Demande d’action collective contre des écoles privées pour frais non remboursés

La demande vise une centaine d’établissements primaires et secondaires situés dans la communauté urbaine de Montréal et fréquentés par environ 47 000 élèves. Le gouvernement de François Legault a décrété la fermeture des écoles le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Les écoles primaires et secondaires n’ont pas été rouvertes pour le reste de l’année scolaire.

La requête, déposée par le cabinet Champlain avocats, argue que la prestation d’enseignement telle que déterminée par le contrat signé par les parents n’a pas été rendue. Selon les plaignants, les plans de cours à distance ainsi que les courtes vidéos disponibles en ligne ne sont pas comparables «ni en quantité, ni en qualité à l’enseignement et l’éducation dispensée en personne dans une classe».

Les parents à l’origine de la demande souhaitent donc que les frais de scolarité qu’ils ont payés pour la période où l’école était fermée leur soient remboursés.

En avril dernier, la Fédération des établissements d’enseignement privé (FEEP) affirmait que si l’école a fourni une prestation pédagogique durant le confinement, il serait difficile de soutenir qu’elle n’a pas rempli sa part du contrat, et donc d’exiger un remboursement pour les semaines où l’établissement est demeuré fermé.

La FEEP a indiqué ne pas accorder d'entrevue à ce sujet avant de savoir si la demande d'action collective est autorisée ou non par la Cour. 

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Comment être tenu au courant des développements?

Vous faites automatiquement partie des personnes visées par l’action collective si votre enfant fréquente l’une des écoles privées intimées. Vous pouvez toutefois vous inscrire pour recevoir des mises à jour de la demande sur le site web du cabinet Champlain avocats.

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PRÉCISION 17/07/2020:  Le texte a été modifié à la suite de la réponse de la FEEP à notre demande d'entrevue.