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Qu'est-ce qu'un manquement déontologique?

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 05 Août 2013

Doutes sur les services rendus par votre notaire? Comment déterminer s’il y a un manquement déontologique, et si oui, quels sont vos recours?

Votre notaire, comme tout autre professionnel, doit respecter plusieurs règles lorsqu’il vous fournit des services.

Voici quelques-unes des obligations déontologiques:

Le devoir de diligence
Le devoir de diligence signifie que lorsque votre notaire vous rend des services, il doit répondre à vos questions et régler votre dossier dans des délais raisonnables.

Un délai est jugé «raisonnable» ou «déraisonnable» selon les circonstances. Votre notaire n’est pas toujours responsable de la longueur des délais. Par exemple, si votre institution financière tarde à signer la quittance pour obtenir la preuve du paiement de l’hypothèque sur votre ancienne maison, vous pouvez difficilement l’en tenir responsable!

Le devoir d’information et de conseil
Votre notaire doit vous informer de la nature et des coûts approximatifs de ses services. Il doit aussi vous tenir informé des étapes et des éléments importants de votre dossier et répondre à vos questions. Enfin, il doit vous conseiller adéquatement selon votre situation.

Le devoir d’intégrité
Vote notaire doit toujours être impartial et éviter les conflits d’intérêts, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avantager une partie au détriment d’une autre.

Il doit demeurer un conseiller désintéressé en évitant d’être directement impliqué dans une transaction. Il doit également être prudent lorsqu’il a un lien familial ou d’affaires avec l’une des parties à la transaction.

Communiquez d’abord avec votre notaire
La première chose à faire lorsque vous avez des doutes sur les services rendus par votre notaire, c’est de communiquer avec lui pour lui poser des questions!

Dans bien des cas, un simple appel vous permettra de clarifier la situation ou de dissiper vos doutes. Si les explications vous sont insatisfaisantes, consultez un autre notaire, un avocat ou la Chambre des notaires pour connaître vos droits.

Votre recours
Si vous croyez que votre notaire n’a pas respecté ses obligations déontologiques, vous pouvez présenter une demande d’enquête au Bureau du syndic de la Chambre des notaires.

Si votre notaire est trouvé coupable, le Conseil de discipline peut notamment lui imposer une amende ou une radiation temporaire ou permanente d’exercice.

Pour plus d’information, consultez le site Web de la Chambre des notaires.