L’hypothèque légale de la construction, une menace méconnue

Vous avez fait faire des rénovations chez vous et à la réception de la facture finale, il vous semble que le travail de votre entrepreneur nécessite des correctifs importants. Heureusement, la loi vous permet de retenir sur le paiement un montant suffisant pour effectuer ces correctifs. Or, en le faisant, on s’expose à l’hypothèque légale de la construction.

Un levier qui compromet l’équilibre entre entrepreneurs et consommateurs

En effet, la loi accorde aux personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble un droit hypothécaire sur celui-ci. Advenant qu’ils ne soient pas payés tel que convenu (et qu’ils en respectent les conditions comme d’être dans les 30 jours de la fin des travaux), il leur est facile de faire inscrire une hypothèque légale au Registre foncier, ce qui peut, ultimement, mener à la vente en justice de la propriété. C’est ensuite au propriétaire de contester l’hypothèque légale s’il juge qu’il avait raison de ne pas payer, voire même que c’est l’entrepreneur qui lui doit de l’argent vu la somme des travaux à refaire.

Des démarches coûteuses pour le consommateur

Or, même lorsqu’elle est d’un montant de moins de 15 000 $, la radiation d’une hypothèque légale ne peut s’obtenir aux petites créances et demande l’intervention d’un notaire. C’est donc une démarche coûteuse. C’est ce qui permet de nombreux abus par certains entrepreneurs qui profitent du fait que le consommateur a parfois davantage intérêt à payer qu’à faire valoir ses droits, un constat d’ailleurs appuyé par la Chambre des notaires du Québec.

C’est pourquoi l’ACQC conteste depuis quelques années cette disposition que le ministre Simon Jolin-Barrette s’était d’ailleurs engagé à modifier en 2018. Sur les plus de 12 600 hypothèques légales de la construction publiées ces 3 dernières années, on estime qu’un peu plus de 5 400 concernaient des consommateurs, dont près de 2 000 pour un montant de moins de 20 000 $ ; des litiges qui généralement, auraient pu se régler aux petites créances, n’eût été de l’hypothèque légale.

Faites vos vérifications pour vous protéger

Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, il est primordial d’accorder le temps nécessaire au choix de votre entrepreneur, notamment à la vérification de son dossier et, surtout, de ses références. Si malgré tout on vous menace d’hypothèque légale, prenez le tout au sérieux, mais sans paniquer : votre maison ne sera pas vendue en justice demain matin ! Il est possible de s’en défendre.