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Les animaux domestiques peuvent-ils hériter?

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 08 mai 2019

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Au Canada, 41 % des ménages canadiens possèdent au moins un chien et 38 % des ménages ont un chat. Pour la grande majorité de ces personnes, leur animal domestique fait partie intégrante de leur famille. Mais qu’arrivera-t-il à leur animal au décès de leur maître ? Peuvent-ils choisir leur animal de compagnie comme héritier ou prévoir des dispositions testamentaires pour assurer leurs soins ?

Le statut juridique d’un animal de compagnie

En Allemagne, un chien a hérité d’une fortune évaluée aujourd’hui à 484 millions $ CA. Bubbles, le chimpanzé de Michael Jackson a, quant à lui, hérité de 2 millions $ US. Mais, qu’en est-il des lois québécoises ? Les mêmes règles sont-elles applicables ? Pas tout à fait.

Au Québec, les animaux domestiques sont considérés comme des biens, au même titre que des bijoux, des voitures et des meubles. La loi 54, adoptée par le gouvernement québécois en 2015, vient quelque peu améliorer la situation juridique des animaux, puisqu’elle définit dorénavant les chiens, chats, lapins, chevaux, moutons, bœufs, porcs, chèvres et leurs hybrides ainsi que certains animaux élevés pour leur fourrure comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques¹.

Toutefois, il demeure qu’un animal domestique n’est pas une personne au sens de la loi ; il ne peut donc hériter d’un défunt. En effet, seules les personnes physiques ou des personnes qui ont les qualités requises pour recevoir un legs, comme des OSBL, ont ce privilège. Est-ce que cela veut dire qu’on ne peut rien prévoir pour eux dans notre testament ? Non. Comment doit-on procéder pour protéger notre animal à notre décès ?

Il est possible de simplement indiquer nos volontés quant au sort de notre animal dans un testament. Vous pourriez, par exemple, déterminer si vous le confiez à une personne de confiance, à la SCPA ou à un organisme spécialisé dans l’adoption des animaux. Il est également possible de laisser des sommes pour couvrir ses besoins grâce à deux principaux mécanismes : le legs à charge et la fiducie.

Le legs à charge

Vous pouvez établir dans un testament une clause qui prévoit qu’une personne de votre choix recevra l’animal ainsi qu’un montant d’argent pour l’entretien de celui-ci, et ce autant à titre de legs particulier qu’à titre de legs universel. Dans la mesure où personne dans votre entourage n’est en mesure de prendre en charge votre animal, le legs peut également être fait en faveur d’un organisme.

Pour que le legs à charge soit valide, le montant légué au profit de l’animal doit être proportionnel à ses besoins et il ne doit pas excéder de façon démesurée ceux-ci. Bien évidemment, le montant laissé à cette fin dépend de plusieurs facteurs et peut varier d’un cas à l’autre. À titre d’exemple, il est probable que le montant laissé à un chien plus âgé avec un état de santé en décroissance et des besoins médicaux plus importants soit différent du montant laissé à un petit chiot en santé qui a encore plusieurs années à vivre. Évidemment, la valeur de la succession peut influencer les montants qu’une personne décidera d’attribuer aux soins de son animal après son décès.

La fiducie testamentaire

La deuxième option qui s’offre aux citoyens désirant mettre en place un moyen pour protéger leur animal de compagnie à leur décès est la création d’une fiducie. Il s’agit d’un outil de planification qui permet au testateur de léguer tous les biens et valeurs qui sont nécessaires pour l’entretien et la conservation de l’animal à une fiducie créée pour ces raisons. Une fiducie n’est ni une personne physique ni une personne morale (ex. : une « compagnie ») et elle possède un patrimoine qui lui est propre. L’ensemble des biens de la fiducie est donc distinct du patrimoine du testateur, du fiduciaire et du bénéficiaire.

Dans un tel cas, le testateur devra nommer :

• Un fiduciaire qui prendra toutes les décisions qui concernent la fiducie jusqu’à ce que les conditions soient remplies. Le fiduciaire peut être une personne physique (ex. : un conjoint, un frère, un notaire, etc.) ou une société de fiducie qui gèrera le patrimoine ;

• Une personne qui sera responsable des soins à l’animal ;

• Des remplaçants en cas de décès ou d’un désistement.

Comme l’animal ne peut s’assurer seul du respect de vos volontés à son égard, il est prudent de prévoir des moyens de contrôle et des incitatifs. Une compensation monétaire peut être prévue dans votre testament pour la personne qui a la responsabilité de l’animal. On peut également inclure une clause qui oblige la personne à rendre compte de sa gestion et du bien-être de l’animal à une personne en qui on a confiance ou à un organisme de défense des droits des animaux. Votre notaire pourra vous conseiller sur le type de clauses à ajouter.

Peut-on contester un testament ?

Qu’arrive-t-il si vous n’êtes pas d’accord avec le testament de votre proche ? Pouvez-vous le contester ? Au Québec, vous avez le choix de léguer vos biens à qui vous le désirez ou de faire une donation de votre vivant. Il n'existe pas de réserve héréditaire en faveur des enfants, leur donnant des droits particuliers.

Pour contester le testament, les personnes doivent s'adresser au tribunal et prouver que le défunt ne savait pas ce qu'il faisait pour cause de déficience ou d'affaiblissement de ses facultés mentales, ou parce que quelqu'un l'a influencé de manière frauduleuse. Il est possible d’attaquer une clause dans le testament. Dans un tel cas, vous aurez à démontrer que celle-ci est contraire à la loi pour la faire invalider.

Vous avez des questions?

Communiquez avec le service gratuit 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

Pour plus d’information sur le sujet, consultez notre site Web

¹https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Productions/santeanimale/securitebea/Pages/situationjuridiqueanimal.aspx

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