Réparations d’automobiles: connaissez-vous vos droits?

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Office de la protection du consommateur Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 05 avril 2012

Ces règles concernent tout travail de plus de 50 $ effectué sur une automobile ou un camion.  

Une exception: quand l’achat et l’installation de pneus ou d’une batterie font l’objet d’une même facture.

Photo: shutterstock

Votre auto fait un bruit étrange? Avant de vous rendre chez un garagiste, assurez-vous de bien connaître ce que la Loi sur la protection du consommateur prévoit en matière de réparations d’automobiles.

J’ai le droit… d’être informé de mes droits
Un garagiste doit respecter certaines obligations, comme afficher clairement dans son établissement une pancarte indiquant son tarif horaire, ainsi que les principaux droits des consommateurs en lien avec les réparations d’automobiles.

J’ai droit… à une évaluation écrite
Lorsque la réparation coûtera plus de 100 $, le garagiste doit vous fournir une évaluation écrite avant de commencer le travail. Cette évaluation est obligatoire, sauf si vous y renoncez à l’aide d’un document rédigé et signé par vous, ou si le travail est effectué sans frais (lorsque la réparation est couverte par une garantie, par exemple). Quant aux renonciations préimprimées, qu’on vous demanderait de signer, elles n’ont pas de valeur légale.

L’évaluation est gratuite, à moins que le garagiste vous informe à l’avance de son coût exact. Elle doit contenir:

  • vos nom et adresse et ceux de son entreprise;
  • la description de l’automobile (marque, modèle, numéro d’immatriculation);
  • la nature et le prix total de la réparation;
  • les pièces à poser (en spécifiant s’il s’agit de pièces neuves, usagées, réusinées ou remises à neuf);
  • la date et la durée de la validité de l’évaluation.


J’accepte ou je refuse la réparation

L’acceptation de l’évaluation fait office de contrat entre vous et le garagiste. Cela signifie qu’il est tenu de faire la réparation prévue, et que vous devrez ensuite payer le prix indiqué dans l’évaluation, pas plus, pas moins.

Le travail a été plus long que prévu? Le prix demeure le même. Une réparation supplémentaire est nécessaire? Le garagiste doit obtenir votre autorisation avant de passer à l’action.

Si vous refusez d’aller de l’avant avec les réparations proposées, il ne peut pas vous réclamer de frais supplémentaires, comme ceux liés au remontage du moteur.  

J’ai droit… à une facture détaillée
Lorsqu’il vous rend votre véhicule, le garagiste doit vous remettre une facture, qui comprend l’information suivante :

  • vos nom et adresse et ceux de son entreprise;
  • la description de l’automobile (marque, modèle, numéro d’immatriculation);
  • la date de la livraison et le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre (à cette date);
  • la réparation effectuée;
  • chaque pièce posée (en spécifiant si elle est neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf) et son prix;
  • le nombre d’heures de main-d’œuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d’œuvre;
  • le montant des taxes applicables;
  • les caractéristiques de la garantie;
  • le coût total, taxes incluses.

J’ai droit… à une garantie sur la réparation
À peine réparée, votre auto recommence à faire le même bruit étrange? Heureusement, la loi prévoit une garantie sur le travail effectué. Si le problème ressurgit, le garagiste doit faire gratuitement le travail nécessaire pour remédier à la situation.

Cette garantie commence au moment où vous récupérez votre véhicule, et sa durée minimale est de trois mois ou de 5 000 km, selon la première limite atteinte. Ce qui est compris: pièces, main-d’œuvre et frais raisonnables de remorquage ou de dépannage. Vous devez toutefois communiquer avec le commerçant qui a effectué la réparation pour en bénéficier. En effet, vous ne pouvez pas décider seul de faire remorquer votre auto ou de la faire réparer ailleurs, pour ensuite demander le remboursement de ces frais.

Mes recours en cas de litige avec le garagiste
Votre automobile tombe en panne pendant cette garantie, mais le garagiste refuse de la faire remorquer? À moins d’une situation d’urgence, vous devez lui expédier une mise en demeure avant de procéder au remorquage.

Imaginons une autre situation. Le garagiste avait indiqué dans l’évaluation que la réparation coûterait 500 $. Or, il vous réclame plutôt 600 $, car il prétend avoir dû faire un travail supplémentaire sur votre véhicule. Vous refusez de lui donner les 100 $ de plus, car vous n’avez pas autorisé cette réparation. Résultat: il ne veut pas vous rendre votre auto. Sachez que le garagiste n’a pas le droit de garder votre véhicule si vous payez les 500 $. Que faire s’il refuse toujours de vous rendre votre voiture? Vous pouvez payer le montant total exigé, puis envoyer une mise en demeure au garagiste pour réclamer la somme payée en trop. Si cette démarche ne portait pas fruit, vous pourriez vous adresser à la cour des petites créances.

Sur son site Web, l’Office vous offre divers outils pour vous aider à régler un problème avec un commerçant, comme un parcours personnalisé.

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