Les consommateurs bénéficient d’une foule de protections prévues par la loi, sans compter celles qu’offrent les fabricants et les commerçants. Néanmoins, il s’avère parfois difficile de savoir comment s’en prévaloir. Petit aide-mémoire.

Les garanties sur l'achat d'un bien

1. Garantie légale de qualité

Aussi appelée «garantie légale», cette protection comprend une garantie de qualité contre les vices cachés, de même qu’une garantie d’usage qui prévoit qu’un produit doit servir pendant une durée raisonnable compte tenu du prix payé, peu importe ce que prévoit la garantie du fabricant. La garantie légale s’applique automatiquement à l’achat du bien, et le vendeur ne peut en aucun cas s’y soustraire. Puisqu’elle est prévue par la Loi sur la protection du consommateur (articles 37 et 38), vous n’avez besoin d’aucun document pour la faire valoir. Les commerçants ont l'obligation de vous mentionner son existence avant de vous proposer une garantie prolongée. Contrairement à la garantie du fabricant dont la durée est fixée de façon précise (deux ans pour un téléphone, par exemple), l'étendue de la garantie légale n’est pas définie de façon précise; sa durée est déterminée par le gros bon sens. On peut donc imaginer que si vous payez 150 $ pour un grille-pain neuf et que vous en faites un usage normal, il devrait fonctionner encore dans trois ans. Un grille-pain à 8,99 $ pourrait, lui, avoir atteint sa durée de vie raisonnable après un an. Puisque tout dépend du prix et du produit, il n'existe aucun document officiel qui détermine la durée de vie raisonnable de chaque type de produit. Ultimement, en cas de mésentente, c’est un juge qui décidera.

2. Garantie conventionnelle

Aussi connue sous le nom de «garantie du fabricant», il s’agit par exemple de la protection d’un an offerte à l’achat d’un téléviseur.

3. Garantie prolongée

Garantie payante qui permet au consommateur de prolonger la garantie du fabricant offerte gratuitement à l'achat d'un produit. La garantie prolongée s’avère souvent inutile puisque l’acheteur bénéficie déjà de la garantie du fabricant et la garantie légale. Le commerçant qui propose une telle garantie doit informer le consommateur qu’il dispose de 10 jours pour l'annuler sans frais ni pénalité.

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Les garanties sur l'achat d'une voiture

1. Garantie du constructeur

On l’appelle aussi «garantie du fabricant», «garantie de base» ou «garantie conventionnelle». Sa protection s’échelonne généralement sur trois à cinq ans ou entre 60 000 et 100 000 km. Cette garantie couvre le véhicule, et non le propriétaire. Elle se transfère automatiquement au nouvel acheteur. 

2. Garanties supplémentaires

Il s’agit par exemple de garanties prolongées ou de protections antirouille. Lorsqu’elles sont de nature conventionnelle (offertes par le constructeur, le vendeur ou le locateur à long terme), elles suivent l’auto et on ne peut imposer de frais ou de limite de délai pour leur transfert. Dans le cas des garanties de type «assurance», la transférabilité dépend de ce qui est précisé au contrat. Le commerçant qui propose une telle garantie doit informer le consommateur qu’il dispose de 10 jours pour l'annuler sans frais ni pénalité.

Garanties légales

Une garantie légale est une protection prévue par la loi et qui s'applique automatiquement lors d'un achat. Les garanties ci-dessous sont prévues par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) qui classe les véhicules en quatre catégories:

- Catégorie A: autos de quatre ans ou moins, maximum 80 000 km
- Catégorie B: autos de cinq ans ou moins, maximum 100 000 km
- Catégorie C: autos de sept ans ou moins, maximum 120 000 km
- Catégorie D: autos de plus de sept ans ou ayant plus de 120 000 km

3. Garantie légale d’usage normal

Applicable lorsqu’on achète une auto neuve ou usagée (catégories A, B, C, D). Prévoit que le bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est destiné. Sa portée et sa durée sont déterminées en bonne partie par le gros bon sens.

4. Garantie légale de bon fonctionnement

Applicable lorsqu’on achète une auto usagée de catégorie A (garantie de six mois ou 10 000 km), de catégorie B (garantie de trois mois ou 5 000 km) ou de catégorie C (garantie d’un mois ou 1 700 km). Elle couvre les pièces et la main-d’œuvre. La durée des protections a été actualisée le 5 avril 2024 (si vous avez acheté le véhicule avant cette date, consultez le site de l'OPC). 

5. Garantie légale de durée raisonnable

Applicable lorsqu’on achète une auto neuve ou usagée (catégories A, B, C, D). Prévoit le bon fonctionnement pendant une durée raisonnable compte tenu, notamment, du prix payé. Sa portée et sa durée sont déterminées en bonne partie par le gros bon sens. 

6. Garantie légale contre les vices cachés (incluant la «garantie anti-citron»)

Applicable lorsqu’on achète une auto neuve ou usagée (catégories A, B, C, D). Prévoit que le bien qu’on achète doit être exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.

Lorsqu'il s'agit d'un véhicule récent, une nouvelle disposition anti-citron (article 53.1 de la LPC) facilite les recours invoquant cette garantie. Depuis le 5 avril 2024, cette disposition permet au consommateur de demander au tribunal de déclarer une automobile gravement défectueuse (et donc affectée d’un vice caché) afin d'obtenir l’annulation du contrat ou une diminution du prix, ainsi que des dommages‑intérêts et des dommages-intérêts punitifs. Pour être déclarée ainsi, ces conditions doivent être respectées:

• Les défectuosités sont apparues alors que l’auto avait parcouru au maximum 60 000 kilomètres et il s’est écoulé au maximum trois ans depuis sa première vente (ou location à long terme) à une partie autre qu’un commerçant autorisé par le fabricant à en faire la distribution. 
• Les défectuosités rendent l’auto impropre à l’usage auquel elle est destinée ou diminuent substantiellement son utilité.
• Les défectuosités ont fait l’objet de tentatives de réparation en vertu de la garantie du constructeur, selon l’un de ces scénarios : trois tentatives infructueuses pour une même défectuosité OU une ou deux tentatives infructueuses pour une même défectuosité quand le consommateur a été privé de son véhicule pendant plus de 30 jours (ne sont pas comptabilisés les jours pendant lesquels un véhicule de courtoisie est fourni sans frais en raison d'une pénurie de pièces) OU 12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles, que ces tentatives soient infructueuses ou non.

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Publication initiale de cet article: 6 mai 2020. Modifié le 7 janvier 2025 pour tenir compte de certains changements apportés à la Loi sur la protection du consommateur.