Quelles sont les procédures pour nommer un tuteur au majeur?

Tout d’abord, il faut savoir que l’ouverture d’un régime de tutelle au majeur est un processus assez long qui comporte plusieurs étapes. Entre chacune d’entre elles, des délais minimaux devront aussi être respectés.

Deux types de procédures permettent d’ouvrir un régime de tutelle au majeur, devant notaire ou devant le tribunal. La principale différence entre les deux se situe au niveau de l’interrogatoire et de l’assemblée des parents, alliés et amis. Lors de la procédure devant notaire, c’est ce dernier qui assume la responsabilité de l’interrogatoire de la personne inapte et qui préside l’assemblée des parents, alliés et amis, alors que c’est plutôt le greffier qui s’en charge devant le tribunal.  L’interaction avec le notaire est souvent moins intimidante et ce professionnel peut également guider la famille et les proches tout au long du processus. À noter que le notaire choisi doit détenir une accréditation spécifique pour que la procédure devant lui soit possible.

Les démarches administratives

Quel que soit le type de procédure choisi, plusieurs démarches devront impérativement être réalisées au niveau administratif, soit par le notaire ou un membre de la famille. Il faudra :

• Obtenir une évaluation médicale et une évaluation psychosociale de la personne considérée comme inapte auprès d’un établissement de santé;
   
• Informer la personne concernée et les membres de sa famille de la situation;
   
• Présenter une demande de recherche auprès des registres des mandats de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec afin de vérifier s’il existe un mandat de protection. 
   
• Obtenir des autorités policières le dossier des antécédents judiciaires du futur tuteur et de tout tuteur remplaçant.

Rappelez-vous que la protection des informations personnelles est cruciale dans le processus. Par exemple, les évaluations médicales et psychosociales sont déposées à la cour sous scellés, limitant ainsi le nombre de personnes qui pourront y avoir accès.

Les démarches judiciaires

En plus des démarches administratives, il y a aussi un volet judiciaire à compléter. Votre notaire verra à préparer votre dossier pour le tribunal et vous informera de son avancement à chaque étape.

Il lui faudra notamment :

• Préparer la demande d’ouverture de tutelle;
   
• Ouvrir un dossier auprès du tribunal;
   
• Aviser par écrit les personnes qui doivent, en vertu de la loi, être informées de la situation (la personne inapte, certains membres de sa famille immédiate et le Curateur public);
   
• Interroger la personne inapte comme prévu par la loi dans la procédure devant notaire;
   
• Expliquer aux personnes concernées les devoirs et les responsabilités d’un tuteur;
   
• Selon la procédure devant notaire, convoquer et diriger une réunion des membres de la famille et des proches pour discuter du choix d’un tuteur, de ses pouvoirs et de la surveillance de ses actions;
   
• Soumettre le dossier complet au tribunal.

Sachez qu’en fin de processus, il peut s’écouler plusieurs semaines avant d’obtenir le jugement.

Qui surveille le tuteur?

Une fois nommé, le tuteur pourra toujours consulter un notaire pour être conseillé dans l’accomplissement de ses tâches. Les actions et les décisions du tuteur sont d’ailleurs soumises à un contrôle, notamment pour prévenir les abus. Ainsi, la loi prévoit qu’un conseil de tutelle doit être mis en place pour assurer cette surveillance. Il est généralement composé de trois personnes faisant partie de la famille ou de l’entourage de la personne inapte.

Certaines décisions du tuteur, comme la vente d’un immeuble, seront également soumises à l’accord du conseil et parfois même à un tribunal.

Enfin, le Curateur public surveille l’administration des biens de la personne inapte par le tuteur.Il intervient dans le processus judiciaire et examine les inventaires, les rapports et les comptes. Il a également la possibilité d’enquêter lorsqu’un citoyen dénonce un abus. Si le tribunal en décidait ainsi, le Curateur public peut agir lui-même comme tuteur. Dans ce cas, il n’y aura pas de conseil de tutelle.

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