Le projet d’accord

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Des conjoints mariés mettent fin à leur vie commune. La situation n’est pas facile, mais ils souhaitent s’entendre sur les modalités de leur séparation. Un projet d’accord pourrait-il leur faciliter la tâche en vue d’obtenir un divorce?

Qu’est-ce qu’un projet d’accord?
Un projet d’accord est une entente écrite dans laquelle les conjoints mariés ou unis civilement règlent entièrement les conséquences tant familiales qu’économiques de leur séparation. Les conjoints de fait peuvent également s’entendre sur les conséquences financières et familiales de leur séparation par écrit, mais ceci n’est pas un « projet d’accord » au sens de la loi.

Le projet d’accord peut être très utile notamment dans les situations suivantes :

• Les époux demandent ensemble au tribunal de prononcer le divorce, la séparation de corps ou la dissolution de l’union civile;

• L’un des époux demande le divorce ou la séparation de corps, mais dans le processus de la demande, ils parviennent à une entente.

D’un point de vue légal, le projet d’accord intervient seulement lorsque des conjoints mariés demandent un jugement en séparation de corps ou un jugement de divorce ou lorsque des conjoints unis civilement procèdent à la dissolution de leur union.

Avant la signature du projet d’accord
Avant qu’un projet d’accord ne soit signé, il faut donner à chacun des époux toutes les chances d'obtenir les renseignements qui leur permettront de bien comprendre les conséquences de l’entente. Les conjoints doivent donc être informés de l'importance de consulter un conseiller indépendant.

Le notaire qui procède à la préparation d'une entente de séparation doit en expliquer clairement toutes les clauses et s’assurer que le projet traduit fidèlement l'expression de la volonté des conjoints. Il doit également s'assurer que les conjoints signent librement le projet d’accord, c’est-à-dire sans que des pressions ou des contraintes aient été exercées.

Le contenu du projet d’accord
Il est très important que le projet d’accord porte sur toutes les conséquences familiales et économiques du divorce, de la séparation de corps ou de la dissolution de l’union civile. On doit tout particulièrement assurer la protection des intérêts des enfants. Si l’entente n’est pas suffisante, incomplète ou injuste pour l’une des parties, le tribunal rejettera la demande ou ajournera le procès et exigera qu’un projet d’accord modifié lui soit présenté dans un délai de trois mois du rejet ou de l’ajournement.

Le projet d’accord porte sur des éléments juridiques très complexes, notamment :

• La garde des enfants et les droits d’accès;
• Le soutien alimentaire pour les enfants et, le cas échéant, pour l’un des conjoints;
• Le partage du patrimoine familial (ou la renonciation à ce partage);
• La liquidation du contrat de mariage et la dissolution du régime matrimonial;
• La propriété de la maison;
• Le partage des sommes accumulées par chacun des conjoints à la Régie des Rentes du Québec, dans un fonds de pension ou dans un REER (ou la renonciation à ce partage);
• La prestation compensatoire (somme forfaitaire accordée à un conjoint qui a contribué à l’enrichissement de l’autre sans rien recevoir en contrepartie. Par exemple, le conjoint qui tient les livres de l’entreprise appartenant à l’autre mais qui n’est pas rémunéré pour le faire).

En ce sens, consulter un notaire spécialisé en droit familial ou un notaire médiateur familial est le meilleur moyen de s’assurer de la légalité de l’entente. Il est le juriste par excellence pour expliquer le fonctionnement des règles concernant le partage ou la renonciation au patrimoine familial, la dissolution du régime matrimonial ou encore la fixation des pensions alimentaires.

Que faire pour que le projet d’accord soit légal?
Joint à une demande en divorce, en séparation de corps ou en dissolution de l’union civile, le projet d’accord sera éventuellement approuvé ou entériné par le juge. Si tel est le cas, le projet est incorporé au jugement et a force de loi entre les ex-conjoints. Dès lors, le projet doit obligatoirement être respecté par ces derniers, au même titre que le jugement sous peine d’outrage au tribunal.

Le projet d’accord est la pierre d’assise de la procédure en divorce, en séparation de corps ou en dissolution de l’union civile sur demande commune des conjoints. Il occupe une place de premier rang dans le processus de séparation et aura des répercussions sur les conjoints et les enfants pour les années à venir.

Pour toutes ces raisons, les conjoints devraient faire appel aux services d’un notaire spécialiste en droit familial pour rédiger le projet d’accord, et, le cas échéant, aux services d’un notaire médiateur familial pour les assister dans leurs négociations et dans l’élaboration de leur projet d’accord.

Comment en arriver à une entente?
Il est fréquent qu’au cours du processus de négociation et de prise de décisions, les conjoints puissent avoir besoin d’assistance.

Un notaire est le professionnel tout désigné pour rédiger cette entente qui doit être datée et signée par les conjoints.

Un notaire spécialisé en droit familial ou un notaire accrédité en médiation familiale peut intervenir auprès des conjoints pour les aider à négocier une entente équitable qui répond aux besoins de chacun des membres de la famille et qui est rédigé en conformité à la loi. De plus, il possède les aptitudes professionnelles et les connaissances juridiques nécessaires pour bien expliquer aux conjoints leurs droits et leurs obligations ainsi que les implications monétaires et fiscales des décisions qu’ils souhaitent prendre.

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Visionner la vidéo « La médiation (rupture à l’amiable) », et consulter le dépliant « La rupture à l’amiable » ou visiter la rubrique « Famille et couple » du site Web de la Chambre des notaires.