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Vous démarrez une entreprise? Comment déterminer la structure juridique de celle-ci ?

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 11 Septembre 2020

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La pandémie a lourdement affecté notre économie et de nombreux Québécois ont perdu leur emploi dans la tourmente. Si c’est votre cas, vous pensez peut-être à vous lancer en affaires. Or, un appel au Registre des entreprises vous apprend qu’avant tout, vous devez déterminer la forme juridique de votre entreprise. De quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce qu’une forme juridique ?

La forme juridique d’une entreprise fait référence à son organisation, à sa structure. Au Québec, les principales formes sont l’entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions. Une entreprise a généralement des fins commerciales, ce qui exclut par conséquent les sociétés sans but lucratif, les fondations et autres associations caritatives.

Pour déterminer la forme juridique qui correspond le mieux à votre projet, vous devrez choisir celle dont les caractéristiques sont adaptées à vos besoins. Une étape essentielle qui vous évitera bien des faux pas et leurs possibles conséquences financières.

Se poser les bonnes questions

Pour choisir judicieusement, vous devrez commencer par vous poser plusieurs questions. Par exemple : voulez-vous démarrer votre entreprise seul ou avec des partenaires ? Avez-vous d’autres revenus ? Quels sont les revenus espérés à court, moyen et long terme ? Est-ce que vos activités se limiteront au Québec ou s’étendront à l’international ? Votre secteur d’activités est-il réglementé ? Quel est votre budget de démarrage ? Voulez-vous protéger vos biens contre les risques de poursuite ? etc. Avec ces réponses en main, vous pourrez mieux cerner la forme juridique qui répond le mieux à vos besoins et à vos objectifs.

• Se lancer en affaires sans partenaire

Si votre projet n’implique que vous, vous pourriez opter pour une entreprise individuelle ou pour une société par actions.

Démarrer une entreprise individuelle signifie se lancer à son compte. C’est la forme la plus simple et la moins coûteuse, puisqu’il n’y a qu’une seule entité : vous-même. D’ailleurs, si vous exploitez l’entreprise sous votre nom complet (prénom et nom de famille), vous n’êtes même pas obligé de vous immatriculer au Registre des entreprises. Sachez cependant qu’il est souvent plus simple de posséder un numéro d’entreprise (NEQ) pour accomplir certaines démarches. Celui-ci est fourni par le Registre des entreprises lors de l’immatriculation. 

En adoptant cette forme juridique, c’est vous qui exploitez l’entreprise. Les revenus qu’elle génère sont les vôtres, mais les responsabilités également. Si elle venait à être poursuivie ou à faire faillite, vous en subirez donc personnellement les conséquences. Vous serez votre propre patron, mais aussi celui de vos employés, car oui, vous pourrez en avoir même si on parle d’entreprise individuelle!

L’autre option qui s’offre à vous est celle de la société par actions où vous êtes le seul actionnaire et le seul administrateur. Mieux connue sous les termes de compagnie ou corporation, la société par actions est une personne morale.

Lorsqu’une personne morale est créée, c’est une nouvelle entité qui naît, un peu comme un enfant qui vient au monde. Il faut différencier la personne morale des personnes qui la contrôlent (les administrateurs) et de celles qui en sont propriétaires (les actionnaires).  Cela signifie par exemple que vous ne pouvez retirer des sommes dans le compte bancaire de la société ou utiliser le véhicule de la compagnie à des fins personnelles, comme si c’était les vôtres. Si vous le faites, ce sera considéré par le fisc comme un salaire, un dividende ou un avantage imposable à l’actionnaire.

La société par actions a son propre nom et son patrimoine, ainsi que des droits et des responsabilités au même titre qu’une personne physique. Elle doit notamment produire son propre rapport d’impôts et est responsable de ses dettes, sauf si vous avez accepté de l’endosser.

Attention : la création d’une société par actions est plus complexe et coûteuse que celle d’une entreprise individuelle. En revanche, elle offre davantage de flexibilité et de protection, et serait plus appropriée si vous souhaitez brasser un bon volume d’affaires.

• Se lancer en affaires avec des partenaires

La forme juridique d’une société par actions demeure la même, qu’il y ait un seul ou plusieurs actionnaires. Très flexible, elle permet aussi de conférer des droits différents aux partenaires. Par exemple, certains pourraient détenir le contrôle alors que d’autres auront un rendement fixe et préférentiel sur leurs mises de fonds. En rédigeant une convention entre actionnaires, on peut aussi déterminer le rôle de chacun dans l’entreprise, prévoir des clauses d’achat-vente, etc.

La société de personnes permet également d’exploiter une entreprise à plusieurs. La plus connue est la société en nom collectif ou S.E.N.C. Ce n’est pas une personne morale, dans le sens où aucun « enfant » ne naît lorsqu’elle est créée. Ce sont donc les associés qui exploitent l’entreprise personnellement. La S.E.N.C. possède néanmoins un patrimoine distinct et ses créanciers doivent d’abord exercer leurs recours contre ses biens avant de passer aux biens personnels des associés. De plus, les revenus de la S.E.N.C. seront imposés entre les mains des associés.

Demandez l’aide d’un professionnel

Les possibilités sont nombreuses et pour vous assurer de faire un choix éclairé, n’hésitez pas à consulter un professionnel. Par exemple, demandez à un notaire spécialisé dans le domaine d’analyser votre projet d’entreprise et l’état de vos finances afin d’identifier la forme juridique correspondant le mieux à vos besoins et ambitions. Il pourra également vous accompagner dans la préparation des différents documents (statuts de constitution, description du capital-actions d’une société par actions, convention entre actionnaires ou entre associés, etc.).

Vous avez des questions ?

Consultez la rubrique « Affaires » du site web de la Chambre des notaires ou communiquez avec le service gratuit 1 800 NOTAIRE (1 800 668 2473) pour parler à un notaire. Ce service est accessible du lundi au vendredi entre 9 h et 12 h et du lundi au jeudi entre 13 h 30 et 16 h.

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