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Les problemes d'arbres de clôtures et de fenêtres entre voisins

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 02 juillet 2019

Les problemes darbres de clotures et de fenetres entre voisins

Selon un proverbe chinois, «choisir ses voisins est plus important que choisir sa maison»! Ce proverbe prend tout son sens quand vient le temps de régler des problèmes de voisinage.

Des histoires d’arbres, de clôtures et de fenêtres nuisent à votre bien-être? Afin d’éviter que la mauvaise herbe ne pousse dans vos relations de voisinage, prenez connaissance de vos droits et de ses limites!

Les branches ou les racines de l’arbre de votre voisin vous embêtent?
Surtout, ne faites pas l’erreur de les couper vous-mêmes! Vous pourriez être poursuivi par votre voisin et condamné par un tribunal à payer des dommages-intérêts.

En fait, la loi vous accorde des droits lorsque les branches ou les racines de l’arbre de votre voisin «nuisent sérieusement» à l’utilisation de votre propriété. C’est donc dire que le simple fait qu’elles s’étendent sur votre terrain, qu’elles fassent de l’ombre ou qu’elles gênent la pousse de votre gazon ne serait pas suffisant pour avoir un recours contre votre voisin.

En cas de nuisance sérieuse, vous devez d’abord envoyer une lettre de mise en demeure à votre voisin pour lui demander de couper les branches ou les racines nuisibles. S’il refuse, vous pouvez demander à un tribunal de l’y obliger. Vous pouvez aussi demander d’être indemnisé pour les dommages causés à votre propriété par ces branches ou ces racines.

Si la coupe des racines nuisibles n’est pas suffisante pour mettre fin à votre nuisance, l’abattage de l’arbre peut être envisagé à certaines conditions. Par contre, si l’arbre de votre voisin menace carrément de tomber sur votre terrain, vous pouvez forcer votre voisin à l’abattre ou à le redresser.

Vous souhaitez construire une clôture sur la ligne qui sépare votre terrain de celui de votre voisin?
Aucun problème! Vous avez le droit de construire une clôture sur la ligne de division de vos terrains ou d’y faire tout autre ouvrage de clôture (par ex. une haie) afin de séparer vos terrains.

Vous pouvez aussi forcer votre voisin à partager avec vous les frais de construction ou d’installation de l’ouvrage de clôture. Pour ce faire, vous devez obtenir son consentement pour une telle construction ou installation. S’il refuse, vous devez obtenir une autorisation d’un tribunal.

L’ouvrage en question doit tenir compte «de la situation et de l’usage des lieux». Par exemple, il peut être coûteux et difficile de clôturer une terre agricole de plusieurs arpents. Il pourrait alors être suffisant de simplement poser des repères, des marques ou un fil de fer.

L’idéal est évidemment de conclure une entente avec votre voisin sur les coûts et l’apparence de l’ouvrage de clôture (par ex. sur le matériau à utiliser et sa hauteur). Assurez-vous également de bien respecter cette entente ou vous pourrez être contraint à démolir l’ouvrage non-conforme et à payer des dommages-intérêts.

Sachez que les règlements municipaux peuvent prévoir des règles particulières pour les ouvrages de clôture. Renseignez-vous auprès de votre municipalité!

La fenêtre de votre voisin nuit à votre intimité?
Vous avez le droit d’être à l’abri des regards indiscrets sur votre vie privée! C’est pourquoi la loi prévoit une distance minimale pour les fenêtres qui permettent au voisin de voir directement dans votre maison.

Ces fenêtres doivent être situées à 1,50 mètre ou plus de la ligne qui sépare vos terrains respectifs. Puisque la même règle s’applique à vos fenêtres, vous êtes assuré d’avoir un minimum de 3 mètres entre vos fenêtres et celles de votre voisin qui leur font face.

Par le fait même, lorsqu’une fenêtre donne sur une ruelle privée ou un passage commun, cette ruelle ou ce passage doit avoir une largeur d’au moins 3 mètres pour que cette fenêtre soit légale.

Attention! Ces règles de distance minimale ne s’appliquent qu’aux fenêtres transparentes ou qui peuvent s’ouvrir. Elles ne s’appliquent pas aux fenêtres qui laissent uniquement passer la lumière sans permettre aux regards de pénétrer et qui ne s’ouvrent pas.

Que faire si la fenêtre de votre voisin se trouve à moins de 1,50 mètre? 
Il est possible de vous entendre avec votre voisin pour que des fenêtres soient maintenues ou posées à moins de 1,50 mètre. Une «servitude de vue» est un contrat qui permet de maintenir la fenêtre dans son état actuel. Il est publié au Registre foncier et fait partie des titres de la propriété. Lors d’une revente, la servitude est transférée au futur acheteur.

Un notaire peut vérifier si une telle servitude existe sur votre propriété. Il est également l’expert tout désigné pour rédiger et publier une servitude de vue pour corriger la situation.

Enfin, informez-vous auprès de votre municipalité pour savoir+ si certaines règles municipales s’appliquent.

Vous avez d’autres questions? 
Appelez au 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h, pour discuter sans frais avec un notaire d’expérience ou soumettez votre question par écrit au 1 800 NOTAIRE 2.0

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