Tutelle au majeur : peut-on moduler le régime en fonction de l’autonomie ?

Une personne est considérée légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable ou limite ses capacités à prendre des décisions ou à agir pour elle-même. Lorsque cela se produit, il est alors possible de demander au tribunal l’ouverture d’une tutelle au majeur.

Selon les pouvoirs qui lui sont accordés, le tuteur devra alors assurer la protection de la personne inapte, l’administration de ses biens et l’exercice de ses droits. Cette responsabilité est donc très large et concerne une foule de décisions comme le lieu où la personne sera logée, le paiement de ses dépenses courantes, ses besoins quotidiens, les soins requis par son état de santé, la perception de ses revenus, la défense de ses droits ou encore la gestion de ses biens et de ses dettes.

Plusieurs situations peuvent justifier l’ouverture d’une tutelle au majeur, par exemple lorsqu’un accident, un handicap ou une maladie cause une perte d’autonomie. La maladie d’Alzheimer fait partie de causes possibles, mais pas seulement. Quelqu’un souffrant de troubles psychotiques, de troubles d’anxiété, de troubles de la personnalité ou de schizophrénie pourrait aussi être mis sous tutelle.

Un régime modulé en fonction des besoins

Parce que les individus en situation de vulnérabilité n’ont pas tous les mêmes forces et limitations, le régime de tutelle au majeur met l’accent sur les capacités de la personne inapte et le respect de son autonomie.

La tutelle est donc modulée en fonction des capacités résiduelles et certains gestes seront sous la responsabilité du seul tuteur, alors que d’autres seront sous la responsabilité conjointe du tuteur et de la personne inapte. Enfin, d’autres continueront d’être exercés uniquement par la personne inapte.

Par exemple, si l’individu est toujours apte à prendre des décisions éclairées pour lui-même, il serait possible d’ouvrir une tutelle aux biens seulement. La modulation pourrait aussi être établie en fonction des pouvoirs qui seraient réservées au majeur sous tutelle, comme le droit de vote, l’achat de biens et de services pour combler les besoins ordinaires et usuels, l’exercice d’une activité rémunérée et la gestion de son revenu, etc.

Élément important à garder en tête : le tuteur a l’obligation de tenir compte des volontés et préférences de la personne en la faisant participer, si possible, aux décisions qui la concernent. Si elle refuse d’être placée en centre d’hébergement ou dans un centre en particulier par exemple, le tuteur devra faire le maximum pour respecter sa volonté.

De plus, pour s’assurer que la tutelle puisse évoluer dans le temps et tenir compte des capacités résiduelles de la personne inapte, au moment de l’ouverture de la tutelle, le tribunal déterminera les délais dans lesquels le majeur sera réévalué périodiquement.

Les pouvoirs accordés au tuteur

En résumé, les pouvoirs accordés au tuteur permettront :

· de laisser au majeur inapte les actes qu’il peut encore faire seul;

· de lui assurer l’assistance du tuteur pour les actes qui nécessitent un accompagnement ;

· de le représenter pour les actes qu’il ne peut plus poser en raison de ses limitations.

Bien qu’il soit modulé en fonction des capacités du majeur inapte, le régime de tutelle est un processus lourd de conséquences puisque la personne ne pourra généralement plus agir seule pour décider de plusieurs aspects importants de sa vie.

La nouvelle loi simplifie les régimes de protection

Il faut savoir que depuis le 1^er novembre 2022, les régimes de protection de curatelle et de conseiller au majeur ont disparu. Seule la tutelle continue d’exister. La curatelle était une mesure extrêmement restrictive des droits de la personne. Elle pouvait être imposée en cas d’inaptitude totale et permanente, comme une personne dans le coma ou atteinte de la maladie d’Alzheimer à un stade très avancé.

Les curateurs en fonction lors de l’entrée en vigueur de la loi sont automatiquement devenus des tuteurs avec des pouvoirs de simple administration. Ils ne peuvent plus, notamment, vendre un bien appartenant à la personne inapte sans l’autorisation du conseil de tutelle et du tribunal, selon le cas. Quant aux conseillers au majeur qui étaient en fonction le 1^er novembre 2022, ils demeureront en poste jusqu’à la fin du régime de protection ou jusqu’à sa modification.

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