Mathieu Landry-Girouard a aidé deux entreprises, sociétés ROI Land et Select-TV, à procéder à des placements auprès d’au moins neuf investisseurs. Il était bien inscrit à titre de représentant de courtier pour ces deux sociétés mais ces dernières, elles, n’étaient pas inscrites auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à titre de courtier, n’avaient pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et ne bénéficiaient pas de dispenses de prospectus.
En plus des pénalités financières, le Tribunal administratif (TMF) lui interdit pour cinq ans de bénéficier des dispenses de prospectus prévues par la Loi sur les valeurs mobilières et le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.
Le TMF a aussi ordonné qu’il dépose une déclaration d’initié indiquant qu’il exerçait une emprise sur plus de 10 % des droits de vote rattachés aux titres de Select-TV Solutions, entre le 7 avril et le 11 août 2014.
Patrick Bragoli a admis avoir aidé ROI Land à procéder à six placements sans prospectus en tant que président et chef de la direction de BGCT Land Development Group (devenue ROI Land). Il a également omis de déposer une déclaration d’initié indiquant qu’il était le président de ROI Land au moment des faits reprochés.
LE TMF lui a imposé une pénalité administrative de 55 000 $ et lui interdit de mener toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs, sauf pour son propre compte. Le TMF lui interdit aussi d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de 12 mois suivant la décision.
Enfin, il doit déposer une déclaration d’initié indiquant qu’il était le président de ROI Land Investments entre septembre 2013 et février 2014.
