Droits des Premières Nations et des Inuit dans les services publics : état des lieux

Quels constats?

Le Protecteur du citoyen a fait une analyse qualitative des réponses fournies par les ministères et organismes visés par la CERP. Autour de quatre thèmes — sécurité culturelle, droits linguistiques, enjeux globaux, autodétermination et réconciliation —, il fait notamment les constats suivants :

· L’absence de stratégie globale du gouvernement du Québec dans la mise en œuvre des appels à l'action de la CERP freine encore des avancées significatives.

· Le contexte actuel de restriction budgétaire et la non-reconduction de certains financements compromettent plusieurs acquis et risquent même d’entraîner des reculs.

Des initiatives prometteuses et inspirantes 

· Des postes d’accompagnement et d’interprètes en santé et services sociaux.

· Le soutien financier des services d’aide aux victimes autochtones.

· Des initiatives de logements sociaux en milieu urbain pour étudiants, familles et personnes autochtones en difficulté, qui favorisent de meilleures conditions de vie et soutiennent la persévérance scolaire.

Des problèmes préoccupants et persistants 

· Des jeunes autochtones se font encore interdire de parler leur langue maternelle en centre de réadaptation pour jeunes en difficulté.

· Une sage-femme ne peut pas accompagner une femme qui accouche dans un hôpital à l’extérieur de leur communauté, si elle ne maîtrise pas le français.

· La fin de plusieurs financements compromet des mesures essentielles, notamment la formation du personnel des établissements de détention aux réalités autochtones.

Des recommandations pour aller de l’avant

Le Protecteur du citoyen formule quatre recommandations importantes pour soutenir la continuité de l’action gouvernementale :

· Se doter d’une planification détaillée, répartie sur plusieurs années, de la mise en œuvre de la Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux.   

· Élaborer une stratégie gouvernementale en sécurité culturelle et assurer la planification et le financement pérenne des initiatives en matière de sécurité culturelle dans tous les milieux.

· Concilier l’application de la Charte de la langue française avec les principes de sécurité culturelle et les droits spécifiques des Premières Nations et Inuit en matière de langues autochtones.

· Engager, avec les représentants autochtones, un processus formel pour adopter une loi québécoise de mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). À ce titre, le Protecteur du citoyen considère que la DNUDPA est un fondement essentiel sur lequel doit s’appuyer toute initiative de réconciliation, de collaboration, de reconnaissance des droits et de coconstruction avec les Premières Nations et les Inuit.

Pour en savoir plus :

- Communiqué de presse

État des lieux de la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès (PDF, 5 Mo)