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Pouvez-vous refuser de fournir votre NAS ?

Par Emmanuelle Gril
vol-identite

Même si la loi précise qui a le droit d’exiger votre numéro d’assurance sociale et pour quelles fins, il n’est pas certain que les consommateurs ont le gros bout du bâton…

En principe, le numéro d’assurance sociale (NAS) ne devrait servir à identifier une personne qu’à des fins fiscales, ou pour la prestation de services gouvernementaux et de programmes sociaux, comme le Régime de rentes du Québec, l’assurance-emploi, etc. Vous devrez aussi le fournir à votre employeur, à l’institution financière où vous avez effectué des placements, à certains organismes publics – la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), etc. – et à Hydro-Québec, à l’ouverture d’un nouveau compte. Néanmoins, plusieurs entreprises privées et même des propriétaires de logements ne se gênent pas pour vous le réclamer.

Pas obligé, mais….

Êtes-vous obligé de le leur donner ? La réponse courte est non. D’ailleurs, comme le rappelle la Commission d’accès à l’information du Québec, ce numéro est un renseignement personnel en soi, et sa diffusion augmente considérablement le risque de vol d’identité.

Paradoxalement, même si rien de vous force à le leur fournir, la loi n’interdit pas aux autres entreprises de vous le demander. Dans ce cas, posez des questions pour savoir pourquoi on vous le réclame, à quoi il servira et à qui cette information sera transmise. Pour éviter d’avoir à le divulguer, vous pourriez proposer une autre pièce d’identité, par exemple un permis de conduire ou la carte d’assurance maladie.

Sachez que la législation est de votre côté, car nul ne peut vous refuser un produit ou un service parce que vous n’avez pas accepté de révéler votre NAS si ce dernier n’est pas explicitement exigé par la loi. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada précise d’ailleurs qu’en dehors de ceux qui sont autorisés à le faire, les organismes et institutions qui veulent obtenir ce numéro doivent informer leurs clients que cette collecte est facultative et qu’il ne s’agit pas d’une condition à remplir pour obtenir un service.

C’est bien beau, mais si vous êtes en quête d’un logement ou d’un forfait de téléphone cellulaire, avez-vous réellement les moyens de refuser de donner votre NAS? Sophie Roussin, analyste en finances personnelles et endettement à l’Union des consommateurs, remarque qu’effectivement, les consommateurs n’ont pas beaucoup de moyens de négociation. Ainsi, un propriétaire pourra très bien louer un logement à une autre personne, et une entreprise de télécommunications vous proposer un autre forfait ou produit – un téléphone prépayé, par exemple – que celui que vous désiriez obtenir.

C’est souvent l’argument de l’enquête de crédit qui est invoqué pour justifier la demande du NAS. Or, seuls le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse municipale sont nécessaires pour vérifier un dossier de crédit, bien qu’il soit préférable de fournir ce numéro «pour éviter tout retard ou toute confusion si les renseignements d’identification d’une autre personne sont semblables aux vôtres», mentionne l’agence de crédit Equifax.

En cas de problème lié à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour en savoir plus

Gouvernement du Canada: Comment protéger votre NAS

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