Le testament imparfait : valide ou nul ?

Un testament qui ne respecte pas toutes les caractéristiques requises pour sa forme, comme celui-ci, peut être déclaré nul par le tribunal. Dans ce cas, si la personne n’a pas validement exprimé ses volontés d’une autre manière, c’est comme si elle était décédée sans testament.

Ce genre de problème se pose rarement lorsque le testament est notarié puisque le notaire s’assure que le testament est conforme à la loi. Cependant, il est fréquent de se retrouver avec des testaments olographes ou devant témoins qui ne respectent pas toutes les caractéristiques propres à leur forme.

Des erreurs qui peuvent être corrigées

Cela dit, le tribunal peut remédier à certaines erreurs de forme d’un testament, notamment dans les cas suivants.

1) Le testament ne respecte pas les caractéristiques d’une forme donnée, mais respecte celles d’une autre forme. Par exemple, un testament devant témoins n’a pas la signature d’un deuxième témoin, mais il est écrit de la main du testateur et signé par lui. Le tribunal pourrait valider le testament sous la forme d’un testament olographe.

2) Le testament respecte l’essentiel des caractéristiques pour sa forme et contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du testateur. Par exemple, un testament devant témoins, signé par le testateur et deux témoins, peut être validé même si certaines pages ne contiennent pas les initiales de chacun.

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Cet article est tiré du guide Succession, réalisé en collaboration avec Éducaloi et la Chambre des notaires.