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Se battre pour faire valoir ses droits, ça vaut la peine?

Par Stéphanie Perron
iPad 40 ans cas vecu

Plusieurs mécanismes permettent de faire valoir ses droits auprès d’un commerçant, d’une entreprise, voire d’un mauvais locataire. Mais le jeu en vaut-il la chandelle? Voici trois témoignages recueillis auprès de nos lecteurs.

Les consommateurs québécois disposent de nombreux moyens pour agir et faire respecter ses droits. Or, il y a un monde de différences entre ce que prescrivent le Code civil et la Loi sur la protection du consommateur et ce qui se passe réellement dans la vie de tous les jours. Commerçants qui ignorent la loi, difficulté à faire appliquer un jugement, procédures interminables, langage juridique incompréhensible... Pour plusieurs citoyens, la justice demeure un beau principe. Se battre pour faire valoir ses droits, ça vaut la peine?

>> À lire aussi: Comment se faire payer lorsqu’on a gagné à la Cour des petites créances

Cas vécu #1: Aller en cour… par principe!

Tôt ou tard, nous finissons tous par baisser les bras devant un commerçant récalcitrant, même si nous savons que notre demande est légitime. «De toute façon, il ne s’agit pas d’un gros montant!» se dit-on. À l’opposé, certains consommateurs en font une question de principe, et refusent que leurs droits soient bafoués. C’est le cas de Geneviève Allard, qui retient en octobre 2011 les services d’un traiteur à domicile pour préparer le repas d’une soirée entre amis.

Or, une erreur est commise et l’assistant du chef cuisinier apporte de la nourriture pour seulement six des huit convives. Le chef refuse de rembourser le trop-payé, alléguant qu’il offrira un rabais applicable sur une prochaine commande et que même si les portions ont dû être réduites lors du souper, les invités ont mangé à leur faim. Échanges téléphoniques, mise en demeure, dépôt d’une requête à la Cour des petites créances: rien à faire, le chef cuisinier ne veut pas plier. Non seulement il refuse de participer à une séance de médiation, mais il ne se présente pas à l’audience en juillet 2012! Verdict: le traiteur est condamné à rembourser les 180 $ payés en trop par sa cliente en plus des 70 $ de frais de cour. Satisfaite du jugement, Mme Allard a reçu son indemnisation quelques semaines plus tard.

Commentaire de Me Yannick Labelle (photo ci-dessus), avocate à l’Union des consommateurs: «Certes, certains consommateurs réussissent à gagner leur cause à la Cour des petites créances. Pourtant, ils ne devraient pas avoir à plaider devant un tribunal pour faire respecter leurs droits. Attendre plusieurs mois pour faire entendre sa cause, perdre une journée de travail et se déplacer à la cour… Cela démontre bien le problème d’accès à la justice et de mise en application de nos lois. Ailleurs sur la planète, en Afrique du Sud par exemple, les mécanismes en place permettent de rendre une décision 45 jours après le dépôt d’une demande. Au Québec, cela peut prendre jusqu’à 36 mois! Si les consommateurs pouvaient faire entendre leur cause rapidement, les commerçants ne violeraient pas la loi si facilement.»

Bon à savoir: 378 jours s’écoulent en moyenne entre le dépôt de la requête et la tenue de l’audience à la Cour des petites créances. Source: ministère de la Justice.

Cas vécu #2: Des procédures à n’en plus finir

Il faut être solide psychologiquement et financièrement pour mener de longues batailles judiciaires, croit une lectrice de Protégez-Vous aux prises avec un litige l’opposant à une compagnie d’assurance. Au cours de la tempête du verglas de 1998, elle signale à son assureur que des infiltrations d’eau se sont propagées dans les murs de la maison qu’elle partage avec ses parents. La compagnie évalue les dégâts à 22 000 $, puis se ravise et fixe le tout à 7 000 $. Mésentente sur les dommages qui devraient être couverts, refus de la part de l’assureur de reconnaître le statut de résidence inhabitable, échanges hostiles… le conflit dégénère.

Notre lectrice engage un avocat et entame en 2001 des procédures judiciaires. Or, le procès est constamment reporté en raison des procédures et de divers événements qui ne sont pas liés à la cause. En août 2012, l’assureur propose une entente à l’amiable, mais notre lectrice refuse, jugeant celle-ci non convenable. La saga dure depuis maintenant 14 ans et la maison n’est plus assurée depuis plusieurs années. Aucune compagnie n’accepte de le faire car les dommages n’ont pas été totalement réparés. Situation aberrante, mais aucune loi n’oblige les compagnies d’assurances à accepter d’assurer une demeure. Les parents de notre lectrice sont décédés sans savoir s’ils seraient dédommagés, et la date du procès n’a toujours pas été fixée.

MISE À JOUR 31/08/2013: Contre toute attente, la compagnie d’assurance a présenté un consentement à jugement, faisant en sorte que les deux parties n'ont pas eu à débattre la cause devant un juge. Notre lectrice a reçu le montant demandé dans sa dernière requête (en plus des intérêts et pénalités), portant le tout à plus de 203 000 $. «J’espère, surtout, que mes parents, du haut de leur ciel, sont fiers de moi d'avoir défendu leurs droits jusqu'au bout, sans avocat par surcroit», confie notre lectrice.

Commentaire de Me Pierre Noreau (photo ci-dessus), professeur titulaire au Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal: «La grande difficulté lorsqu’un consommateur poursuit une société commerciale, c’est que la lutte n’est pas à armes égales. Lorsque la compagnie sait que son adversaire est fragile, la stratégie souvent utilisée est de lui faire perdre du temps. Je ne dis pas que c’est ce qui se passe dans ce cas précis, il n’empêche qu’en droit c’est toujours possible de se rendre moins disponible, d’objecter des choses, d’exiger plus de démonstrations et d’ainsi faire en sorte que le temps file. La partie la moins forte se retrouve prise à la gorge, car sa capacité à s’opposer longtemps est restreinte. C’est vrai pour les tribunaux de droit commun, mais également pour la Cour des petites créances.»

Bon à savoir: 12 056 $, c'est le coût moyen en honoraires d’avocat pour une action au civil lorsque la cause mène à deux jours d’audition.Source: Canadianlawyermag.com (juin 2009).

Important: Option consommateurs a déposé en 2001 un recours collectif contre 19 assureurs ayant refusé de rembourser les frais supplémentaires de subsistance à leurs clients pendant la tempête du verglas. Il aura fallu 13 ans de procédures pour que quatre d’entre eux (acquis depuis par Intact Corporation financière) concluent une entente de principe en vue d’indemniser leurs clients. Quant aux 15 autres compagnies, le conflit n’a toujours pas été réglé.

Cas vécu #3: Faire appliquer le jugement? Bonne chance!

Le tribunal rend un jugement en votre faveur? Encore faut-il le faire appliquer. En mai 2008, Amélie Francoeur loue son condo à un couple au montant de 1 300 $ par mois. Or, dès le troisième mois, les paiements reçus sont inférieurs à la somme fixée. Lorsque les locataires finissent par avouer qu’ils ne sont plus en mesure de payer, Mme Francoeur tente de s’entendre avec eux, en vain, et ceux-ci décident de quitter le logement en décembre 2008. Montant en souffrance: 5 000 $. Elle dépose une demande de recouvrement d’une créance à la Régie du logement et obtient gain de cause en avril 2010.

Quelques mois plus tard, coup de théâtre: une lettre l’informe qu’elle n’est pas le seul créancier de son ancienne locataire, qui vient de se placer sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Vérification faite, Mme Francoeur constate qu’elle peut tout de même entamer des démarches pour procéder à la saisie du salaire de l’ancien locataire, car c’est lui – et non sa conjointe – qui avait signé le bail. Le hic? Il n’a aucun bien à saisir, et Mme Francoeur ignore s’il a un emploi. Pas d’employeur, pas de saisie de salaire! Son jugement en main, Mme Francoeur tente de récupérer son argent depuis maintenant presque trois ans…

Commentaire de Me Geneviève Charlet (photo ci-dessus), conseillère juridique à Option consommateurs: «Faire appliquer un jugement, c’est hyper complexe pour les gens peu habitués à ce type de procédure! Dans le cas du tribunal de la Régie du logement, le créancier qui n’arrive pas à récupérer son dû doit inscrire le jugement au greffe de la Cour du Québec, puis envoyer par huissier au débiteur une assignation à comparaître. Cette procédure oblige ce dernier à se présenter devant un officier de la cour pour y être interrogé au sujet de sa capacité de payer la somme due, par exemple en produisant les documents liés à son emploi. Dans le cas où le débiteur disparaît sans laisser de trace, le créancier peut demander au juge ou au greffier l’autorisation de publier un avis public dans les journaux afin de le retracer.»

Bon à savoir: 10 ans, c'est le temps dont on dispose pour faire appliquer un jugement rendu par un tribunal. Source: Code civil du Québec, article 2924.

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Photos: Réjean Poudrette. Illustration: Luc Melanson.

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  • Par LISE TARDIF
    14 Mars 2019

    caisse déjardin ici a cabano est tellement pas honnête, faire attention de pas vous ramassé avec des fausse hypothèque dans votre vielle ages. quant une curatelle peux pas rentrer dans vos comptes caisse la caisse déjardin vous fait une fausse hypothèque. sa la été faite a mon père de 84 ans.