Avis et reconnaissance de réserve: que faut-il savoir?

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Par Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 09 février 2018 iStock

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L’expert en sinistre chargé de votre dossier vous remet un avis de réserve ou vous demande de signer une reconnaissance de réserve. Pourquoi?

Lorsque vous êtes victime d’un sinistre, l’expert en sinistre attitré à votre dossier doit vérifier si la réclamation est recevable en vertu du contrat d’assurance.

L’avis de réserve, comme la reconnaissance de réserve, visent à protéger l’assureur dans la situation où la recevabilité de la réclamation n’a pas encore été confirmée, ou si l’enquête prend du temps. En l’absence d’un tel document, l’assureur pourrait, par sa conduite ou même par son silence, être présumé avoir renoncé à invoquer une clause d’exclusion et être tenu d’indemniser l’assuré ou le tiers.

L’avis de réserve

Afin de réserver ses droits de refuser la réclamation ou d’invoquer des exclusions prévues au contrat d’assurance, l’assureur peut demander à l’expert en sinistre de remettre à l’assuré un avis de réserve.

L’avis de réserve («reservation of rights letter») est une déclaration de l’assureur qui informe l’assuré que les faits dévoilés lors de l’enquête de l’expert en sinistre laissent planer un doute sur la recevabilité de la réclamation et qu’il souhaite procéder à une enquête plus approfondie.

L’assureur peut remettre un avis de réserve, notamment, lorsqu’il :

  • a besoin d’analyser plus précisément si le risque ou les biens sont couverts;
  • doit valider s’il y a des exclusions qui s’appliquent;
  • se questionne sur la valeur des biens endommagés ou dérobés.

Exemple de situation où un avis de réserve est remis

La voiture de Martin a été vandalisée et des objets ont été volés. Il revenait d’une fin de semaine avec sa nouvelle compagne qui est une grande amatrice de golf.  Pour lui faire plaisir et l’accompagner, Martin avait loué un sac de golf pour s’initier, le temps du séjour. Ce sac fait partie des objets volés. Il déclare le vol à son assureur.

Martin n’est pas en mesure de donner la marque ou la valeur du sac de golf loué lors de sa déclaration. Pour éclaircir certains points nécessaires, tels que la valeur des biens, et établir si le vol est couvert par son contrat d’assurance, l’expert en sinistre devra entre autres, faire des démarches auprès du magasin de location du sac de golf dérobé, ce qui prolongera la durée de l’enquête.

Afin de réserver ses droits de refuser la réclamation ou d’invoquer des exclusions prévues au contrat d’assurance, l’assureur demande à l’expert en sinistre de remettre à Martin un avis de réserve pour l’informer de ces faits.

La reconnaissance de réserve

À la différence de l’avis de réserve, la reconnaissance de réserve, parfois appelée entente de non-renonciation («non-waiver agreement»), nécessite la signature de l’assuré pour entrer en vigueur. L’assuré qui signe la reconnaissance de réserve déclare avoir été informé de la position de l’assureur. Ainsi, il reconnaît que l’assureur peut, éventuellement, invoquer des exclusions ou refuser d’indemniser, et ce, même s’il poursuit l’enquête. Par ailleurs, l’assuré n’est pas tenu de signer une reconnaissance de réserve.

Exemple de situation où une reconnaissance de réserve est remise

Les Tremblay, un couple amateur de motoneiges, ont été cambriolés et le contenu du garage a été dérobé. Parmi les objets volés, les Tremblay déclarent sept tenues de motoneige : deux combinaisons flambant neuves qu’ils venaient d’acheter, ainsi que cinq anciennes tenues. Puisqu’ils ont obtenu leurs nouvelles tenues en liquidation, sans possibilité d’échange ni remboursement, ils n’ont pas jugé nécessaire de conserver la preuve d’achat. Ils ont aussi déclaré le vol de leurs deux anciennes tenues ainsi que celles de leur fille, qui a quitté la maison pour ses études. Ils conservaient les anciennes combinaisons pour les prêter à leurs amis en visite. Afin de pouvoir valider l’existence de ces sept ensembles de motoneiges, ainsi que leur valeur, sans pour autant laisser croire aux Tremblay que leur réclamation est recevable ou perdre le droit d’invoquer des exclusions prévues au contrat, l’assureur, par l’intermédiaire de l’expert en sinistre, leur demande de signer une reconnaissance de réserve.

Un conseil

Ayez un inventaire à jour de vos biens, incluant des photos ou des vidéos, des factures et tout autre document permettant de faciliter les démarches lors d’une déclaration.

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