Votre navigateur n'est plus à jour et il se peut que notre site ne s'affiche pas correctement sur celui-ci.

Pour une meilleure expérience web, nous vous invitons à mettre à jour votre navigateur.

Qui peut obtenir une copie de testament ?

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 13 Mai 2016

image

Photo: Chambre des notaires du Québec

La question est fréquemment posée, que ce soit du vivant du testateur ou après son décès. Mais qu’arrive-t-il lorsque vous êtes nommé mandataire d’un parent et que vous avez besoin de consulter ses documents afin de le conseiller adéquatement? Pouvez-vous obtenir une copie de son testament s’il est toujours vivant ?

Le testament est un document privé d’une grande importance. À ce titre, diverses règles visent à en assurer la confidentialité, tant du vivant du testateur qu’après son décès. Si le testament est notarié, le secret professionnel auquel le notaire est tenu en limite également l’accès.

Examinons certaines de ces règles à travers un exemple. Jacques est mandataire de sa mère et voudrait bien remplir son mandat. Il désire obtenir une copie de son testament pour agir au mieux et la conseiller adéquatement.

Sa mère a signé en sa faveur une procuration générale. Il détient donc des pouvoirs importants à l’égard des biens de sa mère, incluant le pouvoir de les vendre. S’il avait en main le testament de sa mère, il éviterait de vendre un bien qui fait déjà l’objet d’un legs. Néanmoins, s’il est dans l’intérêt de sa mère que le bien soit vendu, Jacques pourrait amener celle-ci à modifier son testament. Jacques décide donc d’appeler le notaire de sa mère pour obtenir une copie.

En principe, un notaire est tenu de donner communication des actes notariés qu’il a reçus, moyennant le paiement de ses honoraires et droits, aux parties signataires de l’acte, à leurs héritiers ou représentants légaux. Ce principe connait toutefois des exceptions.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Il lui est donc interdit, entre autres, de donner communication d’un document en raison du caractère privé et confidentiel des informations qu’il referme. En principe, tout acte qui n’est pas publié au bureau de la publicité des droits est protégé par le secret professionnel. C’est notamment le cas du testament. En conséquence, seules certaines personnes ont le droit d’en obtenir une copie.

De plus, l’article 54 de la Loi sur le notariat encadre de façon précise la communication d’un testament d’une personne vivante. Cet article interdit au notaire de « donner copie ou communication d’un testament ou d’un codicille, sauf au testateur lui-même ou à une personne munie de son autorisation exécutée en brevet [c.-à-d. devant notaire] ou devant deux témoins, ou avant d’avoir obtenu la preuve du décès du testateur ». C’est notamment en raison de cet article qu’un notaire doit refuser de délivrer une copie du testament d’une personne vivante si la demande ne lui est pas faite par le testateur lui-même. Cette règle s’applique même si c’est le représentant légal (mandataire, tuteur, curateur, etc.) qui en fait la demande, à moins que celui-ci ne présente l’autorisation prévue par la loi.

Que doit donc faire Jacques ? Il devra s’adresser à sa mère et lui demander son testament. Sa mère peut refuser. Si elle accepte, elle peut lui remettre sa copie authentique ou une photocopie de celle-ci. Elle peut également voir son notaire pour lui demander d’en délivrer une copie à son fils, ou signer l’autorisation spéciale prévue par la loi pour que son notaire soit autorisé à donner communication de son testament à son fils.

Envisageons maintenant l’hypothèse où Jacques détient plutôt un mandat de protection homologué. Comme sa mère n’est plus en mesure de lui donner l’autorisation écrite requise, il est fort probable que Jacques ne pourra pas obtenir du notaire une copie du testament tant que sa mère ne sera pas décédée.

Il pourrait toutefois s’adresser au tribunal pour que celui-ci ordonne au notaire de lui délivrer la copie. En effet, la loi prévoit qu’on peut s’adresser au tribunal si le notaire refuse de délivrer une copie d’un document notarié. Le demandeur doit alors justifier de son droit ou de son intérêt à l’obtenir. Si le juge est convaincu que Jacques a le droit d’obtenir copie du testament, il ordonnera au notaire de délivrer la copie dans un délai donné ou à une date précise, selon les circonstances.

La gestion d’un patrimoine est un sujet délicat, et ce peu importe que vous ayez accès ou non au testament de la personne. Lorsque vous êtes incertains des décisions que vous devez prendre ou des conséquences juridiques de celles-ci, vous avez intérêt à consulter votre notaire.

Les nouvelles dispositions du Code de procédure civile


Le notaire est tenu de donner communication du testament au testateur, à ses héritiers ou représentants légaux. Avant le 1er janvier 2016, plusieurs avis divergeaient sur qui avait droit à une copie du testament et qui n’y avait pas droit. Les juristes et tribunaux n’ayant pas toujours la même interprétation des termes « héritiers ou représentants légaux ».

Depuis le 1er janvier 2016, les nouvelles dispositions du Code de procédure civile précisent clairement que les personnes qui, en l’absence de testament, auraient eu vocation à recevoir la succession ont droit à une copie si elles en font la demande.

Cette modification devrait régler plusieurs problèmes d’accès à l’information pour les héritiers légaux exclus par testament.

Vous avez des questions?

Communiquez avec le service gratuit 1‑800‑NOTAIRE (1‑800‑668‑2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Pour plus d’information sur le sujet, consultez notre site Web 

Lire l'article
Vous démarrez une entreprise? Comment déterminer la structure juridique de celle-ci ?

La pandémie a lourdement affecté notre économie et de nombreux Québécois ont perdu leur emploi dans la tourmente. Si c’est votre cas, vous pensez peut-être à vous lancer en affaires. Or, un appel au Registre des entreprises vous apprend qu’avant tout, vous devez déterminer la forme juridique de votre entreprise. De quoi s’agit-il ?

Lire l'article
Le projet de loi n° 18 vise à favoriser l’autonomie des personnes en situation de vulnérabilité. Pour le majeur inapte, sans mandat de protection, on passe de la curatelle à la tutelle au majeur modulée.

Quels sont les changements concrètement ? Dorénavant on doit laisser entre les mains du majeur inapte les actes qu’il peut faire seul. Les actes qu’il ne peut faire sans être représenté seront faits avec l’assistance d’un tuteur. Les décisions devront être prises dans son intérêt tout en respectant ses volontés, ses préférences et son autonomie.

Lire l'article
Transaction immobilière par des investisseurs étrangers : des renseignements supplémentaires seront exigés pour que la transaction soit inscrite au registre foncier

Ne soyez pas surpris si le notaire vous demande des renseignements supplémentaires quant à votre citoyenneté, votre statut de résident ou votre intention d’occuper les lieux à titre de résidence principale ou non. Cette nouvelle obligation à compter du 1er octobre 2020, permettra de prendre éventuellement les mesures nécessaires pour élaborer des politiques fiscales, économiques, budgétaires et financières afin de contrer le phénomène de la spéculation immobilière.

Lire l'article
Vous vivez en copropriété : soyez au fait des changements qui touchent la prise de décisions

Il arrive que lors d’une assemblée des copropriétaires le quorum ne soit pas atteint. Les nouvelles dispositions visent à ne pas paralyser la prise de décisions et à faciliter l’intervention du tribunal. Certaines dispositions visent également à permettre à l’acheteur de se désister en tout temps, avant la signature de l’acte de vente, s’il pas reçu du promoteur la note d’information.