Pourquoi il faut absolument faire homologuer un mandat de protection

Un mandat de protection vise à protéger les intérêts d’une personne inapte. Mais il ne peut être utilisé que lorsqu’un tribunal a officiellement déclaré la personne inapte et a homologué son mandat. L’homologation permet donc de confirmer le mandat de protection afin qu’il puisse prendre effet. Il s’agit d’un processus essentiel, et ce, que le mandat soit notarié ou pas.

Ne pas faire homologuer : attention danger

Dès que l’on constate que l’inaptitude est présente, il est possible d’entamer les démarches d’homologation du mandat de protection. Seul le mandataire peut en faire la demande.

En se montrant proactif, le mandataire évite aussi de se retrouver dans une impasse au moment de poser certains gestes, comme des démarches à effectuer auprès d’une autorité gouvernementale, un changement d’adresse, la vente d’un bien, etc.   

De plus, la loi prévoit aussi que les actes effectués antérieurement à l’homologation peuvent être annulés ou que les obligations qui découlent de ces actes pourraient être réduites sur la seule preuve que l’inaptitude était notoire ou connue du cocontractant. Par exemple, si le fils de la personne inapte détenait une procuration et qu’il a procédé à la vente de la voiture de celle-ci à son voisin, alors que tous deux savaient qu’elle était inapte, une fois le mandat homologué, le mandataire pourrait demander l’annulation de cette transaction.

Enfin, dans une famille dysfonctionnelle, un mandataire a tout intérêt à demander l’homologation afin de conférer de la légitimité à ses décisions et éviter ainsi les contestations.

Sur quoi s’appuiera le tribunal?

Dans son travail d’analyse, le tribunal examinera plusieurs aspects :

· le mandat est-il valide et répond-il aux exigences prévues par la loi?

· la personne doit-elle être déclarée inapte et quel est son degré d’inaptitude?

· le mandataire désigné dans le mandat peut-il assumer ses responsabilités?

· le tribunal doit-il rendre des décisions complémentaires à celles énoncées dans le mandat afin que la personne déclarée inapte soit adéquatement prise en charge?

· le mandat est-il complet?

· le mandat doit-il être homologué en totalité ou en partie?

C’est sur ces différents points que le tribunal se basera pour rendre sa décision.

Comment obtenir l’homologation?

Deux types de démarches doivent être effectuées par le mandataire, elles sont d’ordre administratif et judiciaire. Dans les deux cas, il pourra toutefois se faire accompagner par un notaire.

Du point de vue administratif, le notaire s’assurera par exemple que les procédures suivantes seront complétées :

· Obtenir auprès d’un établissement de santé une évaluation médicale et une évaluation psychosociale de la personne considérée comme inapte;

· Aviser la personne inapte concernée et les membres de sa famille de la situation;

· Présenter une demande de recherche auprès des registres des mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec afin de vérifier l’existence d’un mandat de protection.

Concernant les démarches judiciaires, le notaire rédigera et préparera votre dossier pour le tribunal et vous informera de son avancement à chaque étape du processus.

Concrètement, il devra notamment :

· Préparer la demande d’homologation du mandat de protection de la personne considérée comme inapte;

· Recueillir les déclarations sous serment nécessaires pour présenter cette demande. Par exemple, si le mandat n’est pas notarié, un témoin devra attester que la signature est bien celle de la personne considérée comme inapte et que les formalités essentielles lors de la signature ont été respectées;

· Ouvrir un dossier auprès du tribunal;

· Aviser par écrit les personnes qui doivent, en vertu de la loi, être informées de la situation, notamment la personne considérée comme inapte, un membre de sa famille immédiate, la personne nommée comme mandataire et le Curateur public;

· Interroger la personne inapte de la façon prévue par la loi;

· Soumettre le dossier au tribunal.

Enfin, lorsque le mandat de protection sera homologué par le tribunal, le notaire expliquera au mandataire quels sont ses devoirs et ses responsabilités et répondra aussi à toutes ses questions.

Comment bien se préparer?

Pour compléter ces démarches, le notaire aura besoin de plusieurs documents et informations. Assurez-vous de les avoir en main au moment de le rencontrer. Il lui faudra notamment les coordonnées, la date de naissance et les numéros d’assurance sociale et d’assurance-maladie de la personne considérée comme inapte, ainsi que son certificat de naissance et tous les documents relatifs à son état civil (contrat de mariage, jugement de divorce par exemple).

Vous devrez aussi lui fournir les noms et les coordonnées des mandataires nommés dans le mandat, ainsi que ceux d’un membre de la famille immédiate de la personne inapte.

Munissez-vous de la copie conforme du mandat de protection si ce dernier est notarié, ou de l’original s’il ne l’est pas. Dans ce dernier cas, vous devrez aussi retracer l’un des témoins qui a signé le mandat à l’époque.

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