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Action collective pour frais cachés : 62 autres concessionnaires et 13 constructeurs visés

Par Nadine Filion
concessionnaires Shutterstock.com

Le cabinet montréalais Lambert Avocat vient de déposer une quatrième demande d’autorisation d’action collective pour des frais illégalement ajoutés aux prix de vente affichés. La requête vise 62 concessionnaires et marchands d’automobiles d’occasion de plus, portant le total à 220, ainsi que 13 constructeurs automobiles.

Pour devenir propriétaire d’un Sportage annoncé à 14 794 $ chez Kia Longueuil, Jean Valiquette a dû débourser 499 $ de plus pour un programme de «mise en route». Roxanne Saulnier, elle, s’est vu imposer des frais de préparation et de transport de 1 950 $ et des frais d’administration de 499 $ par Alma Volkswagen lors de l’achat de son ID.4 électrique neuf annoncé à 44 995 $.

Pourtant, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en vigueur au Québec est claire: à l’exception des taxes, tous les frais doivent être inclus dans le prix annoncé. Elle interdit à un marchand d’ajouter tous autres frais, que ce soit pour la livraison du véhicule, sa préparation, son inspection ou la gestion de dossier.

Dit simplement: si vous ne pouvez pas acheter ou louer un véhicule, neuf ou usagé, au prix annoncé, c’est illégal. «En dissimulant le prix réel du véhicule, la pratique commerciale des frais cachés équivaut à l’exploitation des consommateurs. Et elle est devenue un véritable fléau dans l’industrie automobile», souligne l’avocat montréalais Jimmy Ernst Jr Lambert, qui pilote le dossier.

Des dizaines de frais cachés

Les cas de M. Valiquette et Mme Saulnier – et ceux d’une soixantaine d’autres acheteurs forcés de payer des frais «cachés» – sont au cœur de la quatrième demande d’autorisation d’exercer une action collective pour frais illégaux déposée le 17 janvier 2022 contre 62 concessionnaires et marchands d’automobiles et 13 divisions canadiennes de constructeurs automobiles.

Dans sa requête, Me Lambert recense une soixantaine de cas, dont:

  • Des frais d’inspection de 899 $ chez Auto Empire Saint-Eustache;
  • Une trousse Avantage de 1 295 $ chez Grenier Chevrolet;
  • Un forfait inspection/reconditionnement/esthétisme de 699 $ chez Subaru Métropolitain;
  • Une trousse de lavage de 699 $ chez Honda Île-Perrot;
  • Une certification mécanique de 795 $ chez AutoClic;
  • Un marquage antivol de 928 $ chez Saint-Bruno Volkswagen.

«J’ai fait le tri entre les marchands qui respectent la loi et ceux qui y contreviendraient, et j’estime que c’est du moitié-moitié», a révélé Me Lambert, qui n’hésite pas à parler d’un viol «de la LPC de manière systématique et en toute connaissance de cause en annonçant des prix décomposés».

Il constate ce qu’ont déjà observé l’Office de la protection du consommateur (OPC) et l’Association pour la protection des automobilistes (APA): en 2018, près de la moitié des commerçants d’automobiles du Québec auraient contrevenu à la LPC en vendant leurs véhicules plus cher que le prix affiché.

«Cette pratique interdite s’est répandue ces dernières années, elle est devenue une vraie plaie», confirme George Iny, directeur de l’APA.

Avec les trois requêtes présentées en Cour supérieure les 5 mai, 22 octobre et 15 novembre 2021, c’est 222 marchands et concessionnaires qui sont ciblés: 33 de véhicules d’occasion et 189 de véhicules neufs. Pour mettre les faits en perspective, sachez que la Corporation des concessionnaires d’automobiles (neuves) du Québec compte environ 850 membres.

Les constructeurs maintenant visés

Par ailleurs, cette nouvelle action collective s’attaque pour la première fois aux divisions canadiennes des constructeurs. Les deux tiers des marques automobiles à grand volume vendues au Canada sont ciblées:

  • Audi/Porsche/Volkswagen
  • BMW/Mini
  • Stellantis, anciennement FCA (Chrysler/Dodge/Fiat/Jeep/Ram)
  • Ford/Lincoln
  • Hyundai
  • Jaguar/Land Rover
  • Kia
  • Mazda
  • Mercedes-Benz
  • Volvo
  • Harley-Davidson, seul fabricant de motos actuellement visé

Vous noterez que les constructeurs suivants ne sont pas nommés: Toyota/Lexus, General Motors (Chevrolet, GMC, Buick, Cadillac), Honda/Acura, Subaru et Nissan/Infiniti. En ce qui concerne Mitsubishi, Me Lambert a refusé de se prononcer. «Le site (internet) semble conforme, mais, à partir de la page de configuration, certains prix ne sont pas bien annoncés.»

1 000 $ demandés en dommages punitifs

Si elles sont autorisées à cheminer en Cour supérieure, les quatre actions collectives pourraient être le plus important recours à l’endroit de l’industrie automobile de l’histoire du Québec. Les actions visent le remboursement (avec taxes et intérêts) des frais chargés illégalement, ainsi qu’un dédommagement de 1 000 $ pour tous les Québécois ayant acheté ou loué un véhicule neuf ou usagé auprès des marchands visés depuis novembre 2017, et qui auraient payé un montant supérieur à celui annoncé ou qui auraient été forcés de payer un forfait, des options ou des accessoires qu’ils n’avaient pas demandés.

Le montant global des dommages pourrait s’élever à 500 millions de dollars, selon une estimation personnelle de Me Lambert.

Il est cependant trop tôt pour se réjouir, puisque les demandes d’action collective mettent environ deux ans à être autorisées, ou pas. Celles qui sont autorisées n’aboutissent en moyenne qu’après cinq ans, mais certaines mettent plus de dix ans à se régler.

Pour suivre le dossier

Si vous avez acheté ou loué un véhicule neuf ou usagé depuis novembre 2017 chez un concessionnaire automobile ou un marchand d’autos d’occasion, vérifiez à votre contrat si des frais qui n’étaient pas inclus dans le prix affiché se sont ajoutés. Si c’est le cas, vous pouvez remplir le formulaire d’information du cabinet Lambert pour être régulièrement tenu au courant de l’évolution du dossier.

>> À lire aussi: Achat d’une auto: gare aux frais supplémentaires illégaux et le blogue Automobiles et Big Mac: même combat?

 

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  • Par Mireille Dionne
    26 Janvier 2022

    Bonjour,

    Y a-t-il un recours collectif similaires mais pour des voitures plus vieilles? En septembre 2014 j'ai acheté une Hyundai Accent neuve chez un concessionnaire Hyundai à Vimont (Laval) et j'ai été chargé près de 1500$ de frais cachés. J'aimerais bien pouvoir bénéficier de ce retour d'argent si un tel recours collectif existe.

    Merci,

    Mireille

    journalist
    Par Céline Montpetit de Protégez-Vous
    03 Février 2022

    Bonjour Madame Dionne,
    À notre connaissance, il n’y a pas d’autres recours du genre. Cependant vous pouvez consulter le site du cabinet d’avocat qui possède une section permettant de dénoncer votre concessionnaire s’il n’est pas dans la liste. Cherchez la mention suivante sur la page «Si votre concessionnaire ne se trouve pas sur la liste, n’hésitez pas à nous dénoncer votre concessionnaire.»
    https://lambertavocatinc.com/recours-collectif-frais-caches/