Connaissez-vous la différence entre des travaux de construction et de rénovation ?

À première vue, ça peut sembler être une ennuyeuse question de sémantique, mais sachez que la réponse peut grandement influencer vos droits.

En effet, lorsqu’il s’agit de travaux de rénovation, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) s’applique, alors que lorsqu’il s’agit de travaux de construction, pour l’essentiel, elle ne s’applique plus ! En cas de différend, il faut alors se tourner vers le Code civil du Québec, qui s’applique dans les deux cas.

Or, ce n’est pas pour rien qu’il y a la LPC : elle vous protège beaucoup mieux. Notamment, dans bien des cas, lorsque le contrat se signe chez vous, elle vous donne 10 jours pour l’annuler, voire même un an dans certains cas, et ce, même si les travaux sont déjà effectués, en plus d’imposer en garantie un cautionnement de 100 000 $. Également, dans plusieurs cas, la LPC vient présumer en faveur du consommateur, facilitant ainsi ses recours en allégeant son fardeau de preuve. C’est pourquoi vous avez intérêt à en être conscient lorsqu’elle ne s’applique pas. Le hic, c’est que la LPC ne définit pas « construction ». Ainsi, il faut s’appuyer sur l’interprétation des tribunaux pour savoir ce qui en est.

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, sauf exception, ce n’est pas la distinction entre des travaux de construction initiale et des travaux subséquents qui a été retenue comme principal critère, mais bien davantage la nature et l’ampleur des travaux. Lorsqu’on touche à la structure, qu’on ajoute de la superficie ou un étage, qu’un ingénieur est nécessaire, que le chantier rend le bâtiment temporairement inhabitable ou que le coût des travaux avoisine la valeur du bâtiment, on parle généralement de construction. Ainsi, habituellement, refaire sa cuisine sera considéré être de la rénovation, mais pas si ça comprend de déplacer une poutre porteuse ou de repousser un mur extérieur.

Également, les tribunaux ont établi qu’une portion d’un projet de construction, même si cette portion en elle-même était qualifiable de rénovation, demeure de la construction. Ainsi, la manière de répartir vos projets dans le temps peut avoir un impact sur vos droits. Par exemple, si vous envisagez des travaux indépendants dans plusieurs pièces de votre maison et que dans un des cas il s’agit vraisemblablement de travaux de construction, il est possible qu’isoler cette partie de votre projet permette de conserver la protection de la LPC pour les autres pièces.

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