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Les vices cachés: êtes-vous protégé?

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 26 Août 2013

Vous êtes négociation pour l’achat d’une propriété. Mais, la propriété a-t-elle un défaut important qui échappe à votre vigilance?

Malgré votre enthousiasme, il ne faut pas se fier aux apparences! Des moisissures dans le système de ventilation, un filage électrique désuet et dangereux, des fondations instables peuvent exister et vous créer de sérieux ennuis. Qu’arrive-t-il alors? Êtes-vous protégé contre les vices cachés de votre future propriété?

Qu’est-ce qu’un vice caché?
Si vous découvrez un défaut sur votre nouvelle propriété, ce n’est pas nécessairement un vice caché. Ne sautez donc pas trop vite aux conclusions!

Pour qu’un défaut soit un «vice», il doit vous empêcher de profiter pleinement et normalement de votre propriété. Il doit aussi être grave à un point tel que si vous aviez su qu’il existait:

  • vous n’auriez pas acheté la propriété; ou
  • vous auriez demandé un prix moins élevé.

Ensuite, pour qu’un vice soit un «vice caché», il devait exister au moment de l’achat de la propriété et vous deviez ignorer qu’il existait. De plus, il ne devait pas être apparent (ou visible) au moment de l’achat et ne devait pas être détectable par un simple examen. Cet examen n’a pas à être fait par un expert, c’est-à-dire que vous pouvez le faire vous-même, mais il doit être sérieux, attentif et prudent.

Sachez toutefois qu’il y a des avantages à faire appel à un inspecteur en bâtiment ou à tout autre professionnel dans ce domaine. Par exemple, si vous découvrez un vice après l’achat de votre propriété et qu’un tribunal considère que c’était un vice «apparent» qui aurait pu être détecté par un examen adéquat, vous pourrez vous retourner contre ce professionnel pour être dédommagé.

La loi vous protège contre les vices cachés
En tant qu’acheteur d’une propriété, la loi vous protège contre les vices cachés. En effet, la loi vous accorde une «garantie légale de qualité».

Par exemple, cette garantie peut, à certaines conditions, vous permettre d’obtenir une diminution du prix de vente de la propriété ou le remboursement des réparations qui ont été faites pour réparer le vice.

Attention! Si vous acceptez d’acheter votre propriété « aux risques et périls de l’acheteur » d’un vendeur non professionnel, vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de qualité. Le vendeur non professionnel est généralement une personne dont l’occupation habituelle n’est pas de vendre des propriétés. Par contre, le vendeur a tout de même l’obligation de vous informer des vices qu’il connaît. 

N’hésitez pas à consulter votre notaire pour bien comprendre les garanties qui vous protègent lorsque vous achetez une propriété.

Vous avez d’autres questions? 
Appelez au 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h, pour discuter sans frais avec un notaire d’expérience ou soumettez votre question par écrit au 1 800 NOTAIRE 2.0.
     

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