Fonds d’indemnisation des services financiers : un précieux outil pour vous protéger en cas de fraude

Le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) est administré et géré par l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité). Sa mission? Dédommager les victimes d’une fraude perpétrée par un intermédiaire financier lors de l’offre d’un produit ou d’un service financier. Si les conditions sont remplies, il est possible d’obtenir un montant pouvant aller jusqu’à 200 000 $ par réclamation.

« Il faut savoir qu’il existe également une assurance responsabilité professionnelle, qui elle, couvre les fautes professionnelles. Le Fonds a été créé pour pallier le manque de protection lorsqu’un consommateur a fait affaire avec un représentant ou un cabinet qui a commis une fraude ou a détourné de l’argent », explique Caroline Néron, directrice des plaintes et de l’indemnisation à l’Autorité. Voici ce que vous devez savoir sur le FISF et comment procéder en cas de besoin.

Qui peut s’en prévaloir

Pour que votre réclamation soit admissible, vous devrez tout d’abord avoir fait affaire avec un professionnel ou un cabinet opérant dans un secteur couvert par le Fonds (assurance collective de personnes, assurance de dommages, assurance de personnes, courtage en épargne collective, courtage hypothécaire, expertise en règlement de sinistres, planification financière et plans de bourses d’études). Bon à savoir : à partir de juin 2026, le FISF sera également élargi aux actes des professionnels dans le domaine des instruments dérivés et en valeurs mobilières.

Le professionnel ou le cabinet doit aussi être inscrit auprès de l’Autorité (ou l’avoir été lorsque vous avez commencé à faire affaire avec lui et au moins dans les deux ans précédant les actions reprochées). Vous pouvez vérifier l’inscription en consultant le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer. Notez que des experts en sinistre non certifiés qui sont autorisés à régler certains sinistres sont également couverts par le FISF. Le stagiaire doit quant à lui être titulaire d’un certificat.

Autre condition : l’intermédiaire financier vous aura offert un produit financier, par exemple des fonds communs, des fonds distincts, des assurances, des actions, des titres d’emprunt, ou encore un service comme de la planification financière ou du courtage hypothécaire.

Enfin, le professionnel ou le cabinet auront commis une fraude ou une manœuvre dolosive à votre endroit. Autrement dit, ils ont posé des actes afin de vous tromper ou de vous inciter à leur remettre de l’argent. Il pourrait également s’agir d’une situation où, après avoir reçu votre paiement à la signature d’un contrat, les sommes ont été détournées. « La perte financière doit découler d’une fraude. Les fautes, erreurs, négligences ou omissions qui n’ont pas été commises volontairement ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation », précise Caroline Néron.

Quand et comment faire une réclamation

Parfois, une longue période s’écoule avant que l’on se rende compte que l’on a été victime d’une fraude. « Par exemple, un conseiller nous recommande d’investir dans un nouveau produit. On lui envoie un virement électronique, et tout semble bien se dérouler. Au bout de quelques mois, il ne donne plus de nouvelles et on réalise que notre argent a été détourné », illustre Caroline Néron.

Pour cette raison, le délai pour déposer une demande d’indemnisation constitue souvent un enjeu. Pour ce faire, dans le cadre du FISF, on dispose d’un an à partir du moment où l’on a eu connaissance de la fraude pour l’effectuer.

Des modifications réglementaires qui entreront en vigueur le 4 juin 2026 permettront à l’Autorité d’accepter une réclamation au-delà de ce délai seulement si vous êtes en mesure de démontrer que vous étiez dans l’impossibilité de déposer votre réclamation plus tôt.

Le processus de demande d’indemnisation est simple : il suffit de déposer le formulaire et les documents pertinents auprès de l’Autorité. Il peut s’agir notamment de toutes les communications que vous avez échangées avec la personne visée (courriels, messages textes, etc.), de la preuve du versement de fonds (photo de chèque, accusé de réception de virement, etc.), du contrat ou de l’entente conclue, et le cas échéant des preuves de rendements et de remboursements reçus. En communiquant avec le centre d’information de l’Autorité, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement personnalisé très précieux dans la préparation de votre dossier.

« L’indemnisation maximale de 200 000 $ vise à ramener la situation de la personne à son état initial. Cela signifie que les pertes de valeur des investissements, les rendements non réalisés et la perte de jouissance ne sont pas indemnisés. Il en va de même pour les dommages moraux, le stress vécu ou encore les troubles et les inconvénients », souligne Caroline Néron.

Notez qu’à partir du 4 juin 2026, le montant total d’indemnités pouvant être versées pour l’ensemble des réclamations admissibles découlant d’un même événement sera fixé à 75 M$. Si le montant des indemnités à verser pour un même événement dépasse ce plafond, ce montant sera réparti entre les réclamants au prorata du montant de leur réclamation admissible.

Par ailleurs, si une plainte contre un représentant ou un cabinet aboutit à une décision de culpabilité et qu’une recommandation d’indemnisation est prononcée, ceci équivaut à une réclamation au FISF, pourvu que la plainte ait été reçue dans le délai d’un an de la connaissance de la fraude.

Un filet de protection

Si l’on exclut les fraudes de grande envergure, l’Autorité examine environ une quarantaine de dossiers de réclamation par an. Les sommes qui alimentent le FISF proviennent des cotisations versées par les cabinets et représentants inscrits auprès de l’Autorité ainsi que des montants que l’Autorité recouvre auprès des représentants et des cabinets ayant fait l’objet d’une réclamation.

Grâce à ce système, les consommateurs de produits et services financiers bénéficient d’une protection soutenue en partie par tous les conseillers. Un élément clé qui s’ajoute à l’assurance responsabilité professionnelle, constituant ainsi un filet de sécurité efficace.

N’hésitez pas à demander à votre représentant ou votre conseiller en services financiers de vous parler plus en détail du FISF, une couverture essentielle à laquelle il contribue activement.

Enfin, sachez que si vous déposez une plainte à la Chambre de l’assurance concernant un professionnel des services financiers, l’équipe responsable de mener les enquêtes pourra vous diriger vers le FISF lorsqu’approprié.

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