À quelles conditions, un ex-conjoint peut-il obtenir une pension alimentaire ?

Dans la grande majorité des cas de séparation ou de divorce, la question du paiement d'une pension alimentaire pour les enfants ou pour l'ex-époux se soulève.

Quand et à qui payer la pension alimentaire

La pension alimentaire pour conjoint ne vise que les conjoints mariés ou unis civilement, que nous appellerons ici « conjoints légaux » pour faciliter la compréhension du texte. On doit donc comprendre que les conjoints en union de fait ne sont pas visés. L’on doit par contre préciser que même si les conjoints vivent en union de fait, une pension alimentaire pour enfant peut être payable. Ainsi, pour un enfant, le fait que ses père et mère soient mariés, unis civilement ou en union de fait ne change rien. Au final, il se peut donc que deux pensions soient payables : une pension alimentaire pour enfant et une autre pour le conjoint légal lorsque les parents sont mariés ou unis civilement.

Il est par ailleurs entendu que pendant le mariage ou l’union civile, les conjoints légaux ont une obligation alimentaire l’un envers l’autre. Cette obligation subsiste tout au long du mariage ou de l’union civile. S’il y a par la suite divorce ou dissolution de l’union civile, le jugement du tribunal (ou encore la déclaration commune de dissolution de l’union civile) peut fixer, s’il y a lieu, les modalités d’une pension alimentaire à verser à un ex-conjoint légal. Il convient également de signaler que puisque la séparation de fait ou la séparation de corps ne dissout pas les liens du mariage ou de l’union civile entre les conjoints légaux, l’obligation alimentaire que ces conjoints ont l’un envers l’autre subsiste. Néanmoins, un jugement en séparation de corps peut fixer les modalités d’une pension alimentaire à verser au conjoint légal à la suite de leur rupture.

Caractéristiques de la pension alimentaire

Parmi les principales caractéristiques de la pension alimentaire pour conjoint légal, on peut noter les éléments suivants :

• On ne peut y renoncer à l'avance, par exemple dans un contrat de mariage, lors du mariage ou pendant le mariage. On ne peut y renoncer non plus dans le cadre d'une séparation de corps, puisqu'un tel jugement ne dissout pas le mariage ;

• elle est la plupart du temps temporaire puisqu’elle vise à permettre au conjoint qui la reçoit d’atteindre son autonomie financière;

• elle est insaisissable;

• le payeur qui déclare faillite n'est pas pour autant libéré de la pension alimentaire et doit donc continuer à la payer ;

• elle est réciproque en ce sens qu’elle peut être payée tant par un conjoint que par l’autre, mais elle est normalement payée par le conjoint qui jouit d’une meilleure situation financière;

• les modalités de paiement tiennent compte de la situation des ex-conjoints ;

• elle est révisable chaque fois que des changements significatifs modifient la situation générale et financière des parties.

Critères de fixation de pension alimentaire

Il existe des lignes directrices facultatives concernant l'établissement de la pension alimentaire pour époux. Or, en plus d’être facultatives, elles ne font pas l’unanimité : certains juges y ont recours alors que d’autres ne les appliquent pas.

Outre les lignes directrices, il existe des principes et des critères prévus par la loi ou des critères que la jurisprudence a élaborés. Par exemple, le tribunal peut prendre en considération, les éléments suivants :

• la situation financière et, plus généralement, les besoins de chaque ex-conjoint légal;

• leur capacité respective à assumer ses besoins;

• le degré d’autonomie financière de chacun d’eux;

• les ordonnances ou autres arrangements concernant les pensions alimentaires déjà établis au profit du conjoint légal ou des enfants à charge;

• les accords qu'ils ont conclus entre eux;

• leur âge, leur état de santé et leurs obligations familiales;

• la possibilité de trouver un emploi;

• la durée de cohabitation durant le mariage ou l’union civile;

• les fonctions qu’ils ont remplies au cours du mariage;

• leur patrimoine existant et prévisible, incluant capital et revenus;

• s’il y a lieu, le temps nécessaire à celui qui reçoit la pension pour devenir autonome.

À signaler également qu’en rendant un jugement, le tribunal ne tiendra normalement pas compte des fautes commises par l’un ou l’autre des conjoints légaux pendant le mariage ou l’union civile.

Il est par ailleurs à noter que si les besoins du payeur sont pris en compte, tout comme le sont les moyens du receveur de la pension, il est tout de même établi que celui qui réclame une pension doit justifier une situation sans revenu d'emploi ou d'entreprise et, plus généralement, le fait de ne pas pouvoir subvenir à ses propres besoins.

Modalités de paiement

La pension est normalement payable sous forme de versements périodiques – hebdomadaires ou mensuels par exemple. De façon exceptionnelle, le tribunal peut remplacer ou compléter cette pension alimentaire par une somme forfaitaire payable en un ou plusieurs versements.

Contrairement à la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire versée pour les ex-conjoints légaux n’est pas défiscalisée, même si elle a été établie ou modifiée après le 30 avril 1997. Le payeur peut donc la déduire de ses revenus, et le receveur doit l’inclure dans les siens.

C’est dans le cadre d’un divorce qu’une somme forfaitaire est le plus souvent accordée. Le montant ainsi versé n'est cependant ni déductible d'impôt pour le payeur, ni imposable pour le receveur, car il ne remplit pas les critères d'imposition définis par la Loi de l’impôt sur le revenu.

À titre d’exemple, une somme forfaitaire peut remplacer la pension alimentaire :

• pour procéder à un règlement final entre les parties;

• afin d’inciter le receveur à devenir autonome;

• pour parer à la dilapidation ou au camouflage des biens par le payeur;

• pour procéder au paiement de dettes;

• pour permettre l’achat d'un bien, comme une maison, une auto ou un fonds de retraite.

En somme, ce qu'il faut considérer, c’est le but visé par la somme forfaitaire et la possibilité qu'elle puisse être versée.

À moins de particularités mentionnées dans un jugement qui prévoit un autre mode de paiement, la pension alimentaire versée périodiquement fait normalement partie du programme de perception des pensions alimentaires qui s'applique aux jugements rendus depuis le 1er décembre 1995 et qui accordent pour la première fois une pension alimentaire. Il en va de même pour les jugements rendus avant cette date pour les personnes qui le demandent. Dans ces cas, le percepteur de pension alimentaire perçoit la pension alimentaire du payeur pour la verser au receveur et toute modification du montant de pension alimentaire établi par jugement nécessitera un nouveau jugement.

Conclusion

La pension alimentaire entre conjoints continuera à faire couler beaucoup d’encre. La médiation familiale, qui peut déboucher sur une entente à l’amiable, demeure une des meilleures façons de déterminer le tout en fonction des besoins et des ententes des parties.