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Payer à l’avance? Attention!

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Office de la protection du consommateur Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 03 mai 2019

Office de la protection du consommateur

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L’été s’en vient et les projets fourmillent : un déménagement, des travaux de rénovation, l’achat d’une piscine ou un mariage, peut-être…?

Vous voulez bien faire les choses et vous y prendre tôt, quitte à payer à l’avance, en tout ou en partie, le commerçant choisi? Voilà qui est sage! Mais avant tout, assurez-vous de connaître les règles sur les acomptes.

Lorsque vous concluez une entente avec un commerçant pour qu’il vous livre un bien ou vous rende un service dans les semaines ou mois à venir, il est possible qu’il vous demande de lui verser un montant d’argent à titre d’acompte ou de dépôt.

Un tel paiement peut être une façon de lui démontrer votre sérieux, par exemple s’il est un commerçant qui vous met de côté un ensemble de meubles de jardin, un vendeur de piscines qui planifie le calendrier estival déjà bien rempli de ses installateurs ou encore un traiteur doit préparer 25 mariages en juillet…

Ce que prévoit la loi

La loi ne prévoit pas de règles particulières sur les acomptes. Le contrat a été signé? Vous ne pouvez pas simplement changer d’idée sans courir le risque d’avoir à dédommager le commerçant pour ce que cette volte-face lui occasionne : il pourrait conserver le montant de l’acompte, et même vous réclamer une somme supplémentaire pour les dommages réels que l’annulation du contrat lui cause.

Du point de vue du consommateur, le fait de payer à l’avance, même en partie, comporte un certain risque. D’ailleurs, on entend parfois des histoires d’horreur qui le prouvent, comme un entrepreneur qui fait payer des travaux à l’avance au consommateur, plante quelques clous chez lui, puis disparaît dans la nature avec son argent. Ou encore, un déneigeur qui, sitôt les paiements de janvier encaissés, s’envole vers des cieux plus cléments et laisse ses clients en plan avec les prochaines bordées! Pensons aussi à cet autre exemple, vu il y a quelque temps dans l’actualité : à une semaine du grand jour, des futurs mariés apprenaient que la salle de réception qu’ils avaient louée fermait ses portes. Ils ont dû trouver un autre endroit pour célébrer leur mariage et ont perdu leur acompte de plusieurs milliers de dollars…

Nos conseils

• Si on vous demande un acompte, négociez avec le commerçant pour lui verser le plus petit montant possible.

• Payez ce montant avec une carte de crédit. Si le commerçant vous fait faux bond, la plupart des émetteurs de cartes consentiront à rétrofacturer votre compte, c’est-à-dire à rappeler le paiement pour vous rembourser. D’ailleurs, dans le cas d’un contrat conclu par téléphone ou par Internet, il est interdit au commerçant de percevoir un paiement à l’avance par un autre moyen que la carte de crédit. Pourquoi? Parce qu’en vertu des dispositions sur le contrat conclu à distance de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), c’est le seul mode de paiement qui offre au consommateur la protection de la rétrofacturation.

• Faites attention aux commerçants qui n’acceptent qu’un virement bancaire ou de l’argent comptant!

• Le contrat prévoit que le bien sera livré ou que le service sera fourni plus de 2 mois après la signature du contrat? Avant de payer l’acompte, demandez au commerçant s’il respecte la LPC au sujet des dépôts en fidéicommis. En effet, la loi prévoit que le commerçant doit protéger les sommes en les déposant dans un compte en fidéicommis, à moins qu’il ne bénéficie d’une exemption, en ayant versé, entre autres, un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur. Si le commerçant n’a pas respecté cette obligation, vous pourriez demander l’annulation du contrat.

Obligations des titulaires de permis

Les commerçants titulaires d’un permis de l’Office ou d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peuvent s’exempter de l’obligation de déposer en fidéicommis les sommes que vous leur donnez. Ils doivent toutefois fournir un cautionnement pour obtenir leur permis ou leur licence. Ce cautionnement est une somme d’argent qui peut servir à vous rembourser si l’entreprise ne respecte pas ses engagements.

Parmi les entreprises qui doivent détenir un permis ou une licence au Québec, mentionnons :

• les entrepreneurs en construction;

• les commerçants et recycleurs de véhicules routiers;

• les agents de voyages;

• les commerçants itinérants;

• les exploitants d’un studio de santé (gym, centre d’entraînement, clinique de contrôle du poids…).

Si vous payez d’avance un commerçant dans l’une ou l’autre de ces catégories, la somme sera protégée. Selon le cas, assurez-vous qu’il a bien le permis requis de l’Office, en utilisant l’outil Se renseigner sur un commerçant, ou qu’il a la licence appropriée de la RBQ.

Services funéraires et sépulture

Les entreprises de services funéraires, pour leur part, sont encadrées par une loi spécifique qui les oblige à protéger la majeure partie des sommes que vous payez d’avance dans le cadre d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture.

Plus d’information

Dans tous les autres cas, gardez en tête que toute somme versée d’avance à une entreprise pourrait être perdue en cas de fermeture ou de faillite. Cela inclut les notes de crédit, les cartes prépayées, les coupons, etc.

Pour obtenir de l’information sur une foule de sujets liés à la consommation, consultez le site Web de l’Office.

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