Comment résilier le bail d'une résidences pour aînés

Par Julie Leduc

16 février 2013

Comment résilier le bail d'une résidences pour aînés

Vous signez le bail aujourd’hui, alors que vous êtes en santé et autonome. Qu’arrivera-t-il lorsque votre état déclinera? Découvrez quels sont vos droits.

Pour permettre de résilier un bail, plusieurs résidences pour aînés réclament une indemnité correspondant à deux mois de loyer, payable en un seul versement. Par ailleurs, d’autres ajoutent à leurs baux une clause prévoyant des frais de remise en état du logement, de buanderie, de repas ou d’entretien ménager, qu’elles factureront au départ du locataire. Des exigences illégales, auxquelles

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Commentaires

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Par Hélène Asselin

14 octobre 2015

La résidence où habite ma mère indique au bail qu'il faut payer 3 mois de loyer lors de la résiliation (décès ou autre). Est-ce légal? De plus le bail dit aussi "incluant les services contractés (repas, entretien ménager, buanderie, cable et forfait unité prothétique", ce qui fait une bonne différence (1 770$ de services dans notre cas). Est-ce que tout ça est bien légal?

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Par carole gaulin

29 juin 2013

J'aimerais savoir si une personne âgée demeure dans une résidence avec soins c'est-a-dire lavage , prise de médicaments etc. et que la personne va à l'hôpital pour une certaine période doit-on payer le montant total du loyer ce qui veut dire les soins que l'on donne au patient ou seulement la partie locative.
Merci

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Par JACQUES LEPAGE

01 juin 2015

Vous ne parlez pas des autres frais, exemple: repas, médicaments et autres. S.v.p. informé nous. Merci.

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Par Michelle Roy

09 avril 2013

Est-ce qu'on doit payer la partie "services"? Le résident n'est plus là, donc il ne reçoit pas de services !

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2 réponses à ce commentaire

Par Julie et Jonathan

07 novembre 2013

Attention, référez-vous à la modification du Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement, loi 22

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Par Hélène Asselin

30 mars 2013

Oui c'est clair dans la loi qu'on doit payer aussi la portion service tant que le logement n'est pas loué.
Par Hélène Asselin

01 mai 2013

Pouvez-vous nous donner la référence à la loi (ou aux règlements)qui s'appliquent à la résiliation du bail dans les résidences pour ainés.

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1 réponse à ce commentaire

Par Chloé Freslon de Protégez-Vous

17 juin 2013

Bonjour Madame Asselin,
Les clauses 1974 et 1974.1 du Code civil sont pertinentes à la résiliation d'un bail de résidence pour aînés. C'est la Loi 22 (modification du code civil concernant certains cas de résiliation du bail de logement), adoptée en 2011, qui a réduit de trois à deux mois le délai d'avis de résiliation dans plusieurs situations, dont lorsqu'un aîné décède, ou lorsqu'il doit quitter son logement parce qu'il est admis de façon permanente dans un établissement où il recevra des soins requis à cause de son état de santé.

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