Un recours collectif contre des pharmaciens propriétaires peut se poursuivre

Les 22 pharmacies québécoises des bannières Jean Coutu, Uniprix et Pharmaprix visées par le recours collectif essuient donc un deuxième échec, alors que la Cour d’appel avait refusé de les entendre, en mars 2019.

Ces pharmaciens propriétaires pourraient devoir verser des millions de dollars pour des honoraires considérés trop élevés si un juge donne raison au recours collectif, qui a été autorisé par la Cour supérieure en octobre 2018.

Le fait que la Cour supérieure ait donné le feu vert au recours collectif en 2018 ne signifiait pas que la cause avait été remportée, seulement que le juge considérait que les arguments étaient assez sérieux pour justifier la tenue d’un procès. Pour mieux comprendre ce type de processus, lisez notre article sur le fonctionnement des actions collectives.

Les reproches

Le demandeur Bernard Côté, qui est depuis décédé, reproche aux pharmaciens d’avoir facturé des frais «déraisonnables, inéquitables et disproportionnés» aux consommateurs détenant une assurance privée.

Il affirme que les honoraires facturés à ces consommateurs étaient deux à trois fois plus élevés que ceux demandés aux Québécois couverts par le régime public lorsqu’une ordonnance est renouvelée pour deux ou trois mois. «L’objectif du recours vise à corriger une pratique abusive. Pour une même prescription, les différences de prix sont phénoménales», dénonce l’avocat Gilles Gareau, qui mène le dossier.

M. Côté reproche aussi aux pharmaciens de ne pas avoir divulgué les frais facturés pour exécuter et renouveler les ordonnances.

Les démarches de Bernard Côté ont commencé avant que la Loi sur l’assurance médicaments soit modifiée, en septembre 2017, imposant aux pharmaciens d’indiquer sur leur facture le prix du médicament, la marge du grossiste et leurs honoraires professionnels. Malgré tout, le détail des honoraires d’ordonnance n’est toujours pas divulgué pour certains médicaments, selon M^e Gareau.

Les pharmacies visées plaident pour leur part que leur pratique de facturation était conforme aux diverses ententes auxquelles elles sont assujetties. Jointe par courriel, l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) a «préféré ne pas commenter pour l’instant puisque le processus judiciaire se poursuit».

Le recours vise tous les Québécois qui ont acheté des médicaments sur ordonnance par l’intermédiaire d’une assurance privée dans les 22 pharmacies visées depuis le 25 octobre 2013. Si vous répondez à ces critères, vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective et vous n’avez aucune action à poser. En cas de victoire, vous n’aurez qu’à vous manifester pour réclamer votre dû.

Pour connaître les pharmacies qui font l'objet de cette action collective vous pouvez consulter le site du cabinet d'avocats qui mène ce dossier. 

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PRÉCISION 02/10/2020: Nous avons ajouté un lien vers le site du cabinet d'avocat de Me Gareau, vous y trouverez la liste des 22 pharmacies concernées.