Bénéficier du crédit d'impôt pour maintien à domicile lorsque copropriétaire? Oui!

Le crédit d’impôt pour maintien à domicile du gouvernement provincial vise à favoriser l’équité intergénérationnelle, encourager l’autonomie des personnes aînées et alléger le système de santé. Cette mesure permet d’amoindrir le fardeau financier des personnes de 70 ans et plus en assistant ces dernières avec les frais reliés aux charges immobilières et aux services d’assistance à domicile. Comment en bénéficier lorsque l’on possède une copropriété ? 

Quels sont les critères d’admissibilité ? 

Ce crédit d’impôt concerne les personnes ayant atteint 70 ans avant le 31 décembre de l’année qui précède leur déclaration, qui sont copropriétaires ou dont le ou la conjointe est copropriétaire, et qui résident dans l’unité dont il s’agit de la résidence principale. Revenu Québec exige également que les postulants soient résidents du Québec aux fins de l’impôt. Un copropriétaire locateur, ou dont il s’agirait de la résidence secondaire, par exemple, n’est donc pas admissible. 

Comment faire une demande ? 

Ces critères satisfaits, vous devrez faire une demande (par écrit) auprès du syndicat de copropriétaires avant le 31 décembre afin qu’il complète et transmette la déclaration de renseignements (formulaire TP1029.MD.5) à Revenu Québec, au plus tard le 28 février de l’année civile. La déclaration de renseignements recense l’ensemble des dépenses admissibles relevant des charges communes de l’immeuble. 

Quels sont les dépenses admissibles et les montants versés ? 

Lorsque le syndicat procède à la déclaration des dépenses encourues, les contributions versées aux ​charges communes suivantes sont considérées : 

• le fonds d’opérations, 
• le fonds de prévoyance, 
• le fonds d’auto assurance, 
• les cotisations spéciales, 
• toutes autres contributions pour les parties communes. 

Les copropriétaires peuvent ajouter les frais reliés aux services d’aide à domicile qui ne sont pas inclus dans la déclaration du syndicat puisqu’ils ne relèvent pas des parties communes de la copropriété. Il peut s’agir de services de soins personnels et infirmiers, de soutien civique, etc.  

Pour l’année 2022, le crédit d’impôt est égal à 36 % des dépenses admissibles, ce qui représente de 7020 $ à 9180 $, selon qu’une personne est autonome ou non. Ce taux augmentera de 1 % par année jusqu’en 2026, lequel sera alors de 40 %. 

La meilleure manière de vieillir en santé, c’est chez soi ! 

Les copropriétés qui offrent des parties communes comme des jardins extérieurs, une piscine et des salles d’entraînement permettent aux personnes âgées de profiter des avantages de la vie communautaire en sécurité et de manière conviviale. C’est particulièrement vrai pour celles qui vivent seules. Dans tous les cas, il est important de pouvoir profiter de toutes les ressources facilitant le maintien à domicile !