Quand et comment réclamer le remboursement de sa franchise d’assurance?

Il est possible de subir des dommages sans en être responsable. Par exemple :

• L’abri tempo mal installé par le voisin qui s’envole au vent et endommage au passage votre garage et votre maison.

• Un couvreur qui a mal installé le bardeau sur votre toit. Lors des récentes pluies, l’eau s’est infiltrée par le toit abîmant murs, plafond et planchers de votre chambre à coucher.

• L’incendie qui a pris dans la cuisine de la voisine et qui s’est propagé à votre salon.

• Votre copropriété a subi des dommages à cause d’une installation fautive de la laveuse du copropriétaire du haut.

Vous avez déclaré le sinistre à votre assureur en vue de réclamer pour les dommages que vous avez subis. Ce dernier nomme alors un expert en sinistre pour traiter votre réclamation, soit enquêter sur le sinistre, estimer les dommages et négocier l’indemnisation.  Vous serez indemnisé par l’assureur selon les clauses comprises à votre contrat d’assurance habitation, à l’exception du montant de la franchise que vous devez payer.

Si, à la suite de son enquête, l’expert en sinistre conclut qu’un tiers est responsable des dommages que vous avez subis, il vous sera alors possible de réclamer le montant de la franchise à la personne ou l’entreprise responsable.

Comment obtenir le remboursement de sa franchise?

Les étapes à suivre pour obtenir le remboursement sont :

1. Télécharger notre modèle de lettre.

2. Adapter la lettre pour réclamer le remboursement de la franchise et des dommages additionnels pour lesquels vous n’avez pas été indemnisés par votre assureur, le cas échéant.

3. Envoyer la lettre à la personne ou à l’entreprise responsable du sinistre, ou à son assureur, en envoyant une copie conforme de la lettre à votre expert en sinistre chargé de votre dossier de réclamation.

Le rôle de l’expert en sinistre

Lorsque l’expert en sinistre désigné pour traiter votre réclamation a identifié un tiers responsable des dommages qui vous ont été causés, il informe ce dernier que sa responsabilité est engagée et qu’il pourrait être tenu de rembourser les montants déboursés dans votre dossier pour vous indemniser.

En revanche, l’expert en sinistre ne peut pas faire les démarches pour réclamer le remboursement de la franchise (et des dommages non indemnisés par votre assureur) à votre place. Il pourra en revanche vous fournir les informations sur comment le faire, et vous transmettre les coordonnées de la personne considérée responsable des dommages (ou de son assureur, le cas échéant). Il pourra aussi passer en revue avec vous le modèle de lettre pour que vous en compreniez bien la teneur.

L’expert en sinistre doit également vous informer des délais pour envoyer la mise en demeure et toute autre prescription applicable.

Faire appel à un avocat

L’expert en sinistre peut également vous suggérer de consulter un avocat. Ce dernier vous aidera à faire valoir vos droits si vous ne recevez pas de réponse dans le délai indiqué dans votre lettre et pourra vous accompagner si vous n’êtes pas à l’aise d’effectuer ces démarches seul.

D’autres questions sur l’assurance de dommages?

Vous vous posez d’autres questions sur vos droits et responsabilités en tant qu’assuré? La ChAD peut vous éclairer. Consultez la section « Protection du public » à chad.ca.