Frais cachés chez les concessionnaires : l’entente de règlement est approuvée

Le 8 octobre, le juge de la Cour supérieure a rendu sa décision dans les quatre actions collectives visant les concessionnaires du Québec ainsi que certains marchands de véhicules d'occasion qui auraient facturé des frais illégaux à l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion. Le juge Sylvain Lussier a approuvé l’entente à l’amiable qui lui a été soumise au début de l’été, réussissant au passage à obtenir l’obligation, d’ici trois ans, d’une reddition de compte de la part des concessionnaires.

Rappelons les faits : depuis 2021, quatre actions collectives déposées par le cabinet montréalais Lambert Avocats attendaient d’être autorisées par la Cour supérieure du Québec. Ces actions collectives alléguaient que près de 200 concessionnaires, soit environ le quart des commerçants d’automobiles neuves au Québec, auraient contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en facturant un prix supérieur à celui annoncé, ou en obligeant des clients à payer pour des options ou des services qu’ils n’avaient pas demandés. (Notez l’emploi du conditionnel ; l’entente conclue l’est sans admission de responsabilité de la part des concessionnaires).

Cette démarche judiciaire constitue l’une des plus importantes de ce genre au Québec, autant en matière d’établissements visés, de consommateurs touchés que des sommes phénoménales qu’elle aurait représentées. 

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Un règlement « raisonnable et équitable »

Ces quatre actions collectives ne seront finalement pas débattues en Cour supérieure. Le 8 octobre, le juge Sylvain Lussier a estimé l’entente « raisonnable, équitable, adéquate et dans l’intérêt supérieur » des membres des actions collectives.

Dans son jugement, le magistrat fait notamment valoir « la simplicité du processus, le risque de ne pas avoir gain de cause sur le fonds [pour les demandeurs] et l’engagement de tous les concessionnaires qui s’engagent à modifier leur comportement pour respecter la LPC ».

Le juge Lussier a rappelé que chacun des 150 concessionnaires qui ont accepté la proposition de règlement « s’engage à respecter […] la Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne la fixation des prix d’achat et de location de ses véhicules ». Il souligne que « les contrevenants seront d’autant plus susceptibles d’être identifiés et ciblés par l’Office de la protection du consommateur (OPC), dont la mission est de faire appliquer la LPC avec les outils administratifs et pénaux dont il dispose ».

Coupon-rabais de 75 $ – sans date d’expiration

Les membres des actions collectives qui ne se sont pas retirés du processus judiciaire ont donc automatiquement droit à un coupon-rabais de 75 $ à dépenser chez le concessionnaire où ils avaient acquis le véhicule, peu importe le service sur lequel ils l'appliqueront. 

Le juge Lussier a souligné les exigences minimales pour obtenir ledit crédit : « Le membre n’est pas obligé de retracer son contrat, ni les publicités trompeuses qui l’auraient incité à [le] contracter. Une simple preuve d’identité est suffisante. »

Le juge a également souligné que « dans la mesure où le crédit est disponible pour tout ancien client, sans vérification des termes de son contrat d’achat ou de location et des représentations qui ont pu lui avoir été faites, les défenderesses vont dédommager des clients à l’égard desquels elles ne seraient pas fautives ».

L’entente ne prévoit aucune date d’expiration pour les coupons-rabais et ceux-ci sont entièrement transférables à une autre personne à condition d'en aviser le concessionnaire. Pour obtenir le coupon-rabais, il suffit simplement de se présenter en succursale. En revanche, il doit être utilisé en une seule fois, autrement le solde est perdu. « Cependant, écrit le juge, vu la valeur des services ou biens généralement payés avec le crédit, ce risque est grandement atténué pour la majorité des membres. » 

George Iny, directeur de l’Association pour la protection des automobilistes (APA), n’est pas surpris de la décision : « C’est à ça que l’on s’attendait, le Tribunal n’avait pas beaucoup de marge, dit-il. Cela dit, 75 $ de crédit de compensation sur un achat qui n’est pas négocié, c’est zéro coût pour les concessionnaires. C’est même un "plus" pour ces commerçants qui dépensent bien davantage en marketing afin d’attirer les clients dans leurs salles d’exposition. »

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Par ailleurs, le juge Lussier a fait valoir que les membres pourront utiliser la pleine valeur de leur crédit puisque les honoraires du cabinet Lambert Avocats seront payés par les concessionnaires. Ces honoraires ont été approuvés à 5,3 $ millions pour les avocats qui ont défendu les consommateurs, soit 15 % de la valeur maximale de l’entente. Cette somme représente des frais judiciaires moyens de 35 000 $ par concessionnaire signataire, ce qui fait dire à George Iny qu’il s’agit là, dans toute cette saga, de la plus importante pénalité pour les concessionnaires : « Alors que les coupons-rabais de 75 $ sont une occasion d’affaire pour les commerçants, les frais judiciaires qu’ils doivent débourser représentent des sommes plus élevées que ce qu’ils reçoivent en amendes lorsqu’ils sont poursuivis par l’OPC. »

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Faites-vous partie des Québécois indemnisés?

Selon les documents de la Cour, l’entente concerne 474 130 consommateurs ayant acheté ou loué un véhicule (neuf ou usagé) entre le 21 novembre 2017 et le 17 janvier 2022 chez les concessionnaires signataires de l’entente. Si vous avez été client pendant les périodes visées chez l’un des concessionnaires énumérés au bas de cet article, vous êtes automatiquement membre – et donc admissible au coupon-rabais.

Et si votre concessionnaire n’apparaît pas dans les listes ci-dessous ? Vous n’êtes pas concerné par cette entente et vous n’êtes donc pas admissible au coupon-rabais. 

Toutefois, si vous jugez que vous avez payé davantage que le prix annoncé, vous avez encore la liberté de poursuivre votre concessionnaire devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, une liberté que n’ont plus les consommateurs concernés par le règlement. De la sorte, vous pourriez obtenir plusieurs centaines de dollars en remboursement des frais illégaux et peut-être aussi en dommages-intérêts punitifs.

Si la plupart des consommateurs Québécois se prévalent de ces 75 $ de crédit, cela représentera une somme de plus de 35,6 millions de dollars. Si l’on fait une moyenne très générale, ce sont près de 250 000 $ de services et de biens que chaque concessionnaire signataire du règlement devra offrir gratuitement.

Rappelons qu’au départ, l’avocat demandeur, M^e Jimmy Ernst Jr. Lambert, estimait les compensations à environ un demi-milliard de dollars (incluant les dommages-intérêts punitifs) pour les consommateurs qu’il affirmait avoir été lésés de 300 $ à 600 $ en moyenne par transaction.

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Dans trois ans, une ordonnance de clôture

La proposition de règlement présentée le 4 juin dernier à l’audience d’approbation ne prévoyait aucune reddition de compte qui aurait permis de vérifier ou de contrôler la manière dont les coupons-rabais allaient être administrés. C’était justement là l’une des principales objections soumises devant le plus haut tribunal par les organismes de protection du consommateur qui y ont assisté.

À cet égard, le juge Lussier a obtenu que les deux parties négocient – et signent un engagement permettant au tribunal « de vérifier l’efficacité des mesures d’indemnisations dans l’exécution de pareille transaction » – et que soit rendue une ordonnance de clôture. 

Ainsi, 90 jours après le 3^e anniversaire de l’entrée en vigueur de l’entente, chaque concessionnaire signataire devra remettre un rapport (confidentiel) indiquant entre autres le nombre de propriétaires de véhicules qui se sont prévalus du crédit. Le cabinet montréalais Lambert Avocats s’est engagé à déposer un rapport global à la Cour supérieure au plus tard 180 jours après le 3^e anniversaire.

C’est le seul gain obtenu par l’OPC et l’APA. En juin dernier, les deux organismes étaient venus s’opposer au règlement entre autres parce que l’indemnisation pour les membres passe par une nouvelle transaction chez leur marchand – un marchand qui, de surcroît, n’aurait pas respecté la loi du prix tout-inclus.

M^e Hubert Lamontagne, conseiller juridique pour l’APA, se dit heureux de savoir qu’une ordonnance de clôture ramènera la cause devant les tribunaux : « Dans trois ans, on saura si la compensation de 75 $ aura été assez significative pour que les consommateurs se déplacent – ou si peu de clients s’en seront prévalus. Cette reddition de compte nous permettra ainsi de comparer les sommes qui sont allées dans les poches des clients… avec celles qui sont allées dans les poches des avocats. »

Cliquez ici pour lire le Jugement sur règlement à l’amiable rendu en Cour supérieure par le juge Sylvain Lussier (le document se trouve sous l’onglet document).

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