisseur de téléphonie cellulaire ne respecte pas son contrat, vous avez prêté de l'argent à quelqu'un qui ne vous rembourse pas, le chien de votre voisin a sévèrement mordu votre jambe, etc.
• S'il y a lieu, une mention qui explique de quelle façon vous avez laissé une chance à cette personne (ou à l'entreprise) de régler le problème.
• Votre réclamation, c'est-à-dire ce que vous désirez comme solution au problème. Exemples: Si une entreprise a mal exécuté un service, voulez-vous qu'elle répare les dégâts ou préférez-vous un dédommagement? S'il s'agit d'un achat, voulez-vous qu'on répare le produit ou préférez-vous être remboursé?
• Le délai pour régler le problème (généralement, un délai de 10 jours est raisonnable).
• Les conséquences si vous n’obtenez pas satisfaction. Exemples: cesser de faire des paiements ou entreprendre des démarches judiciaires.
• Votre signature et vos coordonnées.

Exemples de mises en demeure

Pour voir un exemple de mise en demeure, téléchargez notre modèle ci-haut. Vous pouvez consulter d’autres exemples sur les sites du ministère de la Justice du Québec.

De son côté, le Réseau juridique du Québec propose 24 modèles offerts au coût de 25,75 $ chacun. Ils sont conçus pour des problèmes spécifiques comme un vice caché, des troubles de voisinage, une demande de dédommagement ou de paiement d’honoraires. Ils incluent des références aux articles de loi pertinents et des explications sur les recours judiciaires.

La partie adverse ne fait aucun cas de votre mise en demeure? Consultez notre article Comment se préparer pour la Cour des petites créances, notre article Un avocat près de chez vous… et pas cher! et notre article Obtenez des conseils juridiques gratuits ou à faible coût.

Ajouter aux favoris
Ajouter aux favoris

Pour suivre toutes les mises à jour et nouveautés sur cet article, vous devez être connecté.

Argent

Commentaires 0 Masquer

L'envoi de commentaires est un privilège réservé à nos abonnés.

Il n'y a pas de commentaires, soyez le premier à commenter.