Dois-je donner accès à mon dossier de crédit lorsque je magasine mon assurance auto ou habitation?

Plusieurs facteurs influencent le montant de votre assurance auto ou habitation.   Donner accès à votre pointage du crédit, communément appelé « cote de crédit », peut notamment vous permettre de bénéficier d’une réduction sur la prime d’assurance qui peut être importante¹.

Note : Bien que l’on parle parfois du « dossier » de crédit, l’accès demandé lors d’une soumission en assurance de dommages concerne seulement le pointage de crédit (voir la question 1, ci-dessous) et non pas l’ensemble du dossier (c’est-à-dire la liste et le solde des prêts contractés, les institutions émettrices du prêt, etc.).

1. Qu’est-ce que le pointage du crédit?

Variant entre 300 et 900 – selon les critères établis par Equifax ou TransUnion –, le pointage de crédit est une « photographie de votre santé financière, à un moment précis² ». Un pointage élevé signifie un historique de crédit long et positif alors qu’un nombre plus bas démontre une faiblesse quant à votre capacité de vous conformer aux modalités de paiement auxquelles vous vous êtes engagées.

2. Pourquoi mon agent ou mon courtier en assurance de dommages me demande-t-il d’accéder à mon pointage de crédit?

Les agents et les courtiers, des professionnels encadrés par la ChAD, ont notamment l’obligation de recueillir les informations nécessaires pour évaluer vos besoins d’assurance et permettre à l’assureur d’établir la prime associée aux protections qui conviennent à vos besoins. Le pointage du crédit est un des éléments que les assureurs considèrent dans l’établissement de la prime.

Pourquoi? Selon les assureurs, il existerait une corrélation entre une cote de crédit faible et une plus forte probabilité de subir un sinistre – donc de présenter une réclamation, ce qui aura une influence sur le montant de la prime. Par exemple, selon le Bureau d’assurance du Canada, la cote de crédit « fournit une indication fiable de [la] capacité [d’une personne] à entretenir et à rénover ses biens, deux facteurs déterminants pour prévenir les pertes matérielles des assurés ».  

Attention, le pointage de crédit ne reflète pas le niveau de revenu de la personne, mais sa discipline financière. Une personne avec des revenus plus faibles que la moyenne peut avoir un excellent pointage de crédit si elle paye ses factures régulièrement et avant l’échéance. À l’inverse, une personne avec des revenus élevés peut avoir un mauvais pointage de crédit si elle n’a pas cette même discipline.  

3. L’accès à mon pointage de crédit est-il obligatoire?

Un agent ou un courtier en assurance de dommages qui souhaite vérifier votre pointage de crédit doit obtenir votre consentement à cette fin; et s’il veut vérifier celui de votre conjoint, il doit également obtenir le sien.

Ce consentement doit par ailleurs être conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, c’est-à-dire manifeste, libre éclairé et donné à des fins spécifiques pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il est demandé. Bien que l’accès au pointage soit demandé lors de la soumission du contrat, « le consentement est valable tant que la police est en vigueur³ »; les assureurs peuvent ainsi consulter à nouveau votre pointage lors du renouvellement sans vous redemander votre consentement. L’agent ou le courtier en assurance de dommages doit toutefois vous l’expliquer.

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser de donner l’accès à votre pointage. D’ailleurs, bien que l’accès au pointage de crédit par les assureurs soit autorisé au Québec, chaque province possède sa propre législation à cet égard. Certaines l’interdisent complètement, d’autres pas.

4. Qu’arrive-t-il si je refuse de donner accès à mon pointage de crédit?

Si vous refusez l’accès à votre pointage de crédit, l’assureur vous soumettra tout de même une prime. Cependant vous n’aurez pas droit à la meilleure tarification, et risquez même de vous voir offrir un tarif (une prime) jusqu’à trois fois supérieure.

Astuce : si le coût de votre assurance vous semble élevé alors que vous pensez avoir un bon pointage de crédit, ou s’il augmente sans raison apparente, prenez le temps de vérifier votre dossier de crédit (voir les démarches dans l’encadré ci-dessous), cela pourrait être le signe d’une fraude liée à un vol de votre identité comme le dévoilait l’émission La Facture en mars 2020.

5. Est-ce que l’accès à mon pointage de crédit par l’assureur peut diminuer mon pointage?

Chaque demande d’accès au pointage de crédit est consignée à votre dossier. Toutefois, les demandes formulées pour une assurance automobile ou habitation n’ont aucune incidence sur votre pointage, puisque cette demande n’est pas liée au crédit.

Vous avez encore des questions sur l’usage du dossier de crédit par votre agent ou votre courtier en assurance de dommages? N’hésitez pas à les lui poser afin de pouvoir accepter ou refuser en toute connaissance. Si ces professionnels sont en mesure de vous expliquer l’utilisation de cette information et sa portée, sachez cependant qu’ils n’ont pas accès à votre dossier de crédit ni à votre pointage. Pour des questions sur le contenu de votre dossier de crédit et votre pointage, voyez les démarches dans l’encadré ci-dessous. 

Pour en savoir plus

Vous vous posez des questions sur le rôle des agents et courtiers en assurance de dommages ou des experts en sinistre? Vous vous demandez quelles sont vos responsabilités lors de vos démarches en assurance de dommages? La ChAD peut vous éclairer, de la soumission de votre contrat d’assurance de dommages à la réclamation en cas de sinistre. Consultez la section « Protection du public » à chad.ca.

^{[1] Grammond, Stéphanie. « Votre dossier de crédit peut tripler votre prime d’assurance », La Presse. 20 septembre 2020. Consulté le 25 juin 2021 [en ligne].}

^{[2] Option Consommateurs. « Le pointage de crédit », Lumière sur le dossier de crédit, janvier 2011, p. 4. Consulté le 28 juin 2021 [en ligne].}

^{[3] Bureau d’assurance du Canada. Code de conduite sur l’utilisation de l’information de crédit par les assureurs, 24 janvier 2011, p. 3. Consulté le 28 juin 2021 [en ligne].}