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Cour des petites créances: quoi savoir et comment se préparer

Par Mise à jour : 28 septembre 2015

Illustration: Béatrice Favreau

Petites créances Illustration: Béatrice Favreau

Vous n'arrivez pas à vous entendre à l'amiable? Poursuivez. Voici, point par point, comment bien se préparer (rédiger une mise en demeure, déposer une demande, obtenir des conseils juridiques, se préparer à l’audience, etc.) Aussi dans cet article: 10 conseils pour mettre les chances de votre côté le jour de l’audience.

La cour des petites créances, c’est le tribunal accessible à tous. Des réclamations de 15 000 $ ou moins, un fonctionnement simple et, surtout, aucun avocat pour représenter les parties. Qu’on poursuive pour un dommage corporel, un vice caché ou une chicane de clôture, mieux vaut arriver bien préparé. Voici comment mettre toutes les chances de votre côté.

La mise en demeure

La mise en demeure est une lettre qui sert à informer l’autre partie de votre intention d’intenter des procédures judiciaires si elle ne remédie pas à la situation. La mise en demeure doit comporter:

  • la date
  • les coordonnées des deux parties
  • les mentions «Sous toutes réserves» et «mise en demeure» inscrites dans l’en-tête
  • une description de votre demande et les motifs qui la justifient
  • le délai pour remédier à la situation
  • votre signature.

Gardez-en une copie, envoyez l’original le plus rapidement possible par courrier certifié et conservez la preuve d’envoi de Postes Canada. Voyez comment rédiger une mise en demeure ou rendez-vous sur le site du ministère de la Justice du Québec. Important: dans le cas d’une poursuite contre une municipalité, le délai pour aviser la municipalité ou intenter la poursuite est parfois de 15 jours. Quoi qu’il en soit, il est toujours préférable d’envoyer une mise en demeure sans tarder.

Le camion d’un entrepreneur arbore le nom de Rico Rénovation, mais la devanture de son commerce mentionne plutôt Rénovation & Terrassement Rico. À quel nom devez-vous adresser la poursuite? Pour le savoir, consultez le Registraire des entreprises du Québec (section «Rechercher une entreprise au registre»), 514-644-4545 ou 1-877-644-4545.

La demande

La partie adverse ne fait aucun cas de votre mise en demeure? Enregistrez votre requête au greffe de la Division des petites créances, un comptoir généralement situé au palais de justice. Il suffit de remplir une demande qui officialisera votre poursuite, et dans laquelle vous expliquez le litige ainsi que votre conclusion. Rédigez-la vous-même ou, à la rigueur, demandez l’aide du greffier au palais de justice.

Vous pouvez également remplir la demande, étape par étape, via un formulaire Web. Au fur et à mesure que vous remplissez le formulaire, des indications vous expliquent comment procéder en tenant compte des renseignements que vous soumettez, par exemple le motif de la poursuite, les témoins ou les documents que vous voulez déposer à la cour pour appuyer votre version des faits. Cet outil interactif permet également d’indiquer si vous désirez obtenir l’assistance gratuite d’un greffier (par téléphone) pour qu’il vérifie la conformité de votre demande.Attention: ce formulaire Web vous aide à remplir une demande de façon adéquate. Pour que la requête constitue un dépôt légal, vous devez vous rendre en personne au greffe de la Division des petites créances.

  • En règle générale, vous disposez de trois ans pour déposer votre demande.
  • Pour demeurer crédible, évitez les réclamations exagérées.
  • Si votre réclamation s’élève à 18 000 $, il peut s’avérer judicieux de la réduire à 15 000 $ afin que la cause soit admissible à la cour des petites créances. Vous éviterez ainsi de dilapider des milliers de dollars en honoraires d’avocats.
  • La personne qui poursuit (demandeur ou partie demanderesse) doit assumer les frais de cour. Ceux-ci varient de 75 à 200 $ lorsque le demandeur est une personne physique. S'il s'agit plutôt d'une personne morale (comme une compagnie), les frais varient de 127 à 250 $.
  • Si la personne poursuivie (défendeur ou partie défenderesse) perd sa cause, elle devra probablement rembourser les frais de cour.

Le renvoi dans un autre district judiciaire

En règle générale, la demande doit être déposée dans l’un des districts suivants:

  • celui où habite le défendeur
  • celui où a eu lieu l’incident à l’origine du litige
  • celui où s’est conclu le contrat
  • celui où habite l'assuré (dans le cas d’un assuré qui poursuit son assureur)

Un défendeur peut cependant demander que la cause soit entendue dans son district. Pour vérifier dans quel district judiciaire se situe une municipalité, voyez la section Recherche de district judiciaire sur le site du ministère de la Justice.

La médiation

Au dépôt de la demande, le greffier vous offrira la possibilité de recourir gratuitement aux services d’un médiateur (notaire ou avocat) afin de conclure un règlement à l’amiable. Le taux de succès de la médiation est d'environ 50 %. Si vous acceptez l’offre et que le défendeur l’accepte lui aussi, une date sera fixée pour la rencontre. Les avantages de la médiation sont nombreux, notamment parce que cette séance informelle permet aux deux parties de participer au règlement du conflit plutôt que de se voir imposer une décision par le tribunal. Par ailleurs, ce qui se dit pendant cette rencontre ne peut être amené comme preuve à la cour. Si la médiation ne donne aucun résultat, l’audience a lieu devant un juge à un autre moment. Le fait de recourir ou non à ce service n’a aucune incidence sur la date de l’audience.

Les pièces

Réunissez les documents et les objets dont vous aurez besoin pour prouver le bien-fondé de votre réclamation.

Exemples de documents:

  • un rapport médical
  • un vidéo
  • une facture d’ambulance
  • un reçu de caisse
  • une expertise
  • une preuve d’envoi de mise en demeure
  • une garantie
  • un rapport de vétérinaire
  • un contrat signé
  • une photo des dommages
  • un acte notarié
  • un billet d'avion
  • un compte de téléphone
  • une estimation
  • un livre comptable
  • un message que la partie adverse vous a volontairement transmis (courriel, message sur boîte vocale, télécopie, etc.)
  • un dépliant
  • une publicité
  • une facture de carte de crédit
  • un rapport d’inspection préachat 
  • etc.

Gardez une copie des documents et déposez les originaux au greffe, au plus tard 15 jours avant l’audience. Après ce délai, un document pourrait être refusé en tant que preuve. Pour vous faciliter la tâche au moment de l’audience, numérotez vos copies dans l’ordre de présentation de vos arguments. Notez que chaque partie peut obtenir une copie des documents déposés par la partie adverse. Vous pouvez aussi déposer comme preuve un objet afin de démontrer son état ou prouver son existence.

Exemples d'objets:

  • une planche de bois provenant d’un plancher
  • un cadenas de vélo "indestructible" qui a été brisé
  • un manteau d'hiver taché après avoir été envoyé chez le nettoyeur

La notification de la demande

Informée par le greffier de la poursuite, la partie poursuivie dispose de 20 jours de calendrier pour payer le montant réclamé, proposer un règlement à l’amiable ou contester, auquel cas la cause sera entendue devant un juge dans un délai de trois à 24 mois après le dépôt de la demande.

La personne que vous poursuivez croit que la responsabilité revient à quelqu’un d’autre? Elle peut décider d’impliquer cette tierce partie dans la poursuite; cette procédure se nomme l’«appel en garantie». Par exemple, vous poursuivez un concessionnaire automobile et celui-ci appelle en garantie le constructeur. Même chose dans le cas d’une agence de voyages et son grossiste, ou d’un commerçant d’appareils électroniques et le fabricant.

La demande reconventionnelle

Dans certains cas, la personne poursuivie conteste non seulement la demande, mais affirme que le demandeur lui doit de l’argent. Par exemple, vous poursuivez votre fournisseur Internet pour qu’il vous rembourse un montant facturé en trop… et il formule une demande reconventionnelle parce que vous avez deux factures non payées. Dans un tel cas, les deux demandes sont entendues au cours de la même audience.

La modification de la demande

En cours de route, vous pouvez modifier votre demande, impliquer une autre partie ou encore ajouter des éléments de preuve. Pour ce faire, présentez au greffier un amendement à votre demande. Il en enverra une copie au défendeur, qui aura 10 jours pour s’y opposer.

L'audience

  • Quelques semaines avant le jour J, les deux parties recevront un avis de convocation.
  • Si l’idée de vous présenter devant la cour vous intimide, sachez que le juge qui entendra votre cause n’hésitera pas à détendre l’atmosphère.
  • Puisqu’il est interdit d’être représenté par un avocat (sauf dans de rares cas), le magistrat apportera une aide équitable à chacune des parties et posera lui-même les questions.
  • Lorsque viendra le temps d’expliquer votre point de vue, relatez les faits dans un ordre chronologique et prouvez logiquement tout ce que vous avancez.

À propos des témoins:

Le témoin ordinaire explique ce qu’il a aperçu ou entendu. Par exemple, un passant explique au tribunal qu’il vous a vu tomber sur un trottoir mal entretenu. Quant au témoin-expert, il détient une expérience reconnue qui lui permet de donner son opinion dans un domaine particulier. Il peut s’agir d’un mécanicien, d’un ingénieur, d’un vétérinaire, d’un électricien, d'un évaluateur agréé, d'un peintre en bâtiment, etc. Si vous craignez qu’un témoin ne se présente pas à l’audience, demandez au greffier de lui envoyer une citation à comparaître («subpœna») qui l’oblige à se présenter à l’audience. Notez qu’un témoignage peut être remplacé par une déclaration écrite. 

Le jugement

Le juge peut rendre son verdict sur-le-champ ou le prendre en délibéré, c’est-à-dire rendre sa décision dans les quatre mois suivant l’audience. Dans ce cas, les deux parties recevront le jugement par la poste. Le verdict est final et sans appel et c’est généralement la partie qui perd sa cause qui paie les frais de cour.

L’exécution du jugement

La personne condamnée à payer une somme d’argent doit le faire dans les 30 jours suivant le jugement et dans les 10 jours si elle n’a pas contesté la demande.

Si elle ne paie pas, faites émettre un bref d’exécution par le greffier. Les frais varient de 63 à 160 $ si vous êtes une personne physique, et de 95 à 180 $ si vous êtes une personne morale (une compagnie, par exemple). La suite des procédures varie selon le type de réclamation. À cet égard, sachez que si l’argent récupéré ne couvre pas le montant dû, vous devrez assumer les frais d’huissier.

La partie qui gagne sa cause bénéficie de 10 ans pour faire exécuter le jugement; il est donc envisageable de poursuivre une personne non solvable en espérant que sa situation financière s’améliorera dans les prochaines années.

Dix conseils pour mettre les chances de son côté avant le jour J

1. Assistez à une audience

Il s’agit d’un bon moyen de savoir à quoi vous attendre quand viendra le jour J. Renseignez-vous au palais de justice pour connaître les jours d’audiences.

2. Consultez des exemples de jugements

Rendez-vous au citoyens.soquij.qc.ca afin de comparer les causes semblables à la vôtre et d’évaluer vos chances d’obtenir gain de cause. Dans la section «Tribunal ou organisme», sélectionnez «Division des petites créances». Dans la section «Mots clés», écrivez des mots se rapportant à votre cas, par exemple «garantie légale», «clôture», «garage», «cellulaire» ou encore le nom de la compagnie que vous désirez poursuivre.

3. Visitez ces trois sites Web

Site du ministère de la Justice: il possède une section très détaillée dédiée aux petites créances, et on peut y télécharger plusieurs formulaires.

Site de l'organisme Éducaloi: il offre des renseignements juridiques destinés au grand public sous forme de capsules. La section dédiée à la cour des petites créances explique notamment comment se préparer à une audience, comment remplir une demande, à quoi s'attendre lorsqu'on poursuit un individu, etc. L'information qu'on y trouve est facile à comprendre et bien vulgarisée.

Site de la Fondation du Barreau du Québec: il offre une série de publications expliquant les procédures à suivre lorsqu'on se représente seul devant la cour.

4. Profitez des services de référence (avis juridiques et préparation de dossier)

Barreau de Montréal (District de Montréal seulement)
30 $ pour les 30 premières minutes
514-866-2490

Barreau de Québec (Districts de Québec, de Beauce et de Montmagny seulement)
Sans frais pour les 30 premières minutes
418-529-0301, poste 22

Association des avocats et avocates de province (Pour tous les districts, sauf ceux de Montréal, de Québec, de Beauce et de Montmagny)
30 $ pour les 30 premières minutes
1-866-954-3528

5. Faites appel aux services de jeunes avocats (aide à la préparation à une audition)

Au besoin, lorsque la date d’audience est fixée, prenez rendez-vous avec un avocat pour qu’il vous aide à préparer votre dossier. Consultations sans frais de 20 ou 25 minutes.

Association du Jeune Barreau de Montréal (Causes entendues dans le district de Montréal seulement)
514-954-3487

Jeune Barreau de Québec (Causes entendues dans les districts de Québec, de Beauce et de Montmagny seulement)
418-802-5816

6. Contactez la clinique juridique d'une université

Plusieurs universités offrent de l’information juridique par l’entremise d’étudiants en droit supervisés par des professeurs qui sont avocats. Voici quelques universités qui offrent ce service:

Université de Montréal 514-343-7851
Université du Québec à Montréal (UQAM) 514-987-6760 ou cliniquejuridique@gmail.com
Université McGill 514-398-6792
Université Concordia 514-848-7474 poste 7375 ou legalclinic@csu.qc.ca 
Université Laval 418-656-7211 ou executif@bijlaval.ca
Université de Sherbrooke 819-821-8000 poste 65221 ou cle.droits@USherbrooke.ca

7. Consultez un avocat ou un service d'accompagnement

Consultez un avocat pour vous aider dans vos démarches. Une rencontre d’une heure et demie devrait suffire et ce seront 150 ou 200 $ bien dépensés. Pour trouver un avocat, rendez-vous sur le site du Barreau du Québec. Important: l’avocat vous aidera à préparer votre dossier, mais il ne pourra pas vous représenter devant la cour.

Le service d'accompagnement JurisRéférence permet de trouver un avocat pour vous aider à préparer votre cause. Les forfaits «Petites créances» sont offerts dans les régions de Montréal, Québec, Montmagny et Beauce: 250 $ pour rédiger une mise en demeure, 150 $ pour préparer un plan de déroulement de l’audition, 250 $ pour une rencontre d’accompagnement avant l’audition.

Offert partout au Québec sur le Web et par téléphone, le service d'accompagnement Petites-Créances.ca vous aidera à préparer votre cause. Les éléments légaux complexes seront pris en charge par le service alors que les démarches simples seront effectuées par vous-même. Le prix des forfaits varie de 250 à 960 $.

8. Profitez des services juridiques à faible coût

La carte interactive de Pro Bono Québec permet de trouver les services juridiques offerts gratuitement ou à coût modique dans les villes de la province. Plus de 300 ressources y sont listées.

La Clinique juridique Juripop offre les services d’un avocat à faible coût aux gens qui ont peu de moyens financiers mais qui n’ont pas droit à l’aide juridique.

Cet article de Protégez-Vous dresse la liste des organismes qui peuvent vous aider à obtenir des conseils juridiques gratuits ou à faible coût.

9. Profitez des services gratuits d'assistance

Les programmes d’aide aux employés de certaines entreprises, les assureurs et les émetteurs de cartes de crédit offrent parfois un service d’assistance juridique téléphonique gratuit.

Informez-vous au palais de justice pour savoir s'il existe des services de consultation juridique dans votre district judiciaire. Faites la même chose du côté des associations de consommateurs.

Le service Info-juridique de la Chambre des notaires du Québec offre des renseignements sur le droit notarial par l'entremise de son site ou au téléphone au 514-notaire ou au 1-800-notaire. Fait intéressant: vous pouvez poser vos questions sur le forum de discussion du site et consulter les réponses aux questions posées par d'autres personnes.

Les Centres de justice de proximité peuvent vous orienter vers les ressources disponibles et vous aider à remplir les formulaires juridiques. Les avocats ne donnent pas d’avis juridique, mais ils peuvent vous offrir de l’information juridique pour vous aider à vous défendre. Le service est gratuit, peu importe votre revenu annuel.

10. Consultez ces liens utiles

Afin d'enrichir cet article, nous y ajoutons ce cas vécu écrit collaboration avec l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (Date d'ajout: 21 mars 2016)
 
Cas vécu: Incommodée par la fumée sur son balcon
 
Madame Tremblay et Monsieur Bouchard partagent un balcon dans une copropriété de 10 logements. Monsieur Bouchard fume beaucoup, la plupart du temps sur son balcon, ce qui incommode sa voisine, non-fumeuse. Gênée par la fumée, Madame Tremblay ne peut pas profiter du balcon aux beaux jours, sans compter l’odeur du tabac, qui s’introduit jusque dans son appartement. Pour couronner le tout, son voisin souille régulièrement le balcon en y laissant tomber la cendre de ses cigarettes.
 
Madame Tremblay tente de parler à son voisin, sans succès. Celui-ci juge ne rien faire de mal et estime être dans son droit en fumant dehors sur son balcon. Ils se disputent vertement sur le sujet. Résultat: Madame Tremblay pousse le volume de sa musique au maximum pour se venger... Madame Tremblay contacte le conseil d’administration. Rien n’y fait. Le conseil lui indique qu’en l’absence d’un règlement sur le sujet, il est impuissant. De plus, il ne souhaite pas intervenir, estimant qu’il s’agit d’un conflit de personnalités. Découragée, Madame Tremblay a l’impression que personne ne reconnaît le préjudice qu’elle subit. Pour elle, le conseil d’administration est du côté de Monsieur Bouchard.
 
Ne voulant pas en rester là, Madame Tremblay demande les services d’un médiateur pour tenter de régler le problème. Face au refus de son voisin de participer à la médiation, elle se tourne vers les membres du conseil d’administration, qui acceptent. Lors de la séance de médiation, Madame Tremblay explique la situation aux membres du conseil et parvient à leur exprimer son désarroi. Ces derniers reconnaissent alors le préjudice. Madame Tremblay se sent enfin entendue et comprise.
 
Après avoir exploré plusieurs solutions, les membres du conseil proposent de rencontrer Monsieur Bouchard afin de le sensibiliser à la situation vécue par sa voisine et de tenter de trouver une façon de partager le balcon. Devant le scepticisme exprimé par Madame Tremblay quant au succès de cette démarche, d’autres options sont étudiées. Le conseil en retient deux: construire une séparation sur le balcon ou adopter un règlement sur l’usage du tabac. Avant de les soumettre à l’assemblée des copropriétaires pour approbation, le conseil doit s’assurer que les deux options respectent les lois et règlements en vigueur.
 
Une entente est signée entre le conseil d’administration et Madame Tremblay. Le médiateur est chargé du suivi. Contre toute attente, la situation s’est réglée d’elle-même. En effet, quelques jours après la signature de l’entente, un membre du conseil a rencontré Monsieur Bouchard, qui lui a annoncé qu’il arrêtait de fumer.

À noter que cet article présente des informations générales. Le système judiciaire étant complexe et rempli d’exceptions, ce texte ne doit pas être utilisé pour répondre à une situation particulière. Publication initiale: septembre 2009

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Commentaires 29 Masquer

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  • Par Louise Brunette | 31 août 2013

    Expérience assez difficile. Aux renseignements, on m'a toujours donné des renseignements incomplets ou faux. Beaucoup de démarches non annoncées. J'ai finalement eu gain de cause, cependant, mais à quel prix! Des heures de préparation, des heures de démarches, des déplacements répétés...

  • Par Monica Nachi | 14 janvier 2016

    Je suis passé aux petites créances aujourd'hui. J'étais vraiment prêt: dossier de 120 pages, code civil épluché au maximum, j'ai consulté 2 avocats, j'ai lu une tonne de jurisprudence et de littérature légal. Je croyais vraiment en mes chances de gagner. A ma grande surprise, le procès fut extremement expéditif, sans que le juge me donne la chance de soulever des points de droits, poser des questions, etc. Je poursuivais une personnalité connue et il mentait effrontément. Le jugement semblait avoir été préparé d'avance, en ignorant des pointt de droits très important. C'était vraiment irréelle et incompréhensible, j'avais l'impression d'être dans un tribunal du tiers monde. Bref, pour gagner aux petites créances, la compétence du juge et ses préjugés auront une grande influence sur le jugement. Malheureusement, il n'est pas possible d'en appeler, je dois avec cette injustice. J'aurais accepté de perdre mais suite ç à un procès juste et équitable. Évidemment, je n'ai plus du tout confiance au système de justice.

    Par ROSELINE GRAND-MAISON | 05 novembre 2017

    J'ai vécu la même chose à chaque fois que j'ai fait appel à ce service, les raisons évoquées par le ou la juge pour rejeter une réclamation sont carrément ridicules. Ex. Une antenne de TV brisée avant la fin de la garantie d'un an, la raison de la juge a été qu'un oiseau s'était perché sur l'antenne... J'ai voulu récupérer les documents que j'avais remis afin de prouver l'incompétence de la juge, ce qui m'a été refusé. Des propos tenus à l'occasion du passage de causes autres que la mienne m'ont laissé croire que les jugements sont décidés avant la tenue des procès, d'où le caractère expéditif de ceux-ci. Nous payons tous des taxes pour ce carnaval... Personnellement, je dis ou il y a une enquête "objective" de faite pour corriger ce désastre ou ce service est tout simplement retiré.

  • Par Diane Gelinas | 06 avril 2015

    Oui, j'y suis allé et j'ai été condamner de payé les honoraires d'un expert de la partie adverse, même si j'avais raison sur toute la ligne, et, lorsque j'ai dit à mon avocat (car c'est lui qui a monter ma défense) que je devais payer il à été très surpris lui-même. On devrait avoir droit à notre avocat, au même titre qu'un procès.

  • Par francine dupuis | 06 avril 2015

    LES JUGES ,C'EST QUOI AU JUSTE ??????
    CERTAINS SONT PASSÉS DATE ET SURTOUT INJUSTES,
    JE SUIS PASSÉ A REPENTIGNY IL Y A 15 JOURS ,LE JUGE ÉTAIT TELLEMENT PERDU DANS CES PAPIERS ,À 80 ANS OU 75 ,IL DEVRAIT ÊTRE MIS AU RANCART, --- INJUSTICE --- INJUSTICE

  • Par francine dupuis | 31 août 2013

    je suis vraiment mais vraiment découragé de voir des juges qui eux n'ont aucun sens de l'honneteté ,ns devons mettre la main sur l'évangile pour dire la vérité juste la vérité , mais EUX es-ce qu'ils jugent avec toute leur honeteté. je viens de passer en cours 50 minutes et il était 12.00 et était pressé de partir ,ECOEURANTERIE.

    Par ROSELINE GRAND-MAISON | 05 novembre 2017

    Les juges aux petites créances ne prennent absolument pas les causes au sérieux, ils ne cherchent même pas à dissimuler leur mépris pour nos demandes, ils ignorent que tout le monde ne reçoit pas un salaire de juges... Même à cela, la vraie justice ne les intéresse pas du tout, j'ai toujours le goût de leur demander jusqu'à quel montant on peut voler avant que ça vaille la peine de demander réparation ?