Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 01 août 2013

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Garantie légale, garantie du fabricant, garantie prolongée... Voici les principales différences entre chacune d'elles.

Les consommateurs bénéficient d’une foule de protections prévues par la loi, sans compter celles qu’offrent les fabricants et les commerçants. Néanmoins, il s’avère parfois difficile de savoir comment s’en prévaloir. Petit aide-mémoire.

ACHAT D'UN BIEN

• Garantie légale de qualité: aussi appelée «garantie légale», cette protection comprend une garantie de qualité contre les vices cachés, de même qu’une garantie d’usage qui prévoit qu’un produit doit servir pendant une durée raisonnable compte tenu du prix payé, peu importe ce que prévoit la garantie du fabricant. La garantie légale s’applique automatiquement à l’achat du bien, et le vendeur ne peut en aucun cas s’y soustraire. Puisqu’elle est prévue par la Loi sur la protection du consommateur (articles 37 et 38), vous n’avez besoin d’aucun document pour la faire valoir. Depuis juin 2010, les commerçants ont l'obligation de vous mentionner son existence avant de vous proposer une garantie prolongée.Contrairement à la garantie du fabricant dont la durée est fixée de façon précise (deux ans pour un téléphone, par exemple), l'étendue de la garantie légale n’est pas définie de façon précise; sa durée est déterminée par le gros bon sens. On peut donc imaginer que si vous payez 150 $ pour un grille-pain neuf et que vous en faites un usage normal, il devrait fonctionner encore dans trois ans. Un grille-pain à 8,99 $ pourrait, lui, avoir atteint sa durée de vie raisonnable après un an. Puisque tout dépend du prix et du produit, il n'existe aucun document officiel qui détermine la durée de vie raisonnable de chaque type de produit. Ultimement, en cas de mésentente, c’est un juge qui décidera.

• Garantie conventionnelle: aussi connue sous le nom de «garantie du fabricant», il s’agit par exemple de la protection d’un an offerte à l’achat d’un téléviseur.

• Garantie prolongée: garantie payante qui permet au consommateur de prolonger la garantie du fabricant offerte gratuitement à l'achat d'un produit. La garantie prolongée s’avère souvent inutile puisque l’acheteur bénéficie déjà de la garantie du fabricant et la garantie légale.

ACHAT D’UNE VOITURE

• Garantie légale de qualité: aussi appelée «garantie légale», cette protection comprend une garantie de qualité contre les vices cachés, de même qu’une garantie d’usage qui prévoit qu’un bien doit servir pendant une durée raisonnable compte tenu du prix payé, peu importe ce que prévoit la garantie du fabricant. Cette protection s’applique automatiquement à l’achat de la voiture, et le vendeur ne peut en aucun cas s’y soustraire. Puisqu’elle est prévue par la loi, pas besoin de s’en «procurer» une. Attention: sa portée et sa durée sont déterminées par le gros bon sens. Ultimement, c’est un juge qui décidera jusqu’à quel point elle s’applique.

Garantie du constructeur: même portée que la garantie conventionnelle mentionnée ci-dessus. Aussi appelée « garantie du fabricant » ou « garantie de base », cette protection se transfère automatiquement à tout nouvel acheteur, sans frais ni condition, sur simple avis au constructeur. Sa protection s’échelonne généralement de trois à cinq ans OU de 60 000 à 100 000 km.

• Garantie de bon fonctionnement: même si on tentait de vendre une voiture sans garantie, la Loi sur la protection du consommateur prévoit une protection qui couvre automatiquement les pièces et la main-d’œuvre dans les cas suivants:

- Voitures de 2 ans ou moins avec un maximum de 40 000 km (garantie de 6 mois ou 10 000 km)
- Voitures de 3 ans ou moins avec un maximum de 60 000 km (garantie de 3 mois ou 5 000 km)
- Voitures de 5 ans ou moins avec un maximum de 80 000 km (garantie d'un mois ou 1 700 km)

La garantie de bon fonctionnement est applicable seulement lorsqu’on achète une voiture d’occasion auprès d’un commerçant.

• Garantie d’usage normal: même portée que la garantie légale de qualité. Cette protection prévoit le bon fonctionnement des voitures ayant plus de cinq ans ou 80 000 km pendant une durée raisonnable. Sa durée varie selon le prix payé (articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur). Applicable seulement lorsqu’on achète auprès d’un commerçant ; celui-ci ne peut en aucun cas s’y soustraire.

• Garanties supplémentaires: il s’agit des protections de type «garantie prolongée» ou de type «assurance».

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