L’OACIQ avec vous aussi après la transaction

Pour régler une difficulté, plusieurs ressources, un seul point d’entrée

Acheter, vendre ou louer une propriété sont des gestes qu’on ne pose pas tous les jours et cela constitue une des transactions les plus importantes d’une vie. Le rôle du courtier immobilier est de vous accompagner dans le cadre de cette transaction en vous informant et en vous conseillant sur tous ses aspects. Afin d’assurer la protection du public, le courtier immobilier est assujetti à des règles déontologiques strictes.

La Loi sur le courtage immobilier (LCI) prévoit des mécanismes de protection. Cette loi et ses règlements donnent à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) plusieurs ressources pour mener à bien sa mission. Parmi elles, le Service d’assistance au public qui est là pour recevoir votre plainte, l’analyser et vous accompagner tout au long de son cheminement.

Ce que vous pouvez faire

Pour nous faire part d’une situation problématique touchant les services d’un courtier immobilier ou d’une agence ou pour faire une réclamation, vous pouvez déposer une demande d’assistance.

Pour ce faire, prévoyez tout d’abord suffisamment de temps pour remplir le formulaire en ligne, puisque vous devrez détailler les faits et les problématiques rencontrées. Ainsi, avant de procéder, il est suggéré :

• d’identifier les renseignements clés détaillés sur la situation (outre vos informations, celles sur le courtier, l’agence ou la personne visée par votre demande);
• de rassembler les documents pertinents et en faire des copies numérisées, le cas échéant (contrat de courtage, formulaire Déclarations du vendeur, promesse d’achat, annexes, les documents décrivant l’immeuble, échanges de courriels ou de textos, etc.);
• d’établir le montant réclamé (dans le cas d’une demande de réclamation) ainsi que le détail de vos dommages.

Vous pourrez alors remplir le formulaire en ligne de demande d’assistance sur le site oaciq.com en y joignant la documentation numérisée requise. En tout temps, vous pouvez communiquer avec un agent du centre de renseignements Info OACIQ pour vous aider à remplir votre demande.

Ce que nous ferons

Nous prenons chaque demande d’assistance au sérieux. Un analyste du Service d’assistance communiquera avec vous afin de déterminer quel mécanisme de protection sera le plus approprié dans les circonstances. Pour ce faire, il vous demandera de fournir tous les documents pertinents à votre demande.

La présentation de votre demande d’assistance n’a pas pour effet d’interrompre le délai légal auquel vous êtes tenu pour déposer une demande en justice. Ce délai de prescription est généralement de trois ans. Si vous voulez faire valoir vos droits devant les tribunaux civils, nous vous suggérons de faire appel à un conseiller juridique qui saura vous informer sur vos droits et recours, ainsi que sur le délai dont vous disposez pour les exercer.

Mécanismes de protection

Le Service d’assistance doit aviser le syndic dès qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la LCI a été commise. Le syndic mène une enquête et peut déposer une plainte devant le comité de discipline de l’OACIQ. Cette instance indépendante juge les plaintes relatives à des fautes déontologiques commises par des courtiers immobiliers ou des agences immobilières, et impose des sanctions s’ils sont reconnus coupables.

Un manquement aux règles déontologiques de la part d’un courtier n’entraîne pas automatiquement une compensation financière pour le demandeur. Cependant, en nous signalant tout problème rencontré au cours d’une transaction, vous contribuez à la protection du public et permettez à l’OACIQ d’assurer l’encadrement de la pratique du courtage immobilier au Québec.

Le comité de discipline de l’OACIQ a le pouvoir d’imposer des amendes (il en a infligé pour 344 000 $ au total en 2022), ou encore d’appliquer d’autres sanctions pouvant aller de la suspension à la révocation du permis.

Sachez aussi qu’en vertu de la LCI, d’autres mécanismes de protection peuvent être envisagés si vous estimez avoir subi des dommages en lien avec une faute, erreur ou omission de la part d’un courtier immobilier ou d’une agence ou si vous estimez avoir été victime de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds dans le cadre d'une transaction immobilière avec un courtier immobilier.

Par ailleurs, les titulaires de permis de l’OACIQ doivent posséder une assurance responsabilité professionnelle du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ). L’analyse de votre demande d’assistance pourrait être dirigée vers le FARCIQ, dans les cas où une infraction déontologique d’un courtier a causé un dommage qui devrait être indemnisé par l’assureur.

Si la situation que vous avez vécue implique plutôt de la fraude, des manœuvres dolosives, c’est-à-dire malhonnêtes et avec l’intention de nuire ou un détournement de fonds, c’est le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) qui pourrait indemniser la perte que vous avez subie.

Nous vous invitons à consulter cet article sur le FICI ou le site web du FARCIQ pour plus d’information sur ces deux entités.

Ce sont là quelques façons dont vous êtes protégé par la Loi sur le courtage immobilier, pendant et après votre transaction avec un courtier immobilier.

Pour en savoir plus

Service d’assistance au public
Pour régler une difficulté, plusieurs ressources

Des questions?

N’hésitez pas à communiquer avec le centre de renseignements Info OACIQ. L’un de ses agents d’information saura répondre à vos questions et, le cas échéant, vous dirigera vers la ressource appropriée.