Vendeurs, quelles sont vos obligations de divulgation?

1. Formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble :

Le vendeur doit remplir le formulaire "Déclarations du vendeur sur l’immeuble" en collaboration avec son courtier immobilier. Ce document fournit des informations détaillées sur l’état et l’historique de la propriété, incluant l’année de construction, les servitudes, les dégâts d’eau, la contamination du sol, la présence de substances dangereuses (comme la pyrite, le radon, l’amiante), et les travaux de rénovation effectués. Ce formulaire fait partie intégrante du contrat de courtage et doit être remis à tout acheteur intéressé, ainsi qu’à son inspecteur en bâtiment​.

2. Divulgation des vices connus et des facteurs importants :

Le vendeur doit informer l’acheteur de tout vice connu qui pourrait affecter la valeur ou l’usage de la propriété. Un vice caché est un défaut non apparent qui existait avant la vente et qui rend la propriété impropre à l’usage auquel elle est destinée ou en diminue considérablement la valeur.

Par ailleurs, certains évènements peuvent être reliés à une propriété sans en affecter spécifiquement l’apparence, la qualité ou les fonctionnalités. Or, le vendeur doit divulguer tout facteur qui pourrait influencer la décision de l’acheteur. Par exemple, une propriété ayant été vandalisée, la présence d’un phénomène inexpliqué ou une maison ayant servi à la culture de cannabis, même si elle a été remise en état. Tout décès doit être également déclaré, qu’il soit de nature violente ou naturelle, car ce genre d’évènements pourrait influencer l’acheteur en fonction de ses valeurs, de ses perceptions, de sa religion, de son âge, etc.

3. Transparence et documentation :

Toute information inscrite sur la fiche descriptive de la propriété doit être vérifiable et documentée. Par exemple, pour des rénovations, le vendeur doit fournir des factures, plans, devis et permis de construction. De plus, des documents comme le certificat de localisation et les comptes de taxes récents doivent être fournis pour confirmer l’identité du propriétaire, l’année de construction et le montant des taxes foncières.

Si des modifications surviennent pendant la durée du contrat de courtage, le vendeur, avec l’aide de son courtier, doit mettre à jour la fiche descriptive pour refléter les informations les plus récentes.

4. Responsabilité en cas de non-divulgation :

En cas de non-divulgation d’informations essentielles, le vendeur peut être tenu légalement responsable, car les informations non divulguées auraient peut-être influencé la décision d’un acheteur. Ce dernier pourrait entreprendre un recours contre le vendeur​.

En respectant ces obligations, le vendeur assure une transaction en toute confiance et minimise les risques de litiges futurs. Le courtier immobilier joue un rôle essentiel en guidant le vendeur à travers ces démarches pour garantir que toutes les informations nécessaires sont correctement divulguées.