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Quelles sont les conséquences d’agir à titre de caution?

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 18 décembre 2014

Photo: Chambre des notaires du Québec

Votre meilleur ami est sur le point d’obtenir un prêt, mais l’institution financière exige qu’une autre personne garantisse personnellement le remboursement du prêt. Si vous acceptez, à quoi vous engagez-vous?

Qu’est-ce que le cautionnement?
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage personnellement envers le prêteur (parfois appelé « créancier ») à remplir l’obligation de l’emprunteur (parfois appelé « débiteur ») si ce dernier est en défaut de le faire. Autrement dit, si vous avez cautionné le prêt de votre meilleur ami et qu’il ne le rembourse pas comme convenu, le prêteur pourra exiger que vous remboursiez les sommes dues en lieu et place de votre ami.

La personne qui cautionne se nomme la « caution » et le contrat constatant l’engagement le « cautionnement ».

Le cautionnement est généralement écrit dans un contrat de prêt ou dans un contrat séparé. Lorsque le cautionnement est préparé par une institution financière, il est difficile de le faire modifier. C’est pour cette raison qu’il est alors qualifié de « contrat d’adhésion », comme le sont également les contrats de prêt et d’hypothèque de ces prêteurs.

Le cautionnement peut également résulter de la loi (par exemple dans le cas d’un demandeur non- résident pour couvrir les frais du procès) ou d’un jugement (par exemple la remise en liberté d’un accusé en attente de son procès).

Il est très important de lire attentivement le contrat de prêt et le contrat de cautionnement. La caution est en droit de s’adresser au prêteur afin de lui poser toute question relative à son cautionnement et aux modalités du prêt ou de tout autre engagement qu’elle cautionne. Le prêteur a l’obligation d’y répondre.

Que pouvons-nous cautionner?
Le contrat de cautionnement ne sert pas uniquement à garantir le remboursement d’un prêt. En fait, la plupart des engagements peuvent faire l’objet d’un cautionnement, à condition qu’ils soient permis par la loi. Par exemple, l’obligation qu’assume un locataire de payer un loyer peut faire l’objet d’un cautionnement.

On doit toutefois savoir que le cautionnement ne peut jamais excéder le prêt ou l’engagement de l’emprunteur.

Conséquences d’un cautionnement
Le prêteur ne peut s’adresser à la caution qu’en cas de défaut de l’emprunteur de remplir son obligation. La caution doit donc connaître d’avance toutes les situations suivant lesquelles on considérera que l’emprunteur est en défaut. Par exemple, on croit généralement qu’un « défaut » de l’emprunteur se traduit toujours par le non-paiement des mensualités auxquelles il s’est engagé. Or dans certains cas, l’emprunteur sera aussi considéré en défaut s’il ne respecte pas l’obligation de maintenir un solde minimum dans son compte bancaire.

Si le prêt est garanti par une hypothèque ou si plusieurs personnes l’ont cautionné, c’est le prêteur qui choisira soit d’exercer les droits résultant de l’hypothèque, soit de poursuivre l’emprunteur ou encore de s’adresser à l’une des cautions. Dans ce dernier cas, il appartient au prêteur de choisir la caution à qui il s’adressera.

Si la caution est poursuivie avant l’emprunteur, elle peut demander au tribunal qu’il ordonne au prêteur de s’attaquer aux biens de l’emprunteur en premier lieu. Ce n’est qu’en cas d’insuffisance des biens de l’emprunteur que le prêteur poursuivra la caution. C’est ce que la loi appelle le bénéfice de discussion. Pour pouvoir s’en prévaloir, la caution ne doit pas y avoir renoncé.

Si plusieurs personnes se sont portées cautions pour un emprunteur, celle qui doit payer peut demander au tribunal de diviser la dette entre toutes les cautions. C’est ce que la loi appelle le bénéfice de division. À l’instar du bénéfice de discussion, les cautions ne doivent pas y avoir renoncé pour pouvoir s’en prévaloir.

La caution qui a acquitté la dette à la place de l’emprunteur peut lui en réclamer le remboursement. Elle peut également demander au prêteur que celui-ci lui transfère tous les droits qu’il a contre l’emprunteur.

Une autre conséquence d’un cautionnement réside dans le fait qu’il constitue une dette potentielle pour la caution. Sa capacité d’emprunt pourrait s’en trouver affectée.

Fin du cautionnement
La caution prend fin notamment lorsque :
- le prêt est entièrement remboursé;
- le cautionnement arrive à échéance;
- le prêteur accepte de mettre fin au cautionnement;
- la caution décède.

La caution, l’emprunteur et le propriétaire
Il est important de distinguer entre une caution, un emprunteur et un propriétaire. Voici un exemple.

Votre conjoint et vous désirez acheter ensemble une maison. Vous demandez donc à une institution financière qu’elle vous consente un prêt hypothécaire. Mais votre déception est grande lorsque vous apprenez qu’elle ne peut prêter qu’à un seul d’entre vous et qu’une autre personne devra s’engager à garantir le prêt.

La personne qui cautionne le prêt hypothécaire consenti à l’un des conjoints pour l’achat de la maison n’est pas le propriétaire : ce sont les deux conjoints qui le sont, même si un seul a pu obtenir le prêt. La caution risque donc de devoir rembourser le prêt à la place du conjoint qui a emprunté sans pour autant devenir propriétaire de la maison. Cependant, nous avons vu précédemment que la loi met certains recours à sa disposition.

Le conjoint qui a contracté le prêt a l’obligation personnelle de le rembourser. En cas de défaut, il peut :
- être contraint par le prêteur de rembourser le prêt dans sa totalité;
- perdre sa part dans la maison au profit du prêteur;
- être poursuivi par la caution et le prêteur.

Le conjoint qui n’a pu emprunter est dans une bonne situation puisqu’il est copropriétaire de la maison sans avoir eu à contracter l’obligation personnelle de rembourser le prêt. Par contre, ce conjoint a dû donner en garantie au prêteur (c’est ce que nous appelons « l’hypothèque ») sa part dans la maison, car il est improbable qu’un prêteur accepte la moitié d’une maison en garantie de son prêt. Dans l’éventualité où le prêteur décide de reprendre la maison en paiement de ce qui lui est dû au lieu de demander le remboursement à l’emprunteur ou à la caution, le conjoint qui n’a pu emprunter perdra sa part de la maison au profit du prêteur. Même s’il n’a pas emprunté, il a consenti, en signant l’acte de garantie hypothécaire, à donner sa part de la maison en garantie du prêt.

Il peut arriver que deux personnes veuillent emprunter, mais qu’une seule d’entre elles soit propriétaire de la maison. La personne qui a emprunté sans être propriétaire est dans la même situation que la caution et risque d’être contrainte de rembourser le prêt.

Les contrats de prêt et de cautionnement consistent souvent en de longs formulaires préimprimés dont le langage est loin d’être toujours clair. Les institutions prêteuses demandent généralement que ces documents soient signés tels quels. Or « qui cautionne paie », dit le vieux dicton. Donc avant de prendre des engagements envers un prêteur à titre de caution ou d’emprunteur, consultez votre notaire sur les différentes façons de faire. Vous y verrez plus clair!

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