Vendre une propriété en toute transparence

Déclarations du vendeur = CV de la propriété

Le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier, vous permet de déclarer au meilleur de votre connaissance ce que vous connaissez de votre immeuble, d’où la bonne idée d’une inspection prévente. Ayant été transparent, ce qui est déclaré par le vendeur ne peut lui être reproché par la suite. On y trouve, entre autres, les informations qui suivent :

• Année de construction et d’acquisition
• Servitudes
• Dégâts d’eau
• Contamination du sol (ocre, pyrite)
• État de la toiture, de la plomberie et du système de chauffage
• Travaux de réparation ou de rénovation effectués

Pour plus de détails sur ce formulaire, consultez l’article Contexte d’utilisation du formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble sur notre site www.oaciq.com.

Certificat de localisation à jour

Au Québec, c’est le vendeur qui a généralement la responsabilité de fournir un certificat de localisation à l’acheteur. Ce document fournit l’information indispensable à la sécurité de toutes les parties à une transaction immobilière.

L’arpenteur-géomètre décrit la situation et la condition actuelle de l’immeuble en ce qui concerne les titres de propriété, les empiètements, les servitudes, le zonage, le cadastre, les lois et règlements municipaux en vigueur. Il peut révéler des restrictions qui empêcheraient l’installation d’une piscine ou d’un cabanon, par exemple.

Un délai de plusieurs semaines est à prévoir pour obtenir un nouveau certificat si celui-ci date de plus de 10 ans. Même s’il décrit l’état actuel de l’immeuble, votre courtier vous informera, dès la signature du contrat de courtage, de la nécessité de mandater un arpenteur-géomètre. En effet, lors de la vente, le notaire pourra en exiger un nouveau en raison de la prescription de 10 ans prévue à l’article 2917 du Code civil du Québec.

Pour plus de détails sur le certificat de localisation, consultez l’article L’importance d’un certificat de localisation à jour sur notre site www.oaciq.com.

Garantie légale

La personne qui vend un immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente. C’est ce qu’on appelle, de façon générale, la « garantie légale » qui comporte deux volets : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité. Ces garanties existent par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de les prévoir au contrat.

La garantie du droit de propriété assure à l’acheteur que :

• le bien est libre de tous droits, autres que ceux déclarés par le vendeur;
• le vendeur aura libéré le bien de toutes les hypothèques l’affectant, sauf celles assumées par l’acheteur;
• le bien ne fait pas l’objet d’empiètement de la part du vendeur ou d’un tiers; et
• le bien ne viole aucune limitation de droit public, sauf celles dénoncées par le vendeur ou celles que l’acheteur aurait dû découvrir.

La garantie de qualité

Le vendeur garantit à l’acheteur que l’immeuble est exempt de vices existants au moment de la vente. Le vendeur ne garantit toutefois pas le vice connu de l’acheteur ni le vice qu’un acheteur prudent et diligent aurait pu constater. Il est donc important pour un acheteur de toujours faire inspecter par un expert compétent l’immeuble qu’il se propose d’acquérir.

Des questions?

Le Guide du vendeur détaille les principales étapes vers la vente de votre propriété avec l’aide d’un courtier, ainsi que de nombreux conseils pratiques pour vous aider à réaliser votre transaction immobilière dans les règles de l’art.

Notre agente virtuelle Élise est également disponible pour répondre à vos questions dans le domaine du courtage immobilier. Le centre de renseignements Info OACIQ constitue une autre excellente ressource. L’un de ses agents d’information saura répondre à vos questions et, le cas échéant, vous orienter vers la ressource appropriée.

Pour en savoir plus sur l’achat d’une propriété, visitez le www.oaciq.com ou écoutez les trois épisodes du balado Vendre une propriété en toute confiance.