Fixation de loyer : les règles changent le 1er janvier

Avec ces modifications au Règlement sur les critères de fixation de loyer, le gouvernement du Québec souhaite entre autres simplifier la méthode de calcul, rendre les hausses de loyer plus « plus prévisibles » et éviter les « chocs tarifaires ».

En janvier 2025, le Tribunal administratif du logement (TAL) avait proposé une augmentation « historique » de 5,9 %. Les organismes défendant les droits des consommateurs ainsi que certains partis politiques l’avaient vivement dénoncée.

Voici les nouvelles règles entourant la hausse des loyers.

Les nouveaux critères

Jusqu’à tout récemment, le règlement s’appuyait sur 13 critères pour déterminer les hausses de loyer. Il prévoit désormais quatre variables :

• La variation des taxes foncières
• La variation des primes d’assurances
• Un pourcentage de 5 % des dépenses d’immobilisation (entretien et réparation)
• La moyenne de l’Indice des prix à la consommation (IPC) au cours des trois dernières années (et non seulement les prix afférents aux logements)

À noter : les locateurs qui réalisent des travaux et qui contractent un prêt doivent seulement considérer le montant remboursé pendant l’année. La période d’amortissement est fixée à 20 ans. Si les propriétaires ont reçu une aide financière municipale et gouvernementale, ils doivent aussi en tenir compte.

Selon le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), ces nouvelles règles auraient limité à 4,5 % la hausse suggérée en 2025 par le TAL.

Des réactions partagées

Le RCLALQ craint que les modifications « n’accélèrent les hausses de loyer ». Dans son mémoire déposé en octobre, il déplore entre autres que le texte de loi « transfère aux locataires l’entière responsabilité financière des travaux d’immobilisation, qui devrait normalement relever des propriétaires ».

L’organisme de défense des droits des locataires demande notamment que les augmentations dépendent des frais d’exploitation – et non d’immobilisation – payés par les propriétaires et qu’un plafond soit imposé, comme en Ontario.

Les modifications apportées par le gouvernement du Québec sont les bienvenues, juge, pour sa part, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).

« Il s’agit d’un geste structurant, au bénéfice de tous : locataires et propriétaires, en ce qu’il permet de retrouver un équilibre au sein de l’écosystème », avait indiqué son porte-parole Éric Sansoucy par voie de communiqué. L’organisation demande que de nouveaux outils soient mis en place pour « moderniser le cadre bâti dans les prochaines années », notamment pour décarboner les immeubles.

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