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En quoi consiste le partage du patrimoine familial?

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 Janvier 2016

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Le divorce, la séparation de corps, la dissolution de l’union civile ou encore le décès d’un des conjoints sont les circonstances qui provoquent le partage du patrimoine familial. Or en quoi consiste ce partage dans les faits? Même si nous ne pouvons aborder toutes les particularités propres à chacune de ces situations, voyons, de manière générale, en quoi consiste ce partage.

Le patrimoine familial

Rappelons d’abord que les règles du patrimoine familial s’appliquent seulement aux personnes mariées ou unies civilement. C’est donc dire que ceux et celles qui vivent en union de fait ne sont pas visés(e) s par ces règles. On doit également se rappeler que le patrimoine familial est constitué d’un ensemble de biens dont l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire et dont la valeur sera partagée entre eux, en principe à parts égales, lors du décès ou lorsque l’union prendra fin.

La loi prévoit que le patrimoine familial est composé des :

• résidences principale et secondaire de la famille;

• meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui sont à l’usage de la famille;

• véhicules qui servent à l’usage de la famille;

• droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite (fonds de pension, REER, etc.).

Si l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire d’un bien qui ne figure pas dans la liste prévue par la loi, c’est que ce bien ne fait pas partie du patrimoine familial. Certains biens sont également exclus du patrimoine. Ceux-ci seront traités dans un prochain article.

Le mode de calcul du patrimoine familial en séparation

Méthode d’évaluation et dates à retenir

L’évaluation des biens est fondée sur leur valeur marchande, c’est-à-dire sur le prix le plus probable qu’on obtiendrait dans le cadre d’une vente normale.

La période à considérer pour établir la valeur du patrimoine s’étend de la date du mariage ou de l’union civile à celle du décès ou de l’introduction de l’instance en divorce, en séparation de corps ou en dissolution de l’union civile.

La date d’évaluation des biens peut être celle du jugement ou celle de la fin de la vie commune dans certains cas exceptionnels et sur demande au tribunal. Ce sera le cas, par exemple, lorsque l’un des conjoints subit un préjudice économique sérieux lorsque la date d’introduction de l’instance est retenue, ou encore si une entente à l’amiable réglant le sort final de leur vie commune a été conclue entre les parties.

Quant aux régimes enregistrés d’épargne-retraite, les tribunaux en évaluent la valeur au moment de l’introduction de l’instance, mais souvent aussi le jour du jugement pour diminuer l’incidence des délais judiciaires, notamment lorsqu’il y a des placements boursiers qui peuvent être très fluctuants. Lorsque le partage des droits accumulés au titre d’un régime de retraite est régi ou établi par une loi, les tribunaux s’en remettent aux règles d’évaluation et de dévolution édictées par cette loi.

Les dettes

Dettes déductibles. Certaines dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation d’un bien du patrimoine familial peuvent être déduites de la valeur nette du patrimoine. On peut penser au prêt hypothécaire qui a permis l’achat de la maison, ou encore aux sommes déboursées pour l’aménagement d’une cour arrière. On déduit le solde de ces dettes à la date d’introduction de l’instance ou à celle de la cessation de la vie commune, selon le cas.

Dettes non déductibles. Certaines dettes ne peuvent pas être déduites. Il s’agit par exemple des dettes personnelles qu’un époux a contractées pour les besoins courants de la vie familiale. Il en va de même des dettes relatives aux activités commerciales, même si elles sont garanties par une hypothèque grevant les biens du patrimoine familial (par exemple la marge de crédit du commerce ou la dette contractée pour investir dans l’immobilier et qui est garantie par la maison).

Renonciation

Les conjoints ne peuvent renoncer à l’avance (par exemple dans un contrat de mariage) à leurs droits dans le patrimoine familial. Toutefois, un conjoint peut y renoncer entièrement ou partiellement par acte notarié après un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution de l’union civile. Le conjoint peut aussi renoncer par déclaration judiciaire dans le cadre d’un recours en divorce, en séparation de corps ou en dissolution de l’union civile.

Par ailleurs, lors de la séparation, les époux peuvent convenir de ne pas tenir compte, dans le calcul de la valeur du patrimoine familial, de dettes ou des déductions auxquelles ils auraient droit ou encore décider d’inclure dans le partage des biens qui ne le sont pas normalement.

Les modalités de paiement de la créance

C’est à l’aide de tous ces calculs que la valeur totale du patrimoine familial est établie. Il faudra également tenir compte de l’impact fiscal de vos décisions ainsi que de l’exclusion de certains biens du patrimoine familial. Les biens exclus du patrimoine familial seront traités dans un futur article.

Cette valeur fait normalement l’objet d’un partage égal entre les conjoints. Prenons un cas fictif pour illustrer nos propos.

Des calculs nous permettent d’établir que la valeur du patrimoine familial de Jacques et Denise s’élève à 150 000 $. Chaque conjoint peut donc prétendre à une somme de 75 000 $. Ainsi, si Jacques est propriétaire de biens familiaux dont la valeur est de 100 000 $, alors que Denise possède des biens familiaux d’une valeur de 50 000 $, Jacques devra s’acquitter d’une dette de 25 000 $ envers Denise.

Cette dette peut notamment être payée en argent ou par le transfert de la propriété de certains biens. Afin d’éviter un préjudice sérieux, un juge pourrait prévoir que Jacques s’acquittera de sa dette par versements échelonnés sur une période qui ne doit pas dépasser 10 ans. Notons enfin que le tribunal peut déroger à la règle du partage égal si les circonstances le justifient (brièveté de l’union; dilapidation des biens; mauvaise foi d’un des conjoints, etc.)

Conclusion

Le calcul du partage du patrimoine familial doit donc tenir compte d’un ensemble d’éléments. Parfois très complexe, ce calcul requiert la plupart du temps l’intervention de spécialistes.

À défaut d’entente, c’est le tribunal qui fixera le partage, la compensation et les modalités de paiement. Mais dans tous les cas, une entente conclue avec l’aide d’un notaire médiateur accrédité facilitera le dénouement de la situation entre les parties. Vous pouvez trouver les coordonnées de tels médiateurs à partir du service de référence de l’outil Trouver un notaire.