Trois choses à savoir sur le contrat de courtage vente

Pour utiliser les services d’un courtier immobilier autorisé par l’OACIQ afin de vendre une propriété, vous devez signer un formulaire de contrat de courtage vente avec ce courtier. Voici pourquoi et comment il vous protège.

1. Le contrat de courtage vente est un formulaire de l’OACIQ

Les formulaires de l’OACIQ, dont le Contrat de courtage exclusif – Vente et le Contrat de courtage non exclusif – Vente sont soumis à l’approbation du ministère des Finances et sont élaborés dans le but d’assurer la protection du public.

L’OACIQ a élaboré plus d’une cinquantaine de formulaires pour toutes les étapes et tous les types de transactions. Ces formulaires sont mis à jour en fonction de l’évolution des pratiques et de la réglementation. Il existe ainsi un contrat de courtage vente adapté aux particularités des types d’immeubles suivants : 

• Immeuble résidentiel de moins de cinq logements, en version exclusif et non exclusif

• Copropriété divise

• Copropriété par indivision

• Maison mobile sur terrain loué

Comme tous les formulaires obligatoires de l’OACIQ, chaque contrat de courtage vente a été conçu afin de s’assurer des meilleures pratiques pour protéger vos intérêts. C’est précisément pourquoi il est obligatoire, et qu’un courtier ne peut pas le modifier d’une manière qui diminue ses obligations envers vous ou augmente les vôtres.

Ainsi, votre courtier vous présentera les deux types de contrats de courtage vente, exclusif et non exclusif, et vous fera parapher votre choix de contrat. Le formulaire Contrat de courtage non exclusif – Vente (CCVNE) comprend des différences comparativement au contrat exclusif, par exemple, le vendeur aura la responsabilité d’aviser le courtier s’il conclut un autre contrat de courtage et celle de mettre la propriété en vente aux mêmes prix et conditions peu importe le courtier.

2. Le contrat de courtage vente consigne vos droits et obligations ainsi que les engagements de votre courtier.

Avec votre courtier, vous devez, entre autres :

• définir un plan de promotion et de mise en marché de votre résidence en accordant, ou non, l’exclusivité à votre courtier dans le cas d’un immeuble résidentiel de moins de cinq logements;

• préciser la description de l’immeuble, les inclusions et les exclusions, ainsi que les dates de signature de l’acte de vente et d’occupation;

• fixer un prix de vente réaliste pour votre propriété;

• établir le montant et les conditions de sa rétribution (communément appelée « commission »).

De son côté, votre courtier :

• doit vous présenter dans les meilleurs délais toutes les promesses d’achat reçues et jouer un rôle-conseil pour vous aider à prendre la meilleure décision;

• doit agir avec loyauté, diligence et compétence;

• doit faire preuve d’intégrité en vous déclarant tout intérêt dans l’immeuble, et divulguer toute entente de rétribution pouvant le mettre en situation de conflit d’intérêts.

N’oubliez pas :

• Vous devez fournir un certificat de localisation décrivant l’état physique actuel de votre propriété, ainsi que tout autre document requis (bail, contrat de location d’équipement, le cas échéant, factures pour appuyer des rénovations, etc.).

3. Le contrat de courtage est résiliable à certaines conditions

C’est dans le contrat de courtage vente que vous confirmez la durée du contrat déterminée avec votre courtier. Si aucune date ni heure ne sont indiquées, il expirera automatiquement 30 jours après sa conclusion.

En vertu de la Loi sur le courtage immobilier (LCI), vous bénéficiez, malgré toute stipulation contraire, d’un délai de trois jours, suivant celui où vous recevez un double du contrat de courtage, pour le résilier (c’est-à-dire y mettre fin) à votre discrétion, en faisant parvenir un avis écrit à cet effet au courtier ou à l’agence. Il s’agit du droit de dédit.

Même si la mention « le présent contrat est non résiliable » a été ajoutée au contrat au moment de la signature, vous pourriez toujours y mettre fin avec l’accord du courtier. Vous pourriez toutefois devoir payer certains frais et dépenses engendrés à ce jour pour le dédommager, comme prévu par le Code civil du Québec. De plus, votre courtier pourrait avoir droit à une rétribution si la propriété est vendue dans les 180 jours suivant la résiliation. Les articles Résiliation d’un contrat de courtage et Le droit à la rétribution du courtier immobilier après la date de fin ou l’expiration du contrat de courtage exclusif sur le site de l’OACIQ vous en apprendront davantage sur le sujet.

Bon à savoir

Avant de signer votre contrat de courtage, prenez le temps de le lire attentivement et de poser toutes vos questions à votre courtier afin de bien en comprendre les clauses. Vous pouvez également contacter l’un des agents du centre de renseignements Info OACIQ.

Vous voulez en savoir plus? Voici quelques articles disponibles sur le site de l’OACIQ :

Le Guide du vendeur

Signature d’un contrat de courtage - vente, achat ou location

Contrat de courtage : le droit de changer d’idée

Propriété mise hors marché, résiliation de contrat et propriété temporairement non disponible : des concepts à ne pas confondre