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Les droits des conjoints sur la résidence familiale

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 mai 2019 Chambre des notaires du Québec

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Savez-vous que si vous êtes marié ou uni civilement vous pouvez faire une déclaration de résidence familiale permettant de protéger le lieu de résidence ainsi que les meubles servant à l'usage de la famille ?

La résidence familiale est le lieu dans lequel les conjoints demeurent, à titre de locataire ou de propriétaire, lorsqu’ils exercent leurs activités principales (ex. : travail, études), et ce, peu importe, s’ils ont des enfants ou non. La loi prévoit certaines protections aux conjoints mariés ou unis civilement en lien avec ce lieu de résidence.

Les conjoints de fait

La plupart des règles prévues dans la loi à l’égard de la résidence familiale se rapportent aux effets du mariage ou de l’union civile. Ainsi, dans la majorité des cas, les conjoints de fait ne bénéficient d’aucune protection légale à l’égard de la résidence familiale. Ils doivent donc voir à se protéger, par exemple en signant une convention d’union de fait. À défaut, ils devraient s’assurer d’être copropriétaires ou colocataires de leur résidence commune. Une consultation auprès d’un notaire au début de leur union de fait pourrait les éclairer sur leurs droits… ou absence de droits, et leur permettre de prendre des décisions éclairées. 

Les conjoints mariés ou unis civilement 

Bien avant l’arrivée du patrimoine familial, l’époux non propriétaire de la résidence familiale bénéficiait de certains droits à son égard. Ces droits existent toujours. Dans un premier temps, la loi prévoit que le choix de la résidence appartient aux deux époux. Par la suite, pendant le mariage, l’époux propriétaire de la résidence ne peut pas la vendre, la louer ou l’hypothéquer sans le consentement de son conjoint. Ces règles font en sorte que la décision de changer de résidence familiale demeure un choix concerté. Si ces règles ne sont pas respectées, l’époux non propriétaire a le droit de poursuivre son conjoint en dommages-intérêts, ainsi que toute autre personne qui, par sa faute, lui a causé un préjudice. 

La déclaration de résidence familiale d’un immeuble

Si le conjoint non propriétaire a déposé au Registre foncier une déclaration de résidence familiale, aucune vente, location ou hypothèque ne peut avoir lieu sans son consentement sous peine de nullité. Le dépôt de la déclaration de résidence familiale peut être fait en tout temps pendant le mariage, pas nécessairement au moment de l’achat de la résidence. On peut voir un notaire ou un avocat pour nous aider à préparer la déclaration de résidence familiale, mais cela n’est pas une obligation. La déclaration n’a pas besoin d’être attestée par un notaire ou un avocat. Le Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles met à la disposition du public un formulaire de déclaration de résidence familiale.

Pour ceux qui n’ont pas accès à Internet, il est possible de se procurer les formulaires papier à l’un ou l’autre des bureaux de la publicité des droits.

Les droits en cas de rupture

En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage ou de l’union civile, le tribunal peut accorder à l’époux qui aura la garde des enfants un droit d’usage dans la résidence familiale, même s’il n’en est pas propriétaire. À défaut d’entente entre les époux, le tribunal en fixera les conditions. Par exemple, il déterminera le montant, s’il y a lieu, que l’ex-conjoint aura à payer au propriétaire de la résidence familiale.

Outre cette protection résultant du mariage ou de l’union civile, depuis 1989, la résidence familiale fait partie du patrimoine familial. En vertu des règles du patrimoine familial, au moment de la dissolution du mariage ou de l’union civile, il y aura partage de la valeur de la résidence familiale (et des autres biens constituant le patrimoine familial, bien évidemment). Ainsi, le conjoint non propriétaire, qu’il ait contribué financièrement ou non au paiement de la résidence familiale, recevra sa part de sa valeur au moment de la dissolution du mariage, à moins qu’il ne renonce à ses droits à ce moment-là. 

La déclaration de résidence familiale d’un logement

Certains époux sont propriétaires de leur résidence alors que d’autres en sont locataires. Des règles similaires régissent la résidence familiale louée. L’époux signataire du bail ne peut pas sous-louer, céder le bail ou y mettre fin sans le consentement de son conjoint lorsque le propriétaire a été avisé que le logement occupé par le couple constitue leur résidence familiale. Si l’avis est donné au moment de la signature du bail, il suffit de remplir la section du bail de la Régie du logement prévue à cet effet. Si l’avis est donné par la suite, une simple lettre suffit. Elle devrait cependant être remise en mains propres avec un accusé de réception ou envoyée par courrier recommandé afin de vous assurer que le propriétaire l’a bien reçue. Si ces formalités ont été accomplies et que le conjoint non locataire n’a pas consenti à la sous-location, à la cession de bail ou à la fin du bail, il pourra en demander la nullité. 

Les droits en cas de rupture

En cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage, un juge peut, si on lui en fait la demande, changer le locataire de la résidence familiale. Ce changement aura plein effet dès que le jugement aura été signifié au propriétaire. 

En vertu des règles du patrimoine familial, au moment de la dissolution du mariage ou de l’union civile, il y aura partage de la valeur des biens constituant le patrimoine familial. Si la résidence est louée, une certaine valeur sera allouée aux droits résultant de la location et le conjoint non locataire aura droit au partage de cette valeur. 

Qu’en est-il au décès ?

Le conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage ou union civile a le droit de demander, s’il est héritier, et avant tout autre héritier, que la résidence familiale soit incluse dans son lot. Ainsi, si au décès d’une personne mariée ou unie civilement, ses héritiers sont ses enfants et son conjoint, le conjoint pourra exiger que la résidence fasse partie de sa part d’héritage, quitte à payer une somme aux enfants si jamais la valeur de la résidence dépasse sa part d’héritage. 

D’autres personnes bénéficient également du droit de recevoir la résidence en héritage par préférence à tout autre héritier. En effet, la loi prévoit que, sous réserve des droits du conjoint survivant marié ou uni civilement, la personne qui résidait avec le défunt peut exiger, avant tout autre héritier, que la résidence soit incluse dans son lot. Cette personne pourrait donc être le conjoint de fait. Si plusieurs personnes résidaient avec le défunt et que plusieurs demandent l’attribution préférentielle de la résidence, la décision reviendra au tribunal. 

En conclusion, par le cumul de ces règles, en mariage ou union civile, l’époux ou conjoint uni civilement qui n’est pas propriétaire ou locataire de la résidence familiale bénéficie de droits au début, pendant et à la fin du mariage ou de l’union civile. Pour vous assurer de bénéficier de tous ces droits, il est important d’en comprendre la portée et les gestes à faire. Consultez votre notaire. Il est le spécialiste des droits matrimoniaux et il pourra vous conseiller adéquatement. 

Vous avez des questions? 

Communiquez avec le service gratuit 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

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