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Le sinistré doit-il signer la cession de créance?

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 11 Mars 2021 IStock

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Lors d’un sinistre, plusieurs fournisseurs sont dépêchés sur les lieux et certains vous demandent de signer une cession de créance. Qu’en est-il?

Pourquoi une cession de créance dans le cadre d‘un sinistre?

En tant qu'assuré, c'est normalement à vous que l’assureur verse l'indemnité d'assurance. C'est alors à vous de gérer le paiement de chaque fournisseur.

Dans certains cas, un restaurateur après sinistre, un entrepreneur, un plâtrier, un plombier, etc., peut vous demander de signer une cession de créance. De quoi s’agit-il?

La cession de créance est un document légal par lequel le fournisseur de services vous demande d’autoriser votre assureur à le payer directement pour les services fournis ou les travaux qu’il effectue chez vous à la suite d’un sinistre.

Si vous décidez de ne pas la signer, l’assureur pourrait émettre des chèques libellés à votre nom et celui du fournisseur, afin que vous puissiez les payer.

Signer ou non la cession de créance?

Si la cession de créance peut simplifier le paiement des fournisseurs, elle peut aussi rendre le contrôle des dépenses et des travaux plus difficile. En effet, avec une cession de créance, les coûts des travaux réalisés par les fournisseurs seront déduits directement du montant d’indemnisation qui vous est alloué.

Vous hésitez à signer? Demandez des explications à l’expert en sinistre, votre personne-ressource : il s’occupe de votre réclamation, doit s’assurer (cession de créance ou pas) de contrôler les coûts en lien avec la réclamation et vous tenir au courant du déroulement des travaux.

Pour garder un certain contrôle sur votre indemnité, c’est-à-dire savoir comment l'argent de l'indemnité est dépensé et vous assurer que les travaux progressent selon l'échéancier convenu et le rythme des paiements, vous pouvez, par exemple :

Demander d’inscrire à la cession de créance un montant maximum du coût des travaux à exécuter.
Attention : Avant d’autoriser les travaux, obtenez un devis ou un budget pour les travaux visés par la cession de créance. Si le coût des travaux est difficile à évaluer (ex.: travaux d’urgence), ou que vous avez une limite d’indemnisation, soyez vigilants.

Exiger la signature d’une lettre de satisfaction avant l’envoi du dernier chèque.
Bon à savoir : si les travaux sont complexes ou échelonnés sur une longue période, vérifiez si des paiements progressifs seront effectués, et comment se fera le contrôle des coûts et de la progression des travaux.

Réclamer à l’assureur que le dernier chèque à l’entrepreneur soit libellé à vos deux noms.

Ce faisant, vous évitez de signer un chèque en blanc avec votre cession de créance, et du même coup, vous vérifiez que les travaux soient faits à votre satisfaction avant de remettre le paiement final. Par contre, autoriser votre assureur à payer directement les frais de relocalisation temporaire (ex. : hôtel, location d’appartement) ou le magasin de meubles en remplacement de ceux qui sont une perte totale ne posera en général pas de difficultés, et vous évitera de payer ces frais de votre poche puis d’en réclamer le remboursement.

Par ailleurs, sachez que vous n’avez pas l’obligation de signer la cession de créance

Si vous hésitez et avez des questions, l’expert en sinistre pourra vous éclairer. Il a l’obligation de vous donner toutes les explications nécessaires quant aux conséquences d’une cession de créance sur le versement de l’indemnité. Par exemple, si vous en avez signé une, mais que vous n’êtes plus satisfait du travail du fournisseur, vous pourriez vouloir y mettre fin, pour les travaux restants, et indiquer à votre assureur que vous n’autorisez plus les paiements directs au fournisseur. Cependant, les montants déjà réclamés pour des travaux effectués devront être payés par l’assureur. Dans une telle situation, comme il s’agit d’un document légal, il peut être utile de demander conseil à un avocat pour, par exemple, savoir comment mettre fin à la cession de créance. Enfin, si vous signez une cession de créance, comme tout autre document que vous signez, demandez-en une copie et conservez-la précieusement.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions sur le rôle et les obligations de l’expert en sinistre ou si vous vous demandez quoi faire en cas de sinistre, la ChAD peut vous éclairer. Consultez la section « Sinistres et réclamations » à chad.ca.