Cour des petites créances: quoi savoir et comment se préparer
12 août 2019
Septembre 2019
Voici comment procéder pour poursuivre quelqu'un à la Cour des petites créances (mise en demeure, formulaires, dépôt de la Demande, frais, preuves, témoins, préparation à l’audience, etc.) Aussi dans cet article: 10 conseils pour gagner votre cause à la Cour des petites créances.
1. La mise en demeure2. Le dépôt de la demande3. La notification de la demande4. La médiation5. L’audience6. Le jugement7. L’exécution du jugement8. Comment gagner sa causeLa Cour des petites créances, c’est le tribunal accessible à tous: des réclamations de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts), un fonctionnement simple et, surtout, aucun avocat pour représenter les parties devant le juge. L'
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