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Des contrats de courtage de l’OACIQ pour votre protection

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 19 mars 2019

Shutterstock.com

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Vendre ou acheter une maison ou une copropriété, c’est tout un contrat!

Heureusement, en faisant affaire avec un courtier immobilier, celui-ci utilisera les formulaires de l’OACIQ (Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec), conçus pour minimiser les risques liés à une transaction aussi importante et ainsi assurer votre protection.

Des formulaires conçus pour vous

En effet, à titre de régulateur du courtage immobilier mandaté par le gouvernement du Québec, notre seule mission, à l’OACIQ, est de protéger vos intérêts pour vous permettre de faire une transaction avec un courtier immobilier (ou hypothécaire) en toute confiance.

Pour y parvenir, nous appliquons la Loi sur le courtage immobilier (LCI) et ses règlements. La LCI nous permet d’encadrer les pratiques de tous les courtiers, en veillant notamment à ce qu’ils utilisent obligatoirement les formulaires et contrats conçus par l’Organisme pour votre protection.

Les courtiers sont les seuls autorisés à utiliser ces formulaires. Validés par des experts sur le terrain, les contrats de courtage, comme tous les formulaires de l’OACIQ, sont constamment mis à jour pour refléter l’évolution des lois, des règlements et des pratiques, ce qui permet d’éviter bien des recours après la transaction.

Vous avez une demande spéciale à formuler au contrat? Votre courtier pourra alors vous proposer une clause adaptée à la situation et conçue par l’OACIQ pour être facilement comprise. Par exemple, votre courtier pourrait ajouter une clause à votre contrat de courtage vente qui mentionne que la cheminée est vendue sans garantie quant à sa conformité à la réglementation applicable ainsi qu’aux exigences imposées par les compagnies d’assurances. Si vous faites affaire avec un courtier pour l’achat d’une propriété, ce dernier pourrait inclure à votre promesse d’achat une clause particulière quant à l’inspection de la piscine.

Quels sont les avantages du contrat de courtage de l’OACIQ?

Ce contrat de courtage exclusif de l’OACIQ est le moyen par lequel vous vous engagez à donner à un courtier le droit d’agir à titre d’unique intermédiaire pour vous assister en vue de votre transaction.

En retour, le courtier immobilier est lié par une obligation stricte de loyauté envers vous, son client. Il est tenu de promouvoir vos intérêts et de protéger vos droits. Le contenu des contrats de courtage achat et vente de l’OACIQ (appelés Contrat de courtage exclusif – Achat et Contrat de courtage exclusif – Vente) reflète ces obligations et les précisent. Noter que des versions sont aussi conçues pour les besoins spécifiques des copropriétés divises ou par indivision, ainsi que pour la vente d’une maison mobile sur terrain ou la location résidentielle.

Le contrat de courtage d’achat ou de vente, qui doit être rempli par votre courtier avec votre collaboration, précise notamment :

• L’objet et la durée du contrat;

• L’identification de l’immeuble ou les caractéristiques de l’immeuble recherché;

• Le prix et les conditions (exclusions, dates, etc.);

• Les droits et obligations des parties;

• Les obligations du courtier ou de l’agence;

• Le mode de rétribution du courtier ou de l’agence ainsi que les conditions de cette rétribution;

• Une mention précisant que l’immeuble est assujetti ou non à la TPS et à la TVQ;

• Toute déclaration portant sur l’immeuble et pertinente à la transaction.

Les devoirs de votre courtier sont de vous représenter, vous accompagner et vous conseiller à toutes les étapes de la transaction. Par exemple, il s’assurera que vous comprenez bien les clauses du contrat qui vous est présenté, afin que votre transaction se déroule en toute confiance. Ainsi, avant de signer votre contrat, n'hésitez pas à lui poser toutes vos questions.

En savoir plus

L’OACIQ met à votre disposition plusieurs outils d’information sur le site oaciq.com. En voici un aperçu :

Qu’est-ce qu’un contrat de courtage exclusif?

Résiliation d’un contrat de courtage

Signature d’un contrat de courtage – vente, achat ou location

Trois choses à savoir sur le Contrat de courtage exclusif – Vente

Les agents du centre de renseignements Info OACIQ sont également à votre disposition.

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