Actions collectives｜Argent
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La Cour suprême confirme un jugement de publicité trompeuse contre Meubles Léon27 octobre 2020La Cour suprême a refusé d’entendre l’appel sur un jugement de publicité trompeuse déposé par Meubles Léon. L’entreprise avait été reconnue coupable de publicité trompeuse en 2017 avec sa promotion «Ne payez rien avant 15 mois».
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Une action collective contre Hydro-Québec pour surfacturation va de l’avant16 octobre 2020L’action collective contre Hydro-Québec, qui aurait surfacturé ses clients pour environ 1,2 milliard de dollars entre 2008 et 2013, peut aller de l’avant. Le 15 octobre, la Cour suprême a refusé la demande d’appel de la société d’État.
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Un recours collectif contre des pharmaciens propriétaires peut se poursuivre29 septembre 2020L’action collective contre des pharmaciens propriétaires qui auraient facturé des honoraires en trop aux clients bénéficiant d’une assurance privée ira de l’avant. La Cour suprême a refusé, jeudi dernier, la demande d’appel des pharmaciens.
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Demande d’action collective contre des écoles privées pour frais non remboursés16 juillet 2020Si votre enfant fréquente l’une des écoles privées visées, vous faites automatiquement partie de la demande d’action collective.
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Fuite de données: demande d’action collective contre les hôtels MGM12 juin 2020Si vous avez séjourné dans l’un des nombreux hôtels de la chaîne MGM à Las Vegas et à d’autres endroits aux États-Unis, vous pourriez faire partie des personnes visées par cette action collective.
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«Frais de service» d’Airbnb: c’est le temps de réclamer votre dû22 mai 2020Les Québécois peuvent réclamer un crédit allant jusqu’à 45 $ dans le cadre d’une entente à l’amiable conclue lors d’une action collective contre Airbnb.
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Piles usées «prématurément»: action collective contre Huawei finalement autorisée13 mai 2020La Cour d’appel du Québec vient d’autoriser une action collective contre Huawei dont les piles du téléphone Nexus 6P se déchargeraient prématurément.
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Pièces d’autos trop chères: vous avez peut-être droit à un dédommagement05 mars 2020Si vous avez acheté ou loué à long terme un véhicule neuf entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014, vous pourriez être admissible à un dédommagement dans le cadre d’une action collective.
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Action collective autorisée contre le fabricant de Tylenol27 février 2020La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser une action collective contre le fabricant pharmaceutique Johnson & Johnson.
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Action collective contre Ticketmaster: un mince crédit de 7 $ accordé aux clients20 février 2020Un juriste critique sévèrement l’entente à l’amiable intervenue entre les parties, qu’il considère comme défavorable aux consommateurs.