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La tutelle au mineur: pour la protection de vos enfants

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 01 avril 2019

En tant que parents, vous aimez vos enfants. Vous leur donnez de l’affection, un toit, de la nourriture, des vêtements et des valeurs. Mais s’il vous arrivait quelque chose, qui s’occuperait d’eux?

Choisir un tuteur pour ses enfants

Plusieurs événements peuvent faire en sorte qu’un jour vous ne soyez plus en mesure d’assumer vos responsabilités parentales. La loi vous permet de vous préparer à une telle éventualité et de protéger vos enfants en choisissant un adulte digne de confiance qui agira en remplacement des parents jusqu’à leurs 18 ans. Cette personne pourra notamment:

• Assurer la garde et la surveillance de vos enfants;

• Voir à leur éducation;

• Administrer leurs biens.

Pour que vos enfants soient pris en charge, advenant votre inaptitude ou votre décès, le tuteur doit être désigné dans un testament, un mandat de protection (aussi appelé mandat en prévision d’inaptitude) ou une «déclaration de tutelle dative». Ces documents peuvent également préciser vos volontés sur la façon dont vous souhaitez que le tuteur prenne en charge vos enfants.

Selon les particularités de votre situation, divers scénarios peuvent être envisagés. Vous pouvez nommer différents tuteurs pour chacun de vos enfants ou encore nommer un ou plusieurs tuteurs pour la gestion de leurs biens. Toutefois, il ne peut y avoir qu’une personne responsable de l’enfant.

Le tuteur entre en fonction lorsque les deux parents ne sont plus en mesure d’assumer leurs responsabilités. Puisque chaque parent peut désigner le tuteur de son choix, la personne que vous aurez désignée agira uniquement si vous êtes le dernier parent à devenir inapte ou à décéder. Si les deux parents deviennent inaptes ou décèdent en même temps, un juge devra trancher sur la question. Il est donc préférable que les parents s’entendent sur un même tuteur.

Si vous n’avez pas nommé une personne pour s’occuper de vos enfants, une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis sera convoquée pour suggérer le nom d’un tuteur. Cette recommandation devra, par la suite, être approuvée par un tribunal.

Dans l’éventualité où personne ne peut agir en tant que tuteur, vos enfants seront pris en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse (D.P.J.) et leurs biens seront administrés fort probablement par le Curateur public du Québec. Par la suite, vos enfants seront admissibles à l’adoption.

Des mesures de surveillances prévues par la loi

Dès qu’un tuteur est nommé pour vos enfants, des mesures de surveillances sont implantées pour les protéger.

En effet, lors de l’assemblée des parents, d’alliés et d’amis, un conseil de tutelle sera constitué pour surveiller l’administration du tuteur. Ce conseil de tutelle est généralement formé de trois personnes et leurs nominations seront soumises au tribunal pour acceptation. Si les participants à l’assemblée ne s’entendent pas sur le choix du tuteur ou sur la nomination des personnes qui formeront le conseil de tutelle, le tribunal nommera ces personnes en fonction de ce qu’il considère être dans l’intérêt de l’enfant.

Il est important de noter qu’un conseil de tutelle est également requis lorsqu’un des parents devient le tuteur de l’enfant et que les biens du mineur dépassent 25 000 $. Il n’est cependant pas constitué lorsqu’un enfant est pris en charge par le gouvernement.

Par ailleurs, le Curateur public intervient à différentes étapes de la mise en place d’une tutelle. Il doit notamment être informé au début de la procédure et joue un rôle de surveillance au même titre que le conseil de tutelle. De plus, il a le pouvoir d’enquêter une situation d’abus lorsque celle-ci lui est signalée.

Pourquoi prévoir un tuteur dans un document notarié?

En tant que parent, vous voulez le meilleur pour vos enfants. Vous avez à cœur leur bonheur et désirez vous assurer que la personne qui s’occupera d’eux est une personne en qui vous avez confiance. Vous voulez donc que ce choix vous revienne. 

Il n’est pas obligatoire que la nomination du tuteur soit consignée dans des actes notariés. Cependant, les documents notariés font foi devant les tribunaux, de leur contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve. Les documents notariés offrent également une protection supplémentaire contre une perte ou une destruction des documents puisque les originaux sont conservés en sécurité chez le notaire. Finalement, vous êtes assurés que les documents respectent vos volontés et les exigences de la loi pour une prise en charge rapide de vos enfants et de vos biens.

La mise en place d’une tutelle est complexe. Elle est également nécessaire pour assurer la protection d’une personne vulnérable. Le notaire est donc  un allié de choix!

Vous avez des questions? 

Consulter le dépliant «Le tuteur d’un enfant mineur».

Communiquez avec le service gratuit 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

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