Les directives médicales anticipées: pour que votre volonté soit respectée

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 29 janvier 2018 Chambre des notaires du Québec

Chambre des notaires du Québec

Après un grave accident, vous vous retrouvez à l’hôpital dans le coma. Le médecin demande à vos proches s’il doit continuer à vous maintenir en vie avec le respirateur ou s’il doit le débrancher. Vos proches connaissent-ils vos volontés ou doivent-ils décider à votre place?

Des décisions importantes en fin de vie

Vous pouvez être appelé à consentir ou refuser certains soins, traitements ou médicaments dans les derniers moments de votre vie. Si vous êtes capable d’exprimer votre volonté, vous pourrez alors choisir les soins que vous souhaitez recevoir ou non verbalement ou par écrit.

Cependant, il peut arriver que vous ne soyez plus en mesure de vous exprimer à ce moment-là. La décision revient alors à votre représentant légal (mandataire, tuteur ou curateur) si vous avez été déclaré inapte par un tribunal. Si ce n’est pas le cas, la décision sera prise par votre conjoint, et ce, peu importe que vous soyez marié, en union civile ou en union de fait. Autrement, c’est un membre de votre famille ou une personne qui démontre un intérêt pour vous qui aura à prendre la décision. La personne qui aura à consentir ou refuser aux soins exigés par votre état de santé doit respecter votre volonté à ce sujet. Lui donner vos directives, c’est donc l’aider à prendre la bonne décision.

Vos volontés écrites… et notariées!

Mettre vos volontés par écrit peut limiter les désaccords et faciliter le travail des médecins. Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure et apte à consentir à des soins peut indiquer à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou qu’elle refuse de recevoir dans des situations cliniques précises dans l’éventualité où elle deviendrait inapte à exprimer son consentement à des soins spécifiques. 

Les directives médicales sont limitées à des situations particulières :

Vos directives médicales anticipées (« DMA ») seront appliquées si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et n’êtes plus en mesure de donner votre consentement :

  • Vous êtes en fin de vie et souffrez d’une maladie grave et incurable;
     
  • Vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état comateux irréversible ou un état végétatif permanent;
     
  • Vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état de démence à un stade avancé sans possibilité d’amélioration (p. ex. : la maladie d’Alzheimer ou autres types de démence à un stade avancé).

Le refus ou l’acception des soins doit porter uniquement sur les éléments suivants :

  • La réanimation cardio-respiratoire;
     
  • La ventilation assistée par respirateur; la dialyse;
     
  • L’alimentation forcée ou artificielle;
     
  • L’hydratation forcée ou artificielle.

Ces directives médicales anticipées peuvent être données en remplissant un formulaire disponible auprès de la RAMQ et signé en présence de témoins ou par acte notarié. 

Le notaire peut rédiger par acte notarié vos directives médicales anticipées. L’avantage d’un document notarié est que celui-ci aura un caractère authentique, reconnu par la loi, qui le rend plus difficile à contester puisque le notaire reconnaît qu’il a vérifié votre identité et que vos choix ont été faits librement.

Les directives médicales anticipées peuvent être inscrites dans un registre tenu par la RAMQ. L’inscription au registre facilite l’accès à vos directives du personnel médical qui aura à vous prodiguer les soins. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie, la RAMQ a recensé 7673 formulaires DMA inscrits au registre, dont 3713 reçus par actes notariés et 3000 consultations du registre, et ses chiffres sont en constante évolution.

Doit-on continuer à inclure nos volontés de fin de vie dans un mandat de protection?

Une fois que les choix que vous avez exprimés dans vos directives médicales anticipées ont été portés à la connaissance du personnel médical, ils doivent être appliqués. Votre famille, vos proches et le médecin devront donc respecter vos volontés, même s’ils ne les approuvent pas.

Comme les directives médicales anticipées visent certains traitements dans des situations cliniques précises, si vos volontés portent sur d’autres éléments, vous avez intérêt à les faire connaître dans un mandat de protection. À titre d’exemple, une transfusion sanguine, la décision de subir ou non une opération qui pourrait laisser des séquelles graves ou encore l’administration de soins palliatifs pour diminuer vos souffrances ne sont pas des volontés visées par les directives médicales anticipées.

Qu’arrive-t-il si vos volontés ne sont pas connues?

Lorsque vous n’êtes pas en mesure d’exprimer vos volontés sur les soins que vous souhaitez recevoir ou non, les médecins tenteront d’obtenir le consentement d’un proche à la fin de votre vie.

Lorsque vous n’exprimez pas vos volontés sur le sujet, vous demandez à vos proches de prendre une décision rationnelle alors qu’ils sont bouleversés par les émotions occasionnées par votre état de santé. Ces derniers peuvent prendre une décision en fonction de leurs propres valeurs et croyances qui ne sont pas nécessairement les vôtres.

Une telle décision peut également provoquer des conflits entre vos proches s’ils ne s’entendent pas; parvenir à un consensus n’est pas toujours facile. Celui qui prendra la décision pourrait avoir à vivre avec les reproches des autres qui ne seront pas d’accord avec sa décision. Aidez-les à vous aider. Donnez-leur vos directives. 

Vous avez des questions?

Communiquez avec le service gratuit 1‑800‑NOTAIRE (1‑800‑668‑2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Pour plus d’information sur le sujet, consultez notre site Web

Ajouter aux favoris
Ajouter aux favoris

Pour suivre toutes les mises à jour et nouveautés sur cet article, vous devez être connecté.