Au cours d’une transaction immobilière, un courtier peut-il représenter les deux parties?

Interdiction de la double représentation

En juin 2022, la Loi sur le courtage immobilier a été modifiée pour interdire la double représentation ainsi que le contrat de courtage verbal lors de transactions immobilières résidentielles au Québec. Ainsi, un courtier immobilier ne peut pas représenter à la fois un vendeur et un acheteur dans une même transaction immobilière. Pourquoi? Parce qu’en vertu de la Loi, un courtier ne peut en même temps représenter ni servir des besoins et des intérêts divergents de part et d’autre. Il se trouverait alors en situation de conflits d’intérêts. Dès la première occasion, le courtier du vendeur devra alors vous informer de votre droit de conclure un contrat de courtage achat avec votre propre courtier afin que ce dernier puisse vous représenter.

Dans le cas où, en tant qu’acheteur, vous choisissiez de ne pas recourir à votre propre courtier immobilier, le courtier du vendeur doit vous informer qu’il ne peut pas vous représenter, vous protéger, promouvoir ou défendre vos intérêts, mais qu’il peut vous accorder un traitement équitable. Sachez que dans ce contexte, il agira dans l’intérêt du vendeur et doit vous le signaler afin de vous informer formellement de son rôle.

Le traitement équitable

Accorder un traitement équitable veut dire donner de manière objective de l’information sur l’ensemble des faits pertinents à la transaction ainsi que sur les droits et obligations de toutes les parties à la transaction, tout en s’assurant de ne pas divulguer des informations confidentielles ou stratégiques de la partie représentée.

En effet, lorsqu’un acheteur n’est pas représenté par son propre courtier, le courtier du vendeur doit uniquement :

• lui faire visiter l’immeuble;

• lui fournir et remplir pour lui un formulaire de promesse d’achat vierge et ses annexes;

• lui recommander d’avoir recours à des clauses habituelles de financement et d’inspection à l’occasion de la rédaction de sa promesse d’achat;

• lui divulguer les informations pertinentes relatives à la transaction (même si elles datent de quelques années, elles peuvent encore être pertinentes et doivent être divulguées);

• vérifier son identité.

Nous vous encourageons à consulter l’article Modification à la Loi sur le courtage immobilier visant la double représentation en courtage résidentiel pour plus de détails sur ce changement. En émettant ces règles, la Loi vise à assurer une transaction immobilière transparente et équitable pour toutes les parties impliquées.

Pour en savoir plus, visitez le oaciq.com, ou consultez :

• Nos balados, dont Comment vendre ou acheter une maison en toute confiance

• Le Guide du vendeur

• Le Guide de l’acheteur

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