Différend en vue avec un entrepreneur – connaissez-vous l’hypothèque légale de la construction ?

À l’ACQC, on estime que, chaque année, environ 1000 ménages reçoivent un avis d’inscription d’une hypothèque légale de la construction sur leur propriété. Il s’agit d’un droit exceptionnel accordé à l’industrie de la construction qui peut permettre, ultimement, de faire vendre une propriété en justice pour être payé, et ce, peu importe le montant en litige.

Or, il y a des cas où il est tout à fait légal de retenir un paiement, en partie ou parfois même en totalité. C'est le cas, par exemple, lorsque les travaux ne respectent pas les normes en vigueur ou le contrat. Cela n’empêche pas certains entrepreneurs d’utiliser ce privilège pour intimider des clients insatisfaits, au mépris de leurs droits.

Que faire lorsqu’on reçoit un avis d’inscription d’une hypothèque légale

Si cela vous arrive, il est important de ne pas paniquer et de prendre le temps de bien comprendre vos droits. Toute cette procédure ne se passe pas du jour au lendemain et le propriétaire a l’occasion de s’en défendre. Surtout, du moment que vous avez les liquidités nécessaires, vous ne devriez pas perdre votre maison !

La première chose à faire est évidemment de s’assurer auprès d’un avocat ou d’un notaire qu’on était dans son droit en refusant de payer. Ensuite, à moins que vous jugiez que c’est lui qui vous doit de l’argent, c’est l’entrepreneur qui devra vous poursuivre pour récupérer ce qu’il affirme que vous lui devez. Il a alors 6 mois pour intenter un recours ou vous transmettre un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire. Après cela, s’il n’a rien fait, l’hypothèque légale ne lui sert plus à rien et il devient beaucoup plus facile (et moins coûteux) d’en obtenir la radiation.

En fait, le principal obstacle du propriétaire est souvent son prêteur hypothécaire, lequel voit l’hypothèque légale comme une menace à ses propres droits et va souvent exiger qu’elle soit radiée rapidement. Il est alors possible d’obtenir la substitution de l’hypothèque légale contre une sûreté suffisante (p. ex. une lettre de garantie irrévocable d’une institution financière). Ainsi, on peut obtenir la radiation de l’hypothèque légale et satisfaire son prêteur hypothécaire, sans avoir versé le montant en litige à son entrepreneur.

Pour en savoir plus sur l’hypothèque légale de la construction et surtout, sur ce qu’il faut faire ou éviter lorsqu’on en est victime, consultez nos toutes nouvelles capsules vidéo à ce sujet, réalisées grâce à une contribution financière du Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec.

Ce texte traite de cas types. Chaque cas est particulier. 
Consultez un avocat ou un notaire pour des conseils sur votre situation spécifique.