Santé mentale

Philippe Gervais (Sorel-Tracy / Salaberry-de-Valleyfield)

23 février 2021

Exploitation d'un commerce sans permis
Philippe Gervais a reconnu avoir exercé des activités d’agent de voyages sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes totalisant 4046 $.

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L’homme a admis avoir organisé des voyages comprenant l’hébergement et une croisière dans l’océan Indien, en plus d’offrir sur Facebook des places pour une croisière à Dubaï. Il a plaidé coupable aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur (OPC) en vertu de la Loi sur les agents de voyages.

Les infractions se sont produites entre mai et décembre 2018 à Sorel-Tracy et à Salaberry-de-Valleyfield.

Au Québec, les agents de voyages doivent détenir un permis de l’OPC et fournir un cautionnement. Ce cautionnement, ainsi que le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), servent à protéger les voyageurs en cas de problème.

Garantie Chauffage (Brossard)

23 février 2021

Thermopompes - Représentations trompeuses (commerce itinérant)
L’entreprise et son président ont été reconnus coupables d’avoir utilisé un faux prétexte pour solliciter des contrats d’entretien.

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Le président de l’entreprise Garantie Chauffage, Steve Chevalier, faisait croire qu’il était mandaté par le fabricant de thermopompes ou l’entreprise qui l’avait vendu pour faire l’inspection du système dans le cadre de la garantie. Les faits reprochés se sont déroulés en janvier 2017 à Brossard, Laval, Disraeli et Saint-Zotique.

L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 33 544 $, alors que son président devra payer 7482 $.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 6185, boul. Taschereau, bureau 118, à Brossard.

Si la vente de tels appareils ou d’un service d’entretien est effectuée au domicile du consommateur sans que celui-ci ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, il dispose d’un délai de 10 jours pour annuler le contrat. Ce droit peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Avant de signer ce type de contrat, l’Office recommande aux consommateurs de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer les offres.

Rémy Corbeil (Val-Joli)

23 février 2021

Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
Il a agi comme un commerçant d’automobiles sans détenir le permis obligatoire.

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Rémy Corbeil a reconnu avoir agi comme un commerçant d’automobiles, alors qu’il a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes totalisant 4184 $.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Les faits se sont déroulés entre février et mars 2019 à Val-Joli

Donald Peter Bezeau (Québec)

23 février 2021

Entrave au travail d’une enquête
L’homme a refusé de fournir à l’enquêteuse de l’Office de la protection du consommateur (OPC) des renseignements et des documents.

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Donald Peter Bezeau a été reconnu coupable d’avoir entravé le travail d’une enquêteuse de l’OPC en refusant de lui fournir des renseignements et de lui remettre des documents qu’elle était en droit d’obtenir. Les faits reprochés se sont déroulés en avril 2019, à Québec.

M. Bezeau devra acquitter une amende de 1145 $.

Toute entreprise ou individu ne peut entraver le travail d’un représentant de l’Office. Il est également interdit de le tromper par omission ou fausse déclaration ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il est en droit d’obtenir. Les amendes prévues dans ce cas varient de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 à 100 000 $ pour une personne morale.

Peter Sanschagrin (Saint-Marcel)

23 février 2021

Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
L’homme a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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Peter Sanschagrin a été reconnu coupable d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 13 562 $ pour ces infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Les faits reprochés par l’Office de la protection du consommateur se sont déroulés à Saint-Marcel, entre juin et décembre 2018.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

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