«Frais de service» d’Airbnb: c’est le temps de réclamer votre dû

Si vous avez effectué une réservation sur la plateforme Airbnb entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, vous devriez avoir reçu au cours des derniers jours un courriel vous invitant à cliquer sur un hyperlien pour réclamer un crédit d’une valeur maximale de 45 $ utilisable sur la plateforme.

Si vous avez procédé à une réservation durant cette période, mais que vous n’avez pas reçu le courriel, par exemple parce que vous avez changé d’adresse entre-temps, contactez l’administrateur chargé de redistribuer l’argent aux consommateurs.

L’entente à l’amiable de trois millions de dollars découle d’un règlement intervenu entre Airbnb et Martin Preisler-Banoon, un consommateur ayant intenté une action collective contre l’entreprise à qui il reprochait d’avoir annoncé des prix fragmentés sur son site.

Martin Preisler-Banoon allègue qu’Airbnb a enfreint la loi en annonçant un prix à la première étape de la transaction, mais en ajoutant des «frais de service» de 13 à 17 % à la dernière étape de la transaction. L’article 224 de la Loi sur la protection des consommateurs interdit aux commerçants d'exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé.

Pas d’admission de culpabilité

De son côté, Airbnb nie catégoriquement avoir enfreint la loi. «Les allégations du demandeur formulées dans le cadre de l’action collective n’ont jamais été prouvées devant le Tribunal, et elles sont contestées par Airbnb, qui prétend avoir en tout temps respecté toutes les lois applicables», indique le jugement qui confirme l’entente à l’amiable.

L’entreprise affirme avoir accepté le règlement afin d’éviter les frais liés à la tenue d’un procès. Le document de la cour précise par ailleurs que l'entreprise a consenti à modifier ses pratiques puisque depuis le 26 juin 2019, Airbnb annonce des prix «incluant les frais du voyageur applicables» sur la page des résultats de recherche pour les utilisateurs du Québec, à l’exclusion des taxes et des coûts ou services optionnels.

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Consommateurs visés par l'entente

Les personnes visées par l’entente incluent «tous les résidents du Québec qui, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation d’un séjour n’importe où dans le monde en utilisant l’application mobile ou le site web d’Airbnb, pour des fins autres que d’affaires, et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Airbnb, à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS».

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous êtes automatiquement admissible à ce crédit. Celui-ci sera d’une valeur maximale de 45 $, en fonction du nombre de consommateurs qui feront une réclamation.

Le délai pour réclamer le crédit est le 30 juin 2020. Si vous voulez vous exclure du règlement, par exemple parce que vous désirez entreprendre vos propres démarches judiciaires contre Airbnb ou que vous préférez participer à l'action collective menée devant la Cour fédérale, le délai pour vous exclure est cette même date, et qu'il faut le faire par courrier recommandé ou certifié (les conditions exactes sont précisées dans le courriel qui a été envoyé aux clients de la plateforme concernés). 

Pour en savoir plus sur l’entente, sur les procédures permettant d’obtenir le crédit ou sur les démarches à suivre pour vous exclure, consultez le site de LPC Avocats (le cabinet ayant piloté l’action) ou le site de Velvet Payments (l’administrateur chargé de redistribuer l’argent aux consommateurs).

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AJOUT 29/06/2020: Nous avons ajouté des précisions concernant la possibilité de s'exclure de ce règlement à l'amiable.